| Démission de mandat de délégué syndical
Délégué syndical, vous démissionnez de votre mandat. | |
 |
| Demande de congés payés + congés sans solde
Vous demandez à bénéficier de vos congés payés avec une prolongation par des congés sans solde. | |
|
| Demande de réunion de l’AG par le président du conseil syndical
Demande de réunion de l'assemblée générale par le président du conseil syndical. | |
|
| Demande de rendez-vous à un délégué syndical par un salarié
Salarié, vous sollicitez un rendez-vous avec un délégué syndical. | |
|
| Demande de mise en place d’un panneau d’affichage syndical (déplacement de l’entreprise)
Demande de mise en place d’un panneau d’affichage syndical en cas de déplacement de l’entreprise dans de nouveaux locaux. | |
|
| Demande d'autorisation congés
Fonctionnaire en arrêt de travail, vous demandez au maire l'autorisation de partir en congés. | |
|
| Refus d’indemnité compensatrice de congés-payés (congés non pris avant congé de présence parentale)
La Cour de cassation estime que le salarié qui n’a pas pris ses congés classiques avant un congé parental d’éducation d’une durée de 1 an ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. | |
|
| Demande de report de congés payés (cause maladie)
Vous serez en congé maladie à la date de début de vos congés payés. Vous demandez à votre employeur de vous autoriser à décaler la date de vos congés à l’issue de votre arrêt de travail. | |
|
| Demande d’autorisation de diffusion de tract syndical
Demande d’autorisation de diffusion de tract syndical. | |
|
| Refus demande de congés
L'employeur répond négativement à la demande du salarié de prendre ses congés à une certaine période. | |
|
| Reprise de l’activité après congés annuels
Une société de restauration adresse un courrier à ses clients après la fermeture annuelle pour congés. | |
|
| Demande de mise en place d’un panneau d’affichage syndical
Demande de mise en place d’un panneau d’affichage syndical. | |
|
| Demande de congé bonifié (bénéfice antérieur de congés)
Vous êtes fonctionnaire et faites valoir vos droits à des congés bonifiés dont vous bénéficiez antérieurement. | |
|
| Demande de congés pour conclusion de PACS
En raison de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, vous demandez à bénéficier de congés prévus dans votre convention collective. | |
|
| Recours contentieux suite à un refus de congés bonifiés
Vous contestez devant le Tribunal administratif la décision de l’administration qui refuse de vous accorder des congés bonifiés. | |
|
| Réclamation pour report de congés
Le salarié peut poser une réclamation en cas de report de ses dates de congés tardif ou non justifié par des circonstances exceptionnelles. | |
|
| Demande d’aide pour congés non payés
Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE ou de l’ASS. Votre employeur ferme pour congé mais vous n’avez pas droit à des congés payés en raison de votre embauche récente. Vous écrivez à pôle emploi afin de solliciter l’octroi de l’aide pour congés non payés. | |
|
| Régularisation de congés payés
Demande de régularisation à son employeur pour congés payés non pris depuis plusieurs années. | |
|
| Information de congés pour cure
Lettre à l’attention du Directeur l’informant de congés d’un salarié pour effectuer une cure. | |
|
| Note de service (fermeture congés annuels)
Information au personnel de la fermeture de l'établissement à l'occasion des congés annuels. | |
|
| Demande de congés de formation professionnelle
Vous êtes fonctionnaire de l’Etat et demandez des congés de formation professionnelle. | |
|
| Demande de congés de formation professionnelle
Vous êtes fonctionnaire et demandez des congés de formation professionnelle. | |
|
| Demande de congés de formation professionnelle
Vous êtes fonctionnaire et demandez des congés de formation professionnelle. | |
|
| Demande de congés sans solde pour conclusion de PACS
En raison de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, vous demandez à bénéficier de congés sans solde. | |
|
| Demande de congés pour VAE
Demande de congés pour validation des acquis d’expérience. | |
|
| Demande de congés pour participation à des opérations de secours
Vous participez à des opérations de secours, vous adressez un courrier à votre employeur pour lui demander des jours de congés. | |
|
| Demande de congés pour cure thermale sans dates de prescription
