| Contrat de gérance salariée de fonds de commerce
Contrat de gérance salariée de fonds de commerce : Le statut de gérant salarié est celui d’un salarié normal : en conséquence il est soumis au droit du travail ainsi qu’aux conventions collectives régissant le commerce concerné. | |
 |
| Lettre de motivation Responsable e-commerce
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de responsable e-commerce. | |
|
| Commerce ambulant
Dossier complet pour une demande d’autorisation de commerce ambulant (lettres et conseils). | |
|
| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
|
| Lettre de motivation CAP Employé de commerce
Lettre de candidature pour intégrer une école préparant un CAP Employé de commerce + Travailler avec ce CAP, A quoi s’attendre sur la formation et sur le métier + Liste des CAP. | |
|
| Demande d’autorisation d’installation d’étalage pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez exposer et vendre vos articles ou denrées sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
|
| Projet de commerce
Vous désirez installer un commerce ou une prestation de services dans une commune et écrivez à la municipalité pour vous assurer du besoin réel de la commune à l’égard de la prestation que vous proposez. | |
|
| Plainte pour non respect de normes d’hygiène (commerce alimentaire)
Vous dénoncez un commerce alimentaire ne respectant pas les normes d’hygiène. | |
|
| Fiche de présentation d’une PME de commerce de gros
Cette fiche peut-être utile pour présenter une nouvelle société (entreprise, commerce...), prospecter de nouveaux clients, lancer une campagne marketing (publicitaire) ou de publipostage, communiquer sur un nouveau produit (ou service), accompagner un catalogue ou une plaquette présentant une offre d’une manière plus détaillée. | |
|
| Fiche de présentation d’une PME de commerce de détail
Cette fiche peut-être utile pour présenter une nouvelle société (entreprise, commerce...), prospecter de nouveaux clients, lancer une campagne marketing (publicitaire) ou de publipostage, communiquer sur un nouveau produit (ou service), accompagner un catalogue ou une plaquette présentant une offre d’une manière plus détaillée. | |
|
| Lettre d’acceptation du locataire-gérant de la prise d’un fonds de commerce
Lettre par laquelle un candidat à la location-gérance d’un fonds de commerce manifeste au bailleur son intention d’accepter la location-gérance. | |
|
| Demande d’autorisation de terrasse ouverte pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez installer une terrasse ouverte sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
|
| Demande d’autorisation de terrasse fermée pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez installer une terrasse fermée sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
|
| Fonds de commerce et liquidateur judiciaire
Demande de rendez-vous au liquidateur judiciaire pour le rachat d’un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire. | |
|
| Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerce
Notification à une compagnie d’assurance de la vente d’un fonds de commerce. | |
|
| Réouverture d’un commerce avec de nouveaux locaux
Vous informez les clients de la réouverture de votre commerce avec de nouveaux locaux. | |
|
| Lettre de motivation CAP employé de commerce multi-spécialités par apprentissage
Lettre de candidature destinée à un employeur pour un contrat d’apprentissage CAP employé de commerce multi-spécialités. | |
|
| Demande d’autorisation de terrasse ouverte avec plancher pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez installer une terrasse ouverte sur la voie publique avec plancher, vous demandez l’autorisation au maire. | |
|
| Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerce
Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de l’acte de vente d’un fonds de commerce. | |
|
| Recours hiérarchique notation administrative (commerce extérieur)
Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction publique (commerce extérieur). | |
|
| Lettre de motivation LICENCE PRO Commerce et Distribution
Lettre de candidature pour intégrer une formation universitaire ou une structure privée en LICENCE Professionnelle Commerce et Distribution + Liste non exhaustive des LICENCES professionnelles domaine de l’échange et la gestion + 5 modèles différents d’introduction + Où travailler avec cette licence, à quoi s’attendre sur la formation, formation pour qui. | |
|
| Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers
Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l’intermédiaire d’un huissier. | |
|
| Demande d’autorisation de terrasse ouverte délimitée par des bâches ou écrans pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez installer une terrasse ouverte sur la voie publique et délimitée par des bâches ou des écrans, vous demandez l’autorisation au maire. | |
|
| Contrat apprentissage CAP Employé de commerce
Lettre de candidature pour intégrer une entreprise en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en CAP Employé de commerce + Lettre pour intégrer un CFA ou GRETA + 5 modèles différents d’introduction + Qu’est-ce que les contrats de professionnalisation et d’apprentissage et à qui s’adressent-ils + Précisions sur la formation. | |
|
| Candidature spontanée : Chargé de mission commerce artisanat
Lettre de candidature spontanée pour un poste de Chargé de mission commerce artisanat. | |
|
| Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un J.O.
Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. | |
|
| Demande de rendez-vous au maire pour permis de construire (commerce)
Vous adressez votre formulaire de demande de permis de construire et vous demandez à cette occasion un rendez-vous au maire afin d’argumenter sur l’intérêt de ce projet de commerce pour la ville en question. | |
|
| Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce
Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce par les créanciers du vendeur. | |
|
| Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur
Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur par l’intermédiaire d’un huissier. | |
|
| Autorisation pour fabrication ou commerce de matériel de guerre
Demande d’autorisation de fabrication ou de commerce de matériel de guerre. | |
|
| Publication journal - expiration location-gérance fonds de commerce
Publication dans un journal d’annonces légales de l’expiration d’une mise en location-gérance d’un fonds de commerce. | |
|
| Recours hiérarchique notation administrative (PME, artisanat, commerce et professions libérales)
Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction publique (PME, artisanat, commerce et professions libérales). | |
|
| Demande en injonction de payer (tribunal de commerce)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. S'agissant d'une procédure non contradictoire, la demande n'est recevable que pour un montant inférieur à 3800 € TTC. Attention : la demande n'est pas recevable si le débiteur a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire ; A cet égard il est utile de se renseigner au préalable sur sa situation auprès du greffe du tribunal de commerce. | |
|
| Publication journal - entrée en vigueur location-gérance fonds de commerce
Publication dans un journal d’annonces légales de l’entrée en vigueur de la location-gérance d’un fonds de commerce. | |
|
| Proposition de loyer pour la reprise d’un fonds de commerce existant
Proposition de loyer d’un bail commercial pour la reprise d’un fonds de commerce existant. | |
|
| Lettre de motivation LICENCE PRO Sciences économiques et de gestion
Lettre de candidature pour intégrer une formation universitaire ou une structure privée en LICENCE Professionnelle Sciences économiques et de gestion avec mention commerce et spécialité distribution, mention management et gestion de rayon + Liste non exhaustive des LICENCES professionnelles domaine du commerce + 5 modèles différents d’introduction + Où travailler avec cette licence, à quoi s’attendre sur la formation, formation pour qui. | |
|
| Modèle d’état de stock (vente d’un fonds de commerce)
Modèle d’état de stock lors de la vente d’un fonds de commerce. | |
|
| Demande de réduction du délai : mise en location-gérance d’un fonds de commerce
Demande de réduction du délai requis pour la mise en location-gérance d’un fonds de commerce. | |
|
| Lettre de motivation BTS Commerce International
Ce dossier BTS Commerce International vous propose plusieurs lettres de motivation : Formation par voie scolaire - Bachelier et futur bachelier - Alternance : Centre de formation et entreprise, stage professionnel. Il donne quelques précisions utiles sur ce BTS en particulier. Sachez détailler vos qualités et mettez l’accent sur vos compétences avec les conseils pour rédiger votre CV et votre lettre de motivation. Mettez en avant l’intérêt pour vous de suivre cette formation. | |
|
| Proposition d’achat d’un commerce
Proposition d’achat d’un commerce. | |
|
| Enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce (services fiscaux)
Enregistrement auprès des services fiscaux d’un acte de cession de fonds de commerce. | |
|
| Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente
Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente. | |
|
| Contrat de vente de fonds de commerce
Contrat de vente de fonds de commerce. | |
|
| Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA)
Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA). | |
|
| Mandat exclusif de vente de fonds de commerce
Mandat exclusif de vente de fonds de commerce. | |
|
| Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce
Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce. | |
|
| Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Contrat de location-gérance de fonds de commerce. | |
|
| Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce
Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce. | |
|
| Formalités à accomplir suite à la vente d’un fonds de commerce
Formalités à accomplir suite à la vente d’un fonds de commerce. | |
|
| Demande d’autorisation d’installation d’un commerce ambulant provisoire
Demande d’autorisation d’installation d’un commerce ambulant provisoire. | |
|
