| Plainte auprès de la DGCCRF
Les enquêteurs des Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DDCCRF) peuvent être saisis de toute plainte sur les infractions au Code de la consommation. | |
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| Saisie d’une association de consommateur (CLCV)
Vous saisissez l’association de consommateur : Consommation, Logement et Cadre de Vie suite à un problème relatif à la consommation. | |
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| Annulation d'une commande pour refus d’un crédit à la consommation
Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. En effet, le prêt à la consommation demandé pour financer la dépense vous a été refusé. | |
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| Demande de remboursement anticipé d’un prêt à la consommation
Demande de remboursement anticipé d’un prêt à la consommation. | |
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| Demande de résiliation d’une carte de crédit à la consommation
Demande de résiliation d’une carte de crédit à la consommation. | |
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| Saisie d’une association de consommateurs (Catholique)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif à la consommation, au logement ou au droit de la famille. | |
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| Saisie d’une association de consommateurs (Rural)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif à la consommation, à l’enseignement, au cadre de vie ou à la promotion de la famille. | |
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| Article : Tout sur les médiations
Dossier pouvant intéresser toutes les personnes concernées par un litige d’ordre administratif ou relatif aux domaines des assurances, de la banque, des établissements de prêt et crédit à la consommation etc… | |
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| Location de voiture – Plainte à la DDCCRF
Plainte auprès de la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). | |
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| Saisie d’une association de consommateurs (Education)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif à la consommation, à l’éducation ou à la formation. | |
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| Saisie d’une association de consommateurs (Santé)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif à la consommation, à la santé et au logement. | |
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| Saisie d’une association de consommateur (Laïque)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif la consommation, au logement et à la protection sociale. | |
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| Saisie d’une association de consommateurs (Surendettement)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif à la consommation, à la protection sociale, au surendettement. | |
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| Demande de désolidarisation d'un crédit à la consommation
En instance de divorce, documents à l'appui, vous demandez à vous désolidariser du crédit contracté avec votre conjoint. | |
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| Saisie d’une association de consommateur (Conseil)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif à la consommation, vous souhaitez obtenir des conseils ou informations. | |
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| Saisie d’une association de consommateur (UFC)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif à la consommation ou à l’environnement, vous souhaitez obtenir des conseils ou informations. | |
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| Saisie d’une association de consommateur (Loisirs)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif à la consommation, ou à l’organisation d’un centre de loisirs. | |
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| Saisie d’une association de consommateur (FO)
Vous saisissez l’association de consommateur du syndicat Force Ouvrière suite à un problème relatif à la consommation, vous souhaitez obtenir des conseils ou informations. | |
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| Saisie d’une association de consommateur (Salariés)
Vous êtes salariés et saisissez l’association de consommateur CGT suite à un problème relatif à la consommation. | |
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| Saisie d’une association de consommateur (CFDT)
Vous saisissez l’association de consommateur de la CFDT suite à un problème relatif à la consommation. | |
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| Assurance invalidité-incapacité
Vous écrivez à l’organisme auprès duquel vous avez contracté un prêt à la consommation et demandez à bénéficier de la clause assurance invalidité-incapacité. | |
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| Contestation des pénalités de remboursement anticipé
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et suite à votre décision d’effectuer un remboursement anticipé, il vous est réclamé des pénalités. | |
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| Prélèvements de crédit avant la livraison
Suite à l’acquisition d’un bien par un prêt à la consommation, lettre dénonçant les prélèvements par l’Etablissement financier avant la livraison du bien. | |
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| Recommandation n° 96-02 relative aux locations de véhicules automobiles
Recommandation sur les locations de voiture publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation de la République française (BOCCRF) le 3 septembre 1996. La Commission des clauses abusives y dénonce 44 clauses abusives. | |
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| Plainte à la DRCCRF pour tentative de vente forcée
Plainte à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour tentative de vente forcée (devis non accepté et ne comportant pas les mentions obligatoires). | |
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| Rétractation dans les 7 jours suivant un achat à crédit
L’article du Code de la consommation mentionné dans le modèle permet au consommateur de revenir sur son engagement de crédit dans les 7 jours suivant son achat. Le délai cours à compter du lendemain de la signature du contrat. Généralement l’offre préalable de crédit prévoit un formulaire détachable de rétractation. | |
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| Plainte à la DGCCRF pour refus de remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur
Lettre pour porter plainte auprès de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s’il n’a pas été possible d’obtenir auprès du vendeur le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d’exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …). | |
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| Lettres de motivation MASTER Industrie services et concurrence
Lettres de candidature Master 1 Industrie services et concurrence + Lettres de motivation pour M2 spécialité économie industrielle et des services + spécialité services et concurrence + spécialité logistique + spécialité concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle + Qu’est-ce que ce master et ces spécialités, à quoi s’attendre sur les formations, à qui s’adressent-t-elles, quels sont les débouchés, poursuivre son cursus en M2, comment s’effectuent les sélections, comment réfléchir à son projet professionnel, comment rédiger son CV et sa lettre de motivation en 3ème cycle. | |
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| Contrat de vente
Les dispositions du présent Contrat de vente sont portées à la connaissance du Client avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l’Acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, au Contrat. Ainsi, le simple fait pour l’Acquéreur de signer le Contrat de vente lui permettant d’avoir connaissance des dispositions et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Le présent Contrat de vente est susceptible d’être complété par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l’Acquéreur consommateur. Les clauses du Contrat de vente sont ici décrites avec précision afin d’éviter toute ambiguïté de la part des Parties. Elles sont également rédigées de façon telle qu’elles ne créent pas de déséquilibre entre les Parties et que tout risque de clause abusive contraire au Code de la consommation est écarté. Les effets de telles dispositions du Contrat sont justement définis dans le cadre du document proposé, complété d’une analyse ainsi que d’un guide d’utilisation. | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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