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	Constatation de malfaçon (Ex.1) Demande de travaux adressée au constructeur suite à découverte de malfaçons au plafond et sur volet de séjour dans un logement venant d'être acheté.

	Constatation de malfaçon (Ex.2) Demande de travaux sous garantie adressée au constructeur à la suite de découverte d'une fissure sur la façade après crépissage.

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	Réclamation pour marchandise non conforme à la commande (cas n°2) Mise en demeure de livraison d'un objet non conforme à la commande dans l'hypothèse où la constatation n'a pu être faite au moment de la livraison.

	Réclamation pour marchandise non conforme à la ... Mise en demeure de livraison d'un objet non conforme à la commande dans l'hypothèse où la constatation n'a pu être faite au moment de la livraison.

	Déclaration de sinistre - Maître d'ouvrage Déclaration de sinistre - maître d'ouvrage lorsque l'assureur est différent ... jours à compter de la date de constatation des faits sous peine de déchéance. ...

	Déclaration de vol Victime d'un cambriolage à votre domicile, vous en faites la déclaration à ... Prévenez votre assureur dans les 2 jours ouvrés qui suivent la constatation du ...

	Contestation d'un PV (erreur sur la marque du véhicule) Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur ... Ainsi, au moment de la constatation, il ne faut pas signer le carnet de l'agent ...

	Recours décision de refus de décret de catastrophe naturelle Recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de décret de ... que, si la constatation de l'état de catastrophe naturelle doit nécessairement ...

	Contestation d'un PV (erreur sur le matricule de l'agent) Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de ... moment de la constatation, il ne faut pas ...

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