| Refus d’un complément de salaire
Refus d’un complément de salaire demandé par le salarié au motif de ce qu’il effectue en réalité un travail à temps plein. | |
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| La rémunération des salariés
Dossier : Le salaire est la rémunération des salariés. Au niveau juridique, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, dans le cadre du contrat synallagmatique de travail. Il comprend un salaire de base auquel peuvent s’ajouter des primes ; le salaire peut se présenter sous différentes formes. Du point de vue social, le salaire est le revenu essentiel du salarié. Ce caractère alimentaire explique que sa fixation ne puisse être inférieure à un minimum imposé par la loi, et qu’il soit protégé contre les créanciers de l’employeur et du salarié. | |
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| Information de la fin de la perception du complément de libre choix d’activité
Vous êtes demandeur d’emploi et perceviez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité avant d’être admis au bénéfice du complément de libre choix d’activité à taux plein dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Le versement de ce complément étant arrivé à son terme, vous demandez à bénéficier à nouveau de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| Information de la perception du complément de libre choix d’activité
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous avez demandé le bénéfice du complément de libre choix d’activité à taux plein dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Ce complément vous ayant été accordé, vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| 1er salaire par chèque emploi associatif
Dans le cadre d'une association, vous transmettez à votre employé sa première attestation d'emploi valant bulletin de salaire. | |
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| Demande d’AER de complément
Vous bénéficiez de l’Aide de Retour à l’Emploi. Inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, vous sollicitez l’octroi de l’allocation équivalent retraite de complément. Vous écrivez au pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’AER. | |
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| Transmission dossier AER de complément
Vous bénéficiez de l’Allocation de Retour à l’Emploi. Inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, vous sollicitez l’octroi de l’allocation équivalent retraite de complément. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’AER. | |
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| Demande versement complément de libre choix d’activité
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement du complément de libre choix d’activité dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant. Vous transmettez les formulaires remplis et les pièces justificatives demandées. | |
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| Lettre de motivation en complément d’un dossier de CIF
Lettre de motivation en complément d’un dossier de congé individuel de formation. | |
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| Demande d'augmentation de salaire (Ex.1)
Demande d’augmentation de salaire à son employeur. Cas général. | |
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| Demande d’acompte sur salaire (Ex.1)
Demande d’acompte sur salaire en raison de difficultés financières ou de dépenses imprévues. | |
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| Demande dossier versement complément de libre choix d’activité (ex.1)
Vous avez cessé votre activité professionnelle pour vous consacrer à l’éducation de votre enfant (de vos enfants). Vous adressez une lettre à votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander la transmission d’un dossier relatif au versement du complément de libre choix d’activité. | |
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| Demande dossier versement complément de libre choix d’activité (ex.2)
Vous avez réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l’éducation de votre enfant (de vos enfants). Vous adressez une lettre à votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander la transmission d’un dossier relatif au versement du complément de libre choix d’activité. | |
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| Augmentation de salaire
Notification d’augmentation de salaire. Cas général. | |
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| Contestation de saisie sur salaire
Votre créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur votre salaire. A la réception de votre bulletin de paie, vous vous apercevez que la somme retenue est supérieure au barème légal. | |
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| Demande de réévaluation de votre augmentation de salaire (cadre)
Vous demandez à votre employeur la réévaluation de votre augmentation de salaire, vu votre ancienneté dans l'entreprise. | |
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| Demande d'augmentation de salaire (Ex.2)
Demande d'augmentation de salaire à son employeur. Cas général. | |
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| Réclamation retard salaire
Réclamation pour versement d’un salaire en retard. | |
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| Huissier et procédure saisie sur salaire ou pension
Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension. | |
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| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (employeur actuel)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à l’employeur actuel suite à une perte (ou destruction). | |
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| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (ancien employeur)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à un ancien employeur suite à une perte (ou destruction). | |
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| Demande d’acompte sur salaire (Ex.2)
Demande d’acompte sur salaire. | |
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| Règlement intérieur d’association (cas général)
Texte permettant à une association de fixer les règles de son organisation interne et de son fonctionnement en complément des statuts. | |
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| Demande de compte individuel de cotisation salaire
Demande de compte individuel de cotisation salaire. | |
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| Remerciement employeur suite à régularisation de salaire
Remerciement d’un employeur suite à une régularisation de salaire. | |
