| Chèque non reçu – nouvel envoi et demande d’engagement de désistement
Vous avez adressé un chèque mais le destinataire ne l’a pas reçu. Vous lui en envoyez un nouveau en lui demandant de vous faire parvenir par retour de courrier un document par lequel il s’engage à ne pas encaisser le premier s’il finissait par le recevoir. | |
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| Chèque non reçu - engagement de désistement
On vous a adressé un chèque que vous n’avez pas reçu. Vous demandez que l’on vous l’envoi à nouveau et vous vous engagez à ne pas encaisser le premier si jamais il finissait par vous parvenir. | |
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| Dénonciation du reçu pour solde de tous comptes
Exposé des réclamations du salarié signataire d’un reçu pour solde de tous comptes comportant des erreurs ou omissions. | |
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| Modèle de reçu pour un don
Modèle de reçu pour un don effectué à une association. | |
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| Demande de délivrance d’un relevé bancaire non reçu
Vous n’avez toujours pas reçu le relevé bancaire afférent à votre compte courant. Vous en faites la demande auprès de votre banque. | |
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| Reçu pour solde de tout compte
Reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance. | |
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| Attestation de non-réception d’une marchandise (colis)
Vous attestez sur l’honneur ne pas avoir reçu une marchandise commandée. | |
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| Réclamation pour erreur de versement par le distributeur
Le client qui a reçu une somme inférieure à sa demande reproduite sur le ticket du distributeur peut réclamer la production de la bande-témoin de la machine défaillante. | |
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| Bon de confirmation pour une vente en ligne
Modèle de reçu d'une vente en ligne effectuée par l'Internet. | |
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| Différend sur la nature de mon poste et de ma classification
Vous vous tournez vers le délégué du personnel, n'ayant pas reçu d'éclaircissements de la direction suite à un changement de poste. | |
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| Remerciement cadeau de Noël
Remerciements pour un cadeau reçu à l'occasion des fêtes de de Noël. | |
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| Quittance de loyer (box ou parking ou appartement)
La remise d’une quittance de loyer est obligatoire en cas de demande du locataire (loi de 1989) – Un règlement partiel doit également faire l’objet d’un reçu. | |
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| Attestation de règlement d’une facture
Vous attestez avoir reçu le règlement d’une facture. | |
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| Décliner une invitation à un mariage
Vous avez reçu un faire part de mariage, vous envoyez vos félicitations mais vous excusez de ne pouvoir assister à la cérémonie. | |
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| Remerciements chèque pour une fête
Vous avez reçu une carte et un chèque pour votre fête (anniversaire, noël, nouvel an…) et voulez en remercier l’expéditeur. | |
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| Félicitations d’un civil à un militaire pour une décoration
Lettre de félicitation d’un civil à un militaire ayant reçu une décoration. | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique après sa tacite reconduction
Vous résiliez un contrat de protection juridique après qu’il soit reconduit (avis d’information reçu hors délais d’opposition). | |
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| Message de bienvenue au nouveau-né
Vous avez reçu un faire part de naissance de la part d’une amie ou d’une parente et envoyez un message de bienvenue au nouveau-né. | |
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| Aide au retour pour un étranger souhaitant regagner son pays
Demande à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) une aide pour un étranger souhaitant regagner son pays et ayant reçu une invitation à quitter le territoire. | |
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| Demande de délivrance d’un certificat de conformité
Suite à une déclaration d’achèvement de travaux que vous avez faite, vous n’avez toujours pas reçu le certificat de conformité. Vous adressez un courrier à l’autorité compétente pour lui demander la délivrance de ce certificat. | |
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| Saisine du Conseil des Prud’hommes en Référé (cas 2)
Vous saisissez le conseil des prud’hommes en référé par lettre recommandée avec accusé réception afin que des mesures en urgence soient prises pour contraindre votre ancien employeur à vous délivrer certains documents (attestation Assedic, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail). | |
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| Les modes de rupture du contrat de travail
Dossier : La rupture du contrat de travail met fin à celui-ci. Hormis le licenciement, parmi les modes de rupture du contrat de travail, figurent : la démission, la retraite, la transaction, la force majeure, le départ négocié, la convention de conversion et la résiliation judiciaire. D’autre part, après une telle rupture, des documents vont être échangés entre l’employeur et le salarié : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. | |
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| Attestation de remboursement de quote-part du dépôt de garantie (colocation)
Acte par lequel le colocataire sortant certifie avoir reçu de la part du colocataire entrant le remboursement correspondant à sa quote-part du dépôt de garantie. Justificatif permettant au colocataire de se faire rembourser, soit par le propriétaire (en fin de bail), soit par soit par son successeur dans les lieux (en cas de déménagement avant la fin du bail). | |
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| Résolution de vente – restitution des arrhes
7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n’a rien reçu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l’acompte (si la mention « acompte » figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d’Instance (domicile du défendeur) d’une requête aux fins d’injonction de payer. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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