| Le licenciement pour motif économique
Dossier : Le licenciement d’un contrat de travail à durée indéterminée met fin à la relation de travail entre employeur et salarié. Il y a deux types de licenciement : - le licenciement pour motif personnel ; - le licenciement pour motif économique. Le premier vise un salarié, tandis que le second peut résulter de la suppression ou de la transformation d’un emploi, notamment en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques. L’indemnisation du salarié sera alors plus ou moins complète selon la qualification du licenciement. De plus, il bénéficiera de l’assurance-chômage. | |
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| Notification de licenciement (inaptitude)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. La rédaction de la lettre de licenciement tient compte du fait qu'il s'agit d'un licenciement sans faute pour la justification duquel plusieurs conditions sont exigées par la jurisprudence. | |
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| Absence de notification d’un licenciement pour inaptitude
Bien que la loi n’impose pas un délai de notification du licenciement, sauf en matière disciplinaire, le salarié licencié peut exiger sa lettre de licenciement et les documents légaux lui permettant de faire valoir ses droits. | |
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| Déblocage d’une participation (droits non ouverts lors du licenciement)
Après votre licenciement, vous demandez le déblocage de la participation dont les droits n’étaient pas connus au moment du licenciement. | |
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| Protestation pour retard envoi lettre de licenciement (invalidité)
Le salarié dont le licenciement pour invalidité a été décidé au cours de l’entretien préalable proteste en raison de la tardiveté d’envoi de la lettre de licenciement. | |
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| Licenciement non contractuel
Un personnel congédié verbalement par le Président d'une association, manifeste son désaccord sur la forme du licenciement employé. | |
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| Notification de licenciement (faute classique)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. | |
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| Notification de licenciement (maladie non professionnelle)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. La lettre tient compte du fait que le licenciement pour maladie n'est considéré comme cause réelle et sérieuse que dans des conditions exceptionnelles définies par la jurisprudence. | |
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| Notification de licenciement (Ex.1)
Notification de licenciement à un salarié ne s’étant pas présenté à la convocation pour entretien préalable. | |
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| Demande d’autorisation de licenciement (un élu du personnel)
Le licenciement d'un élu du personnel ne peut intervenir qu’après avis du comité d’entreprise et avec l’accord de l’Inspecteur du travail, suivant des modalités très précises. | |
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| Notification de licenciement (Ex.2)
Notification de licenciement à un salarié suite à l’entretien préalable. | |
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| Licenciement et mise à pied
Convocation d’un salarié pour un entretien préalable à licenciement avec mesure conservatoire de mise à pied. | |
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| Réponse d’un apprenti à une menace de licenciement
Menacé d’un licenciement, l’apprenti écrit une lettre courtoise rappelant que le contrat d’apprentissage ne peut être rompu, passé un délai que dans des cas exceptionnels, après examen par le Conseil des Prud’hommes. | |
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| Notification de licenciement économique individuel à la DDTEFP
L’article du Code du travail mentionné dans le modèle oblige l’employeur à informer par écrit la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement. | |
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| Notification de licenciement (insuffisance professionnelle)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. La rédaction de la convocation doit tenir compte des critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour justifier cette cause de rupture. | |
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| Demande de régularisation des cotisations URSSAF après le licenciement d’un salarié
Après le licenciement d’un de vos salariés, vous demandez à l’URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles. | |
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| Communication des critères de licenciement par l’employeur
Lettre réponse d’un employeur suite à la demande d’un salarié visant à connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des départs dans le cadre d’un licenciement individuel pour motif économique. | |
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| Demande des critères de licenciement économique par le salarié
Lettre d’un salarié faisant l’objet d’un licenciement individuel pour motif économique afin d’obtenir de son employeur (dans les 8 jours imposés par l’article R. 1233-21 du Code du travail) les critères retenus pour fixer l’ordre des départs. | |
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| Notification de licenciement (faute grave)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute grave prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. | |
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| Notification de licenciement (faute lourde)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié du préavis et de toutes ses indemnités, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. | |
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| Notification de licenciement (mésentente)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Le grief de mésentente exige la rédaction d'une lettre particulièrement circonstanciée et spécialement quand des faits de harcèlement sont invoqués, ce qui n'est pas rare quand ce grief est invoqué par l'employeur. | |
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| Licenciement pour faute grave
Licenciement d’un salarié pour faute grave. Cas général. | |
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| Convocation du CE ou des DP pour licenciement économique d’au moins 2 salariés
Convocation du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel pour licenciement économique d’au moins 2 salariés. | |
