| Information par le locataire de la saisine du tribunal suite à refus du syndic d’installation d’une parabole
Vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au syndic de l’immeuble afin de l’informer de votre action en justice à l’encontre de ce refus. | |
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| Demande aux copropriétaires le paiement d’arriérés au syndic
Vous demandez aux copropriétaires le règlement des cotisations ou charges dues au syndic. | |
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| Demande au syndic d’une copie d’un procès verbal d’AG
Vous adressez un courrier à votre syndic pour lui demander une copie du PV d’assemblée générale. | |
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| Installation par un locataire d’une parabole suite à absence de réponse du syndic à demande d’autorisation
Locataire, vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l’issu du délai de 3 mois, vous écrivez au syndic afin de l’informer de la prochaine installation. | |
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| Lettre au Syndic (travaux non autorisés)
Demande adressée au syndic de la copropriété afin qu’il fasse cesser des travaux non autorisés et obtienne la remise en état des lieux. | |
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| Demande d’autorisation de travaux au syndic
Vous devez effectuer dans votre appartement des travaux nécessitant une autorisation du syndic et la lui demandez. | |
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| Information d’un dégât des eaux auprès du syndic
Victime d’un dégât des eaux dans votre logement, vous en informez le syndic. | |
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| Changement statuts
Ce pack regroupe les différentes procédures de modifications statutaires telles que : changement de l’objet social d’une SARL, changement de la dénomination sociale d’une SARL, changement de la date d’exercice social d’une SARL, prolongation de la durée d’une SARL. Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Autorisation syndic installation climatisation
Demande au syndic l’autorisation d’installer une climatisation dans une copropriété. | |
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| Demande par le locataire autorisation au syndic d’installer une parabole
Vous écrivez au syndic de la copropriété dans laquelle vous habitez afin de solliciter l’autorisation d’installer une antenne parabolique. | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement du chauffage
Le chauffage ne fonctionne pas correctement et la température de votre appartement est insuffisante. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l’informer de ce problème et de lui demander d’intervenir. | |
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| Demande de cessation des travaux au syndic
Le syndic peut engager sa responsabilité personnelle s’il décide l’initiation de travaux non urgents sans l’accord des copropriétaires, c’est à dire des travaux qui n’ont pas pour objet de sauvegarder l’immeuble. Dans ce cas, les copropriétaires ne sont pas tenus de les avaliser ni de les payer. | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement du chauffage (relance)
Le chauffage ne fonctionne pas correctement et la température de votre appartement est insuffisante. Suite à une première lettre restée sans effet, vous relancez le syndic qui assure la gestion de votre copropriété afin qu’il s’occupe du problème. | |
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| Demande d’entretien des espaces verts au syndic
Le propriétaire est en droit de demander le bon entretien des espaces verts au syndic de la copropriété. | |
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| Demande d’arrêté des comptes au syndic en cas de vente
Vous adressez un courrier à votre syndic afin qu’il procède à l’arrêté des comptes car vous vendez votre appartement en copropriété. | |
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| Réponse syndic travaux non autorisés dans appartement
Réponse d’un copropriétaire sur mise en demeure du syndic de copropriété, avec précision quant à la nature des travaux et exposé des motifs pour lesquels de tels travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable, tant par application du règlement intérieur que par les dispositions du droit positif. | |
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| Contestation par le locataire suite à un refus du syndic d’installation d’une parabole
Vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous a été refusée. Vous contestez cette décision et décidez de ne pas la respecter car elle a été présentée hors délai. | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement de la porte d’entrée de l’immeuble
La porte d’entrée de l’immeuble ne ferme plus depuis plusieurs jours ce qui laisse la résidence ouverte en permanence. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l’informer de ce problème et de lui demander d’intervenir. | |
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| Mensualisation - information de changement de banque
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de l’informer de votre changement de banque et de lui demander de vous transmettre un imprimé de demande de changement de domiciliation bancaire. | |
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| Changement de l’assiette de la servitude imposé par le fonds servant
Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d’assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu’il ne peut refuser. | |
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| Notification de changement de domicile et changement d’organisme
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de l’informer de votre changement d’adresse et de lui demander la procédure à suivre pour transférer votre dossier au pôle dont vous allez désormais dépendre. | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement du portail électrique du parking
Le portail électrique du parking ne fonctionne plus depuis plusieurs jours ce qui vous oblige à ouvrir manuellement celui-ci. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l’informer de ce problème et de lui demander d’intervenir. | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement de la porte d’entrée de l’immeuble (relance)
La porte d’entrée de l’immeuble ne se ferme plus depuis plusieurs jours ce qui laisse la résidence ouverte en permanence. Suite à une première lettre restée sans effet, vous relancez le syndic qui assure la gestion de votre copropriété afin qu’il s’occupe du problème. | |
