| Radar automatique : contestation de l’amende (erreur immatriculation)
Contestation d’une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation). | |
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| Réclamation en cas d’amende majorée
Réclamation auprès du Procureur de la République en cas d’amende majorée. Cas présent : perte de l’amende ou amende non trouvée sur le pare-brise. | |
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| Contestation d’amende forfaitaire majorée
Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée. | |
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| Radar automatique : contestation de l’amende (conducteur situé sur un autre lieu)
Contestation d’une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (conducteur situé sur un autre lieu). | |
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| Entreprise et salarié flashé (contravention)
Contestation d’une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société. | |
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| Contestation d'un PV pour interdiction de fumer (cas général)
Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer. | |
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| Contestation d'un PV pour interdiction de fumer (affichage)
Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer en raison de l'absence d'affichage. | |
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| Règlement d’une partie de l’amende à l’huissier
Soumis(e) au R.M.I., vous ne pouvez vous acquitter d'une amende en une seule fois, aussi vous répondez à une lettre de recouvrement via huissier par une demande de la payer sur plusieurs mensualités. | |
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| Contestation d’un PV excès de vitesse (propriétaire du véhicule non conducteur)
Le propriétaire d’un véhicule ayant fait l’objet d’un PV pour excès de vitesse conteste l’amende, n’étant pas au volant du véhicule au moment des faits. | |
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| Réclamation - majoration d’une amende forfaitaire
Réclamation auprès du procureur concernant la majoration d’une amende forfaitaire. | |
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| Recours gracieux suite à une amende des douanes
Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement transactionnel). | |
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| Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d’une amende
Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d’une amende. | |
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| Contestation de déclassement professionnel
Contestation auprès de son employeur pour modification du contrat de travail entraînant un déclassement du salarié. | |
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| Contestation d’une sanction sur la forme
Lettre de contestation d’une sanction (défaut d’entretien préalable ou hors délai). | |
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| Contestation d’un article sur magazine
Contestation d’un article paru dans la presse et que vous jugez inexact. | |
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| Contestation de l’imposition (pour partie ou pour l’ensemble)
Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement. | |
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| Contestation du taux d’invalidité
Contestation auprès du tribunal du contentieux de l’invalidité (rattaché à la DDASS) pour obtenir un classement dans une catégorie supérieure à celle fixée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. | |
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| Contestation de l’indemnisation
Contestation à l’assurance de l’indemnisation concernant un véhicule sinistré. | |
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| Contestation d’une sanction sur le fond
Lettre de contestation d’une sanction injustifiée ou excessive. | |
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| Contestation envers le refus de restitution de l’acompte
Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l’acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées. | |
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| Contestation de l’indemnisation
Contestation à l’assurance de l’indemnisation concernant un sinistre. | |
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| Contestation d’une facture d’eau
Lettre de contestation d’une facture d’eau anormalement élevée. | |
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| Contestation de décision médicale
Contestation d’une décision de la CPAM attribuant une pension d’invalidité et demande d’expertise médicale. | |
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| Contestation de malus (transaction entre les parties)
Lettre de contestation d’un malus qui n’a pas lieu d’être, faute d’obligation de réparer de l’assureur, du fait de la transaction intervenue entre les propriétaires des véhicules impliqués. | |
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| Contestation de la dette et des frais à agence de recouvrement
Contestation d'une dette réclamée par une société de recouvrement et remarque sur le caractère abusif de la demande de paiement des frais annexes. | |
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| Contestation d’une facture erronée (montant)
Contestation d’une facture dont le montant est erroné et demande d’un avoir correspondant ou d’une nouvelle facture. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Contestation des honoraires d'architecte
Lettre de contestation d’une augmentation d’honoraires d'architecte, en l’absence de devis. | |
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| Contestation d’un dépassement de devis
Contestation d’un dépassement de devis sans accord écrit préalable. | |
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| Contestation facture garage (véhicule sous garantie)
Contestation d’une facture de garagiste émise pendant la période de garantie du véhicule. | |
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| Contestation du calcul du supplément de loyer
Vous adressez au service compétent une contestation concernant les modalités de calcul du supplément de loyer. | |
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| Contestation du taux de versement du RMI
Contestation du taux de versement du revenu minimum d’insertion. | |
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| Contestation pour non versement du RMI
Contestation pour non versement du revenu minimum d’insertion. | |
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| Contestation de l’expertise d’un véhicule volé ou irréparable
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une contestation à l’expert avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, c’est la seule façon d’obtenir une expertise équitable. | |
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| Contestation du renouvellement de la période d’essai (autre cas)
Lettre de contestation du renouvellement de la période d’essai (absence de mention contrat de travail, Convention Collective et en l’absence d’un accord de branche). | |
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| Contestation d’un projet de construction urbaine
Contestation d’un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez. | |
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| Contestation du congé donné par son propriétaire pour vente
Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour vente (non-respect de la procédure légale : non-information des co-signataires du bail). | |
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| Contestation de la réduction de mon droit de passage
Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré. | |
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| Relance de contestation du taux d’agios appliqué
Lettre de relance de contestation auprès du directeur de votre banque pour erreur du taux d’agios appliqué sur un relevé et non rectifiée après une première demande auprès de votre conseiller. | |
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| Contestation du renouvellement de la période d’essai (convention collective)
Lettre de contestation du renouvellement de la période d’essai (accord et délai de prévenance prévu par la convention collective). | |
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| Contestation de la TVA suite à cessation d’activité
Contestation du montant exigible de la TVA suite à une cessation d’activité. | |
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| Radar automatique : contestation contravention (véhicule volé)
Contestation d’une contravention émise automatiquement par radar (véhicule volé). | |
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| Menace de plainte pour non-restitution de l’acompte (ou des arrhes) après rétractation d’une offre de crédit
Lettre demandant la restitution de l’acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d’une offre de crédit. Menace de plainte rappelant au vendeur que son refus est passible d’une très forte amende. | |
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| Contestation de la hausse du prix de vente d’un véhicule neuf
Contestation de la hausse du prix de vente d’un véhicule neuf en raison d’un retard de livraison du concessionnaire. | |
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| Radar automatique : contestation contravention (contrevenant non-conducteur du véhicule)
Contestation d’une contravention émise automatiquement par radar (contrevenant non-conducteur du véhicule). | |
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| Contestation tenant au non respect du délai légal pour re-créditer mon compte
Après un premier courrier de contestation d’une somme débitée sur votre compte, vous adressez un second courrier à votre banque qui ne respecte pas le délai légal pour vous restituer cette somme. | |
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| Contestation de PV suite à l’oubli d’une carte d’abonnement
Contestation de procès verbal suite à l’oubli d’une carte d’abonnement. | |
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| Contestation d’une contravention (absence de signalisation)
Contestation d’une contravention pour absence de signalisation. | |
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| Contestation du renouvellement de la période d’essai (contrat de travail)
Lettre de contestation du renouvellement de la période d’essai non prévue par le contrat de travail. | |
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| Contestation auprès du service consommateurs d’un fournisseur d‘accès Internet
Contestation auprès du service consommateurs d’un fournisseur d'accès Internet. | |
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