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| Demande de licenciement économique
Demande de licenciement économique par un salarié. | |
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| Garde d’enfant à domicile - convocation à un entretien préalable au licenciement
Vous souhaitez engager une procédure de licenciement à l’encontre de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Vous lui adressez une convocation à un entretien préalable afin d’évoquer cela avec elle. | |
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| Refus de diminution de rémunération et accord pour licenciement économique
Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une diminution de votre rémunération. Vous refusez cette modification et êtes favorable à votre licenciement pour motif économique. | |
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| Notification de licenciement après entretien préalable
Notification à un salarié de son licenciement après entretien préalable. Cas général. | |
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| Le licenciement pour motif personnel
Dossier : Le licenciement pour motif personnel. | |
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| Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
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| Licenciement suite à un refus d’augmentation du temps de travail
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
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| Refus de réduction de temps de travail et accord pour licenciement économique
Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre temps de travail. Vous refusez cette modification et êtes favorable à votre licenciement pour motif économique. | |
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| Déblocage d’une participation salariale pour cause de licenciement
Demande de déblocage d’une participation salariale pour cause de licenciement. | |
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| Licenciement suite à un refus d’augmentation du temps de travail (dispense de préavis)
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement et la dispensez d’effectuer son préavis. | |
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| Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail (dispense de préavis)
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre et la dispensez d’effectuer son préavis. | |
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| Notification de licenciement (faute lourde associé)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. Le fait que le salarié soit également associé rend utile l'indication des modalités de rupture du pacte social ,au moyen notamment d'une discussion entre les avocats des deux parties. | |
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| Licenciement suite à un refus de modification du lieu de travail
Vous avez informé la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile de votre prochain déménagement et du changement de son lieu de travail qui en résultera. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
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| Demande de justification suite à licenciement
Demande de justification suite à un licenciement. | |
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| Demande de formulaire d’allocation spéciale licenciement
Demande de formulaire d’allocation spéciale licenciement. | |
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| Licenciement suite à un refus de modification du lieu de travail (dispense de préavis)
Vous avez informé la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile de votre prochain déménagement et du changement de son lieu de travail qui en résultera. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre et vous la dispensez d’effectuer son préavis. | |
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| Candidature spontanée : Télévente (Ex.1)
Candidature à une société d'intérim suite à un licenciement. | |
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| Lettre de motivation concours école infirmière (Ex.3)
Demande d'inscription à un institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) par une personne en reconversion suite à un licenciement ou une démission | |
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| Non présentation à la convocation
Vous n'avez pas l'intention de vous présenter à l'entretien préalable du licenciement et vous en informez votre employeur tout en le mettant en garde. | |
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| 2ème avertissement
Second avertissement adressé au salarié pour manquement renouvelé aux obligations nées de son contrat de travail ou faute réitérée, avec la possibilité d’une procédure de licenciement en cas de nouvelle infraction. | |
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| Invitation à un pot de départ
Invitation d’un (des) collègue(s) à un pot à l’occasion du départ d’un salarié (démission, licenciement, mutation au toute autre raison). | |
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| Licenciement d'une assistante maternelle
Lettre pour signifier la rupture de contrat avec une assistante maternelle qui n'a pas remédié à des faits reprochés. | |
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| Lettre de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de plus de 1000 salariés)
Lettre à adresser après l’entretien préalable. Intègre toutes les situations : congé de reclassement, non-concurrence, réembauche… | |
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| Certificat de travail (Ex.2)
Document délivré par l’entreprise au salarié à la fin d’un contrat de travail (démission, fin de contrat, licenciement). | |
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| Lettre de motivation concours école aide-soignant (Ex.3)
Demande d'inscription à une école d'aide soignant par une personne en reconversion suite à un licenciement ou une démission. | |
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| Licenciement et demande de réduction de préavis
Vous avez été licencié(e). Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer une partie de votre période de préavis. | |
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| Candidature spontanée pour un poste de secrétaire comptable avec expérience
A la suite d'un licenciement, vous recherchez un nouvel emploi de secrétaire comptable. | |
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