On vous a prescrit une cure thermale sans date précise, vous demandez à bénéficier de congés. | |
|
| Lettre suite à une absence de réponse à une demande de congés
Votre employeur n’a pas donné suite à votre demande de congés, vous renouvelez la demande. | |
|
| Demande de congés pour validation des acquis de l’expérience
Vous êtes agent de la fonction publique territoriale et demandez des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE). | |
|
| Demande de congés pour validation des acquis de l’expérience
Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et demandez des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE). | |
|
| Recours gracieux suite à un refus de congés bonifiés
Vous formez un recours gracieux contre l’administration qui refuse de vous accorder des congés bonifiés. | |
|
| Demande de congés maladie (étudiant en médecine)
Etudiant en médecine, vous demandez à bénéficier de congés maladie. | |
|
| Demande de congés pour validation des acquis de l’expérience
Vous êtes fonctionnaire de l’Etat demandez des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE). | |
|
| Demande de congés annuels (étudiant en médecine)
Etudiant en médecine, vous demandez des congés annuels. | |
|
| Congés annuels
Demande de congés annuels. | |
|
| Demande de congés pour cure thermale avec dates de prescription
On vous a prescrit une cure thermale avec des dates précises, vous demandez à bénéficier de congés. | |
|
| Demande de congés sans solde (étudiant en médecine)
Etudiant en médecine, vous demandez à bénéficier de congés sans solde. | |
|
| Demande de congés de formation professionnelle d’un agent non titulaire
Vous êtes agent non titulaire et demandez des congés de formation professionnelle. | |
|
| Demande de congés pour formation (conseiller prud’hommes)
Vous adressez un courrier à votre employeur pour lui demander des jours de congés afin de suivre une formation juridique en votre qualité de conseiller prud’hommes. | |
|
| Demande de congés paternité maternité adoption (étudiant en médecine)
Etudiant en médecine, vous demandez à bénéficier de congés maternité (ou paternité / adoption). | |
|
| Demande de période d’activité à temps partiel suite à un congé de maternité et à des congés payés
Lettre d’une salariée actuellement en congé de maternité informant son employeur de son désir d’exercer son activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation suite à son congé actuel et à des congés payés. | |
|
| Demande de congés pour un représentant bénévole d’association
Demande de congés pour un représentant bénévole d’association en vue de siéger dans une instance. | |
|
| Demande de congés pour validation des acquis de l’expérience d’un agent non titulaire
Vous êtes agent non titulaire et demandez des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE). | |
|
| Demande de congé parental suite à un congé de maternité et à des congés payés
Lettre à l’attention de votre employeur pour l’informer de votre souhait de prendre des congés payés et un congé parental d’éducation à la suite de votre congé de maternité. | |
|
| Demande de modification des dates de congés
Demande de modification des dates de congés. | |
|
| Demande de formulaire de congés de conversion
Demande de formulaire de congés de conversion. | |
|
| Demande à l’employeur d’heures de délégation
Le code du travail prévoit 15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés. Mais ce crédit d'heures n'est attribué qu'aux délégués titulaires. Le décompte des heures est mensuel, sans possibilité de report d’un mois à l’autre. A noter qu’en cas de cumul des fonctions de délégué du personnel et de membre élu du comité d'entreprise ou de délégué syndical, il y a cumul des heures de délégation (cf. modèle « Décision de constitution de délégation du personnel au comité d’entreprise »). | |
|
| Demande de congé bonifié (autres cas)
Vous êtes fonctionnaire et faites valoir vos droits à des congés bonifiés (autres cas). | |
|
| Demande de congé bonifié (ancien domicile)
Vous êtes fonctionnaire et demandez à bénéficier de congés bonifiés (au domicile avant l’entrée dans l’administration). | |
|
| Demande de congés pour exercer un mandat local
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui demander l’autorisation de prendre un congé dans le cadre de l’exercice de vos fonctions électorales. | |
|