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| Changement immatriculation cyclomoteur suite à un changement de domicile
Vous achetez un cyclomoteur d’occasion déjà immatriculé et mis en circulation après 2004, vous demandez le changement d’immatriculation. | |
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| Lettre au syndic - demande d’étalement du paiement des travaux votés en AG
Vous adressez à votre syndic une demande d’étalement de votre quote-part concernant les travaux votés sur dix ans. | |
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| Recherche de syndic et demande de projet chiffré
A la recherche d'un syndic pour une copropriété, demande de projet de prestations chiffré. | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement du portail électrique du parking (relance)
Le portail électrique du parking ne fonctionne plus depuis plusieurs jours ce qui vous oblige à ouvrir manuellement celui-ci. Suite à une première lettre restée sans effet, vous relancez le syndic qui assure la gestion de votre copropriété afin qu’il s’occupe du problème. | |
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| Lettre au syndic – mauvaise réception de la télévision (relance)
Vous n’arrivez plus à capter correctement les chaînes de télévision sur votre poste et vous pensez que cela provient d’un mauvais fonctionnement de l’antenne extérieure. Suite à une première lettre restée sans effet, vous relancez le syndic qui assure la gestion de votre copropriété afin qu’il s’occupe du problème. | |
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| Demande d’une copie du carnet d’entretien au syndic
Vous adressez à votre syndic une demande de copie du carnet d’entretien. | |
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| Notification de changement de domicile
Lettre à l’attention du Pôle emploiafin de l’informer votre changement d’adresse. | |
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| Lettre au syndic – mauvaise réception de la télévision
Vous n’arrivez plus à capter correctement les chaînes de télévision sur votre poste. Vos voisins ont le même problème et votre appareil fonctionne correctement. Vous pensez qu’il y a un dysfonctionnement au niveau de l’antenne extérieure. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l’informer de ce problème et de lui demander d’intervenir. | |
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| Réponse syndic sur mise en demeure de se séparer animal
Réponse circonstanciée à une mise en demeure du syndic (ou du propriétaire)de se séparer de son animal domestique, rappel étant fait de la législation qui distingue l’illicéité d’une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d’animaux, pour peu que les restrictions de circulation et l’obligation de surveillance prévu au règlement de co-propriété soient respectées par le locataire. | |
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| Changement d'adresse (Impôts)
Notification de changement d'adresse aux services fiscaux avec demande de transfert du dossier à la nouvelle perception. | |
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| Lettre de motivation (changement de poste)
Demande de changement de poste dans laquelle le candidat fait valoir ses qualités et motivations. | |
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| Changement d'adresse (Assurances)
Notification de changement d'adresse à son assurance avec demande d'envoi de nouvelle attestation. | |
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| Félicitations après un changement de situation professionnelle
Vous félicitez un ami ou un collègue pour son récent changement de situation. | |
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| Notification de changement de gérant d’une société
Vous informez vos clients du changement de gérance (direction) de votre société. | |
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| Changement d'adresse (Banque)
Notification de changement de domicile à son agence bancaire avec demande de transfert du compte à l'agence du nouveau domicile. | |
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| Changement d'adresse (Abonnement)
Notification de changement d'adresse à une société en vue de mise à jour du fichier abonnés. | |
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| Changement de situation d’un conducteur de taxi
Titulaire d’une autorisation de stationnement, vous informez les services municipaux d’un changement de votre situation (déménagement, numéro d’appel téléphonique…). | |
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| Information-changement de présidence
Lettre d’information relative au changement du président d’une société. | |
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| Demande de changement de nom
Demande de changement de nom par décret devant le garde des sceaux. | |
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| CPAM - Changement d’adresse
Lettre à l’attention de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez afin de notifier votre prochain changement d’adresse et de demander une nouvelle carte d’assuré(e) social(e). | |
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| Annonce légale de changement de gérant de SCI
Toute modification des statuts, et notamment le changement de gérance, est soumise à la publication dans un journal d’annonce légale. | |
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| Changement forfait téléphone portable
La plupart des contrats permettent le changement de forfait téléphone mobile même pour une formule plus restreinte et moins coûteuse. | |
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| Demande d'explications relative à un changement de poste
Lettre au directeur des ressources humaines pour avoir des explications sur un changement de poste sans en avoir été informé(e). | |
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| Notification de changement d’adresse d’une société
Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d’adresse d’une société. | |
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| Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de domicile
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de domicile et sans attendre l’échéance annuelle. | |
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| Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de profession
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de profession et sans attendre l’échéance annuelle. | |
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| Demande au syndic de décompte des charges
Demande au syndic de décompte des charges. | |
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