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| Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire
Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire. | |
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| Dommages corporels 3
Dans le cadre de votre association, vous adressez un courrier aux membres d'un club sportif pour rendre compte des tarifs et complément de garanties négociés avec une assurance. | |
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| Demande de complément de prêt bancaire
Vous bénéficiez d’un emprunt auprès d’une banque, vous demandez un prêt complémentaire. | |
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| Dommages corporels 2
Dans le cadre de votre association, vous adressez un courrier aux membres d'un club sportif pour les inviter à une réunion d’information ayant pour thème l’assurance et complément de garanties. | |
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| Dossier de presse
Exemple de dossier de presse institutionnel permettant de présenter une entreprise ou une structure (ex. : association) en toutes circonstances (communication générale, insertion dans un site Internet, partenariat, complément de communiqué de presse…). | |
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| Demande d'un entretien en vue d'une augmentation de salaire
Lettre argumentée pour obtenir davantage de reconnaissance sur la plan salarial. | |
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| Lettre de motivation pour retraité
Mordu du travail, plein de sagacité ou ayant besoin d'un complément de revenu, vous écrivez une lettre de motivation alors que vous êtes fraîchement retraité. | |
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| Demande d'informations avant une inscription à un club sportif
Vous demandez un complément d'informations, notamment sur les tarifs ou les fournitures, avant de vous engager à (vous) inscrire (votre enfant) dans un club sportif. | |
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| Demande de correction du coefficient de qualification
Demande de rectification du coefficient professionnel sur le bulletin de salaire. | |
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| Contestation de votre augmentation de salaire
Vous demandez à votre employeur une meilleure augmentation, vu les efforts produits et les bénéfices engendrés par votre travail. | |
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| Confirmation d'acceptation de poste
Lettre de confirmation d'acceptation de poste aux conditions de salaire proposées lors de l'entretien d'embauche ou par courrier. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (époux)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. | |
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| Demande de renseignements pour l’Allocation d’Education Spécialisée (A.E.S.)
Demande de formulaire de renseignements pour l’attribution d’un complément à l’Allocation d’Education Spécialisée (A.E.S.). | |
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| Lettre d’exercice du droit de retrait pour harcèlement
Au cas où ses démarches sont restées sans résultat, le salarié victime de harcèlement peut user de son droit de retrait et quitter son poste de travail sans perte de salaire. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS). | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (concubins)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée alors que la solidarité n’existe pas entre concubins non liés par un pacte civil de solidarité. | |
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| Formulaire de demande de l’allocation d’éducation spéciale
Demande de formulaire de demande d’attribution de complément à l’A.E.S (Allocation d’Education Spéciale). | |
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| Régularisation des heures supplémentaires
Demande de régularisation des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire. | |
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| Demande d’attestation conforme au livre de paie à l’ancien employeur
Lettre pour demander à l’ancien employeur une attestation en cas de bulletin de salaire manquants pour compléter un dossier de retraite incomplet et valider des trimestres non pris en compte par la caisse de retraite. | |
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| Transmission dossier ADR (+ de 50 ans)
Agé de plus de 50 ans, vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous avez sollicité une Aide Différentielle de Reclassement (ADR). Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Transmission dossier ADR (chômeur de + de 12 mois)
Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage de plus d’un an au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous avez sollicité une Aide Différentielle de Reclassement (ADR). Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Information de reprise d’activité professionnelle à temps partiel
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de l’informer de votre prochaine reprise d’activité professionnelle. S’agissant d’une activité à temps partiel (d’une durée inférieure à 136 heures par mois et rémunérée à moins de 70% du salaire que vous perceviez avant d’être au chômage), vous demandez le maintien partiel de votre allocation de retour à l’emploi. | |
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| Demande d’aide différentielle de reclassement (+ de 50 ans)
Agé de plus de 50 ans, vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’Aide Différentielle de Reclassement (ADR). | |
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| Demande d’aide différentielle de reclassement (chômeur de + de 12 mois)
Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage de plus d’un an au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’Aide Différentielle de Reclassement (ADR). | |
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| La grève
Dossier : Le droit de grève est consacré par la Constitution et son exercice est protégé par le Code du travail. Au 19e siècle, la grève est considérée comme un délit, puisque les participants aux coalitions ouvrières encouraient un mois de prison. Aujourd’hui, la grève n’est plus un délit, sauf si violences ou infractions commises. Sur le plan civil, si la grève n’est pas exercée dans des conditions normales, il y a faute permettant à l’employeur de « prendre acte » de la rupture du contrat de travail. Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu : pas de travail et pas de salaire pour le gréviste. Le droit de grève reste très protégé. | |
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