| Lettres de motivation MASTER Industrie services et concurrence
Lettres de candidature Master 1 Industrie services et concurrence + Lettres de motivation pour M2 spécialité économie industrielle et des services + spécialité services et concurrence + spécialité logistique + spécialité concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle + Qu’est-ce que ce master et ces spécialités, à quoi s’attendre sur les formations, à qui s’adressent-t-elles, quels sont les débouchés, poursuivre son cursus en M2, comment s’effectuent les sélections, comment réfléchir à son projet professionnel, comment rédiger son CV et sa lettre de motivation en 3ème cycle. | |
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| Demande de décharge de la clause de non-concurrence
En cas de licenciement économique, le salarié doit demander à être déchargé de l’obligation de non concurrence, situation la plus fréquente lorsque l’entreprise n’est plus solvable. | |
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| Demande d’indemnité compensatrice (clause de non-concurrence)
En cas de cessation d’activité, l’indemnité qui est la contrepartie de la clause de non-concurrence, reste due et peut être réclamée si l’entreprise n’en a pas délié son collaborateur dans un délai de 8 jours. | |
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| Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence (cas général). | |
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| Renonciation à une clause de non-concurrence
Renonciation à une clause de non-concurrence. | |
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| Location de voiture – Plainte à la DDCCRF
Plainte auprès de la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). | |
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| Lettre de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de plus de 1000 salariés)
Lettre à adresser après l’entretien préalable. Intègre toutes les situations : congé de reclassement, non-concurrence, réembauche… | |
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| Plainte auprès de la DGCCRF
Les enquêteurs des Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DDCCRF) peuvent être saisis de toute plainte sur les infractions au Code de la consommation. | |
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| Lettre de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)
Lettre à adresser après l’entretien préalable. Intègre toutes les situations : convention de reclassement personnalisé, non-concurrence, heures de recherche d’emploi… | |
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| Projet de création d’une association
Dans le cadre de la création d'une association, vous vous adressez au Maire pour connaître la liste des activités déjà en exercice afin d’apprécier les problèmes de concurrence. | |
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| Recommandation n° 96-02 relative aux locations de véhicules automobiles
Recommandation sur les locations de voiture publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation de la République française (BOCCRF) le 3 septembre 1996. La Commission des clauses abusives y dénonce 44 clauses abusives. | |
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| Embauche et déclaration de libre engagement + non concurrence
Déclaration d’un salarié à son employeur d’être libre de tout engagement et de ne pas concurrencer son employeur. | |
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| Clause de loyauté relative à un dirigeant en fonction
Clause obligeant le dirigeant d’une société à respecter une loyauté à l’égard de la société pour laquelle il travaille. A distinguer d’une clause de non-concurrence. | |
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| Plainte à la DRCCRF pour tentative de vente forcée
Plainte à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour tentative de vente forcée (devis non accepté et ne comportant pas les mentions obligatoires). | |
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| Demande de mise à disposition de fonds insaisissables
Lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou en partie, l’insaisissabilité se reporte à concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l’origine des sommes, demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d’un montant équivalent. | |
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| Plainte à la DGCCRF pour refus de remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur
Lettre pour porter plainte auprès de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s’il n’a pas été possible d’obtenir auprès du vendeur le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d’exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …). | |
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| La protection des logiciels par la voie extra-contractuelle
Dossier : Afin d’élaborer une étude exhaustive de la protection des logiciels par la voie extra-contractuelle, il convient de présenter successivement la protection des logiciels par trois mécanismes : le savoir faire, la concurrence déloyale et parasitaire et un mécanisme sui generis (signifiant « de son propre genre »), qualifiant une situation juridique dont la nature singulière empêche de la classer dans une catégorie connue. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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| Pétition pour nuisances sonores
Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes. | |
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| Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure
Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation. | |
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| Opération tranquillité vacances
Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances. | |
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| Demande de déclaration d'abandon
Demande de déclaration d'abandon dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à ses parents biologiques. | |
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| Perte de carte de crédit
Confirmation écrite d'opposition effectuée par téléphone suite à la perte d'une carte de crédit. | |
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