| Recours contentieux pour refus de protection juridique
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
 |
| Recours contentieux pour refus d’attribution APA
La commission d’allocation personnalisée d’autonomie vous notifie un refus, vous formez un recours contentieux. | |
|
| Recours contentieux contre une décision défavorable de regroupement familial
Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours contentieux. | |
|
| Recours contentieux pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
|
| Recours contentieux pour refus d’attribution du droit à la CMU
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de d’attribution du droit à la CMU (Couverture Maladie Universelle). | |
|
| Recours contentieux agrément assistante maternelle
Recours contentieux suite au refus de délivrance d’un agrément en vue d’exercer l’activité d’assistante maternelle à domicile. | |
|
| Recours contentieux suite à une demande de remboursement de trop perçu APA
Vous devez rembourser un trop perçu d’APA, vous formez un recours contentieux. | |
|
| Recours contentieux suite à un refus de séjour
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de séjour. | |
|
| Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logement
Vous faites valoir votre droit au logement opposable par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. | |
|
| Recours contentieux (refus de délivrance de titre de séjour)
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de délivrance de titre de séjour. | |
|
| Recours contentieux (refus de délivrance de bourse d’étudiant)
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de délivrance de bourse d’étudiant. | |
|
| Recours contentieux notation administrative (réponse négative de l’administration)
Recours contentieux suite à une notation administrative dans la fonction publique (réponse négative de l’administration). | |
|
| Recours contentieux notation administrative (absence de réponse de l’administration)
Recours contentieux suite à une notation administrative dans la fonction publique (absence de réponse de l’administration). | |
|
| Recours contentieux échelon d’un dossier de bourse étudiante
Recours contentieux relatif à l’attribution d’échelon d’un dossier de bourse étudiante. | |
|
| Recours contentieux (erreur d’affichage de résultats d’examens)
Recours contentieux suite à une erreur d’affichage de résultats d’examens. | |
|
| Candidature en réponse : Responsable service affaires juridiques – marchés publics contentieux
Lettre de candidature en réponse pour un poste de responsable du service des affaires juridiques – marchés publics contentieux. | |
|
| Recours contentieux pour refus d’agrément (association protection environnement)
Recours contentieux d’une association de protection de l’environnement pour refus d’agrément (A distinguer du recours pour excès de pouvoir, lorsque l’association intervient dans le domaine de l’environnement). | |
|
| Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique
Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique. | |
|
| Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances
Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances. | |
|
| Recours contentieux contre un POS
Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif. | |
|
| Recours contentieux contre un PLU
Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif. | |
|
| Lettre de motivation pour un stage de rédacteur contentieux
Candidature spontanée pour réaliser un stage au sein d’une compagnie d’assurances. | |
|
| Contestation d’une catégorie d’invalidité devant le TCI
Vous contestez auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité la catégorie d’invalidité décidée par le médecin conseil. | |
|
| E-mails et vie privée – sanctions
Lettre de protestation à un avertissement pour envoi ou réception d’e-mails personnels sur le PC du poste de travail, avec rappel de la jurisprudence sur les atteintes à la vie privée, contentieux nouveau mais abondant. | |
|
| Contestation du taux d’invalidité
Contestation auprès du tribunal du contentieux de l’invalidité (rattaché à la DDASS) pour obtenir un classement dans une catégorie supérieure à celle fixée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. | |
|
| Recours devant le TCI suite à une maladie professionnelle
Vous contestez devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité une décision concernant votre maladie professionnelle. | |
|
| Recours contentieux suite à un refus de congés bonifiés
Vous contestez devant le Tribunal administratif la décision de l’administration qui refuse de vous accorder des congés bonifiés. | |
|
| Recours contentieux pour refus d’agrément en vue d’une adoption
L’administration rejette votre demande d’agrément en vue d’une adoption, vous contestez ce refus. | |
|
| Recours contentieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif. | |
|
| Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.)
Cette lettre est applicable à tous les recours contentieux faits en matière sociale par les particuliers et les professionnels, dans tous les domaines qui se rattachent à la législation applicable à la sécurité sociale. | |
|
| Tout savoir sur votre bail
Dossier complet « Tout savoir sur votre bail » : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux… | |
|
| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
|
| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
|
| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
|
| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
|
| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
|
| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
|
| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
|
| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
|
| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
|
| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
|
| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
|
| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
|
| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
|
| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
|
| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
|
| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
|
| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
|
| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
|
| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
|
