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Recherche de lettre : commission de reforme

Accueil » Commission de reforme

Liste des lettres correspondant à votre recherche « commission de reforme »

Saisine de la commission de recours amiable	3.00 €

Saisine de la Commission de surendettement (Ex.2)	2.50 €

Contestation commission de surendettement	2.50 €

Recommandation de mesures à la Commission de surendettement (échec procédure amiable)	3.50 €

Saisine de la commission de suspension de permis de conduire	2.50 €

Saisine de la commission des relations avec les usagers de l’établissement hospitalier public	3.50 €

Saisine de la commission de recours amiable	3.50 €

Demande de consultation personnelle du dossier médical (par copie)	3.50 €

Retraite et saisine de la Commission de recours amiable	2.50 €

Demande de consultation personnelle du dossier médical (par visite sur place)	3.50 €

Demande de consultation du dossier médical par son médecin traitant (visite sur place)	3.50 €

Demande de consultation du dossier médical par envoi d’une copie au médecin traitant	3.50 €

Réclamation et mise en demeure à l’établissement hospitalier public	3.50 €

Réclamation auprès de la direction d’une clinique	3.50 €

Saisine de la commission de surendettement (Ex.1)	2.00 €

Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRA (redressement URSSAF)	2.00 €

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement)	2.50 €

Refus de prestations de sécurité sociale	3.00 €

Recours contre refus d’ouverture de procédure amiable (surendettement)	2.50 €

Recours amiable CAF	2.00 €

Indemnisation pour un accident médical (infection nosocomiale ou affection iatrogène)	1.50 €

Remboursement de commission à l’acquéreur	3.50 €

Demande de réexamen par l’OFPRA d’une demande d’asile	5.00 €

Saisine de la commission de la sécurité des consommateurs	3.00 €

Saisie de la commission de sécurité des consommateurs	2.50 €

Appel d’une décision de redoublement	3.50 €

Commission de surendettement	1.50 €

Cure thermale – Contestation de refus de prise en charge (carence à convocation du médecin conseil)	2.50 €

Demande de recommandation de mesure en matière de surendettement	2.50 €

Refus de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie – contestation	2.00 €

Saisine de la commission régionale pour conciliation	3.50 €

Saisine de la commission de Médiation (HLM - logement social)	2.50 €

Contestation du refus d’indemnités journalières	3.50 €

Remboursement de commission au vendeur	3.50 €

Allocation Personnalisée d’Autonomie – contestation de suspension du versement de l’allocation	2.00 €

Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)	5.00 €

Allocation Personnalisée d’Autonomie – contestation du montant	2.00 €

Contestation (réduction ou refus d’indemnités journalières)	3.50 €

Recours auprès de la C.A.D.A.	3.50 €

Recours auprès de la C.A.D.A. (association)	3.50 €

Recours auprès de la C.A.D.A. (entreprise)	3.50 €

Demande de secours exceptionnels	1.50 €

Contestation d’attribution et de vente d’un appartement	3.50 €

Contestation d’attribution et de vente d’une maison individuelle	3.50 €

Recours notation administrative (secteur hospitalier) - 1	3.00 €

Retraite et saisine du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS)	3.00 €

Recours contre un refus d’agrément (adoption)	3.50 €

Demande de changement de spécialité militaire	2.50 €

Lettre d’accord à l’embauche d’un V.R.P.	4.00 €

Résiliation téléphone portable (cause sérieuse et légitime)	3.50 €

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