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Recherche de lettre : changement forme juridique
Accueil » Changement forme juridique

Cession de bail commercial - Signification par voie d'huissier ...
(Forme, dénomination, siège social et organe qui représente légalement le demandeur. ... n'a pas pour objet d'informer le cocontractant cédé du changement ...
Cession de créance ou de dette - Signification par voie d'huissier
(Forme, dénomination, siège social de la personne cédant la créance) ... de débiteur mais de créer un lien juridique entre ce-dernier et le cessionnaire. ...

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