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Nom de domaine et organisation du nommage sur l’Internet	10.00 €

Abonnement Internet - changement de coordonnées bancaires	Gratuite

Mesures techniques et droit applicable ou la protection des œuvres sur l’Internet	15.00 €

Réseaux, Internet et Droit d’auteur : une protection pour qui ?	15.00 €

Réseaux, Internet et Droit d’auteur : une protection pour quoi ?	15.00 €

Contestation tenant au non respect du délai légal pour re-créditer mon compte	2.50 €

Résiliation d'abonnement Internet	1.50 €

Réseaux, Internet et Droit d’auteur : la question du titulaire des droits pour les œuvres spéciales	15.00 €

L’application du droit d’auteur à l’Internet : une protection pour quoi faire ? Ou la question des prérogatives invocables	15.00 €

Job recruteur sur Internet	2.00 €

Cession de marque et de nom de domaine Internet	8.00 €

Contestation de redressement fiscal	1.50 €

Demande de transfert de ligne internet suite a un déménagement	2.50 €

Résiliation de contrat d’accès à internet	3.50 €

Information préalable de diffusion d’informations personnelles sur internet	3.50 €

Contestation de décision médicale	2.00 €

Contestation d’un trop-perçu d’allocations	2.50 €

Internet - arrêt des prélèvements (Ex.2)	2.50 €

Contestation d’un projet de construction urbaine	2.50 €

Contestation commission de surendettement	2.50 €

Contestation d’un PV (cas général)	2.50 €

Contestation de déclassement professionnel	2.00 €

Remboursement des sommes versées sans contrepartie (Internet, TV, téléphone…)	2.50 €

Contestation de l’indemnisation	3.50 €

Job bloggeur	2.00 €

Contestation des frais de recouvrement	3.50 €

Contestation de saisie sur salaire	2.50 €

Contestation de décision d'exclusion	1.50 €

Contestation de l’emplacement la clôture de la propriété voisine	3.00 €

Job rédacteur web	2.00 €

Demande de convocation à la COTOREP (handicap au travail)	2.50 €

Mailing nouvelle société internet	4.50 €

Job agent de réservation Internet	2.00 €

Contestation de malus (transaction entre les parties)	3.50 €

Contestation des honoraires d'architecte	3.50 €

Contestation du taux d’invalidité	3.50 €

Rétablissement connexion Internet	3.50 €

Contestation de facture EDF ou GDF	2.00 €

Contestation clause bail animal familier	2.50 €

Contestation de décision de redoublement	1.50 €

Contestation de notation	2.50 €

Demande d’autorisation de diffusion sur un site Internet	3.50 €

Réclamation connexion Internet	2.00 €

Internet - arrêt des prélèvements (Ex.1)	2.50 €

Cure thermale – Contestation de refus de prise en charge (cas général)	2.50 €

Contestation paiement d’honoraire pour RDV médecin annulé	2.50 €

Contestation clause bail concernant l’obligation d’assurance	2.50 €

Demande de nouvelle visite à la COTOREP	3.00 €

Contestation du montant du dépôt de garantie remboursé	3.50 €

Contestation d’une sanction sur le fond	3.50 €

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