| Demande d’agrément de cession de parts d’une SARL
Demande d’agrément de cession de parts d’une société à responsabilité limitée (A distinguer du modèle "Notification projet cession parts", car ici le cédant ne demande pas la convocation d’une AG). | |
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| AGE d’agrément de cession de parts d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire d’agrément de cession de parts d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Cession de bail : demande de nouveau contrat au propriétaire
Lettre pour demander au propriétaire l’établissement d’un nouveau bail commercial et s’assurer de son accord avant la signature de l’acte de cession de droit au bail. | |
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| Envoi du certificat de cession d’un véhicule en préfecture
Lettre pour envoyer aux services de la préfecture le double du « certificat de cession d’un véhicule ». | |
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| Cession de parts sociales d’une SCI
Cession de parts sociales d’une société civile immobilière. | |
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| Certificat de cession d'un véhicule
ATTENTION, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'un lien PDF permettant d'obtenir et d'imprimer en ligne un certificat de cession d'un véhicule. | |
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| Tableau récapitulatif formalités cession de parts SARL
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de la cession de parts d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Cession parts sociales
Modèle de cession de parts sociales d’une SARL. | |
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| Déclaration en préfecture de cession ou d’acquisition d’arme à feu
Vous déclarez en préfecture la cession ou acquisition d’une arme. | |
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| Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers
Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l’intermédiaire d’un huissier. | |
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| Notification au gérant et associés de SARL d’un projet de cession de parts
Notification au gérant et associés d’une société à responsabilité limitée d’un projet de cession de parts. | |
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| Réponse - signification d’un agrément à demande cession de parts SARL
Réponse - signification d’un agrément à une demande de cession de parts d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d’une SARL
Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Tableau des documents justificatifs (déclaration de cession acquisition d’arme)
Tableau des justificatifs à fournir pour toute déclaration de cession / acquisition d’arme. | |
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| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
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| Demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail
Lettre de demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail (bail professionnel ou à usage mixte, en particulier pour les professions libérales). | |
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| Cession de site web et de nom de domaine
Contrat de cession d’un site web et du nom de domaine. | |
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| Attestation d’un gérant de SCI suite à cession de parts sociales
Attestation d’un gérant de société civile immobilière suite à la cession de parts sociales. | |
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| Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur
Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur par l’intermédiaire d’un huissier. | |
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| Réponse - refus d’agrément suite à une demande de cession de parts d’une SARL
Réponse - refus d’agrément suite à une demande de cession de parts d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce (services fiscaux)
Enregistrement auprès des services fiscaux d’un acte de cession de fonds de commerce. | |
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| Contrat de cession d’un chien (chat)
Contrat de cession d’un chien (chat). | |
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| Demande de certificat de cession d’un véhicule
Demande de certificat de cession d’un véhicule. | |
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| Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA)
Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA). | |
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| Attestation de cession de cyclomoteur
Vous certifiez avoir cédé un cyclomoteur. | |
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| Opposition à la cession de données commerciales
Interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales. | |
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| Changement de passager – Cession de billet.
Lettre pour demander à une compagnie aérienne de céder son billet d’avion à une autre personne. | |
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| Cession de contrat
Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d’exécution à un tiers (appelé cessionnaire). | |
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| Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissier
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil. | |
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| Cession de créance ou de dette
Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire). | |
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| Cession de contrat – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.)
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil. | |
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| Promesse de cession de bail commercial (droit au bail)
Avant-contrat par lequel le titulaire d’un bail s’engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. | |
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| Cession de bail commercial – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.)
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil. | |
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| Annulation de commande suite à cession de l’entreprise
Vous êtes sur le point de céder votre entreprise. Vous annulez une commande que vous aviez passée auprès d’un fournisseur avant de vendre. | |
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| Contrat de vente d’un camping-car d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un camping-car d’occasion pour utilement compléter l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule ». Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises. | |
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| Cession de bail commercial (droit au bail)
Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire). | |
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| Contrat de vente d’un véhicule d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un véhicule d’occasion pour utilement compléter l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule ». Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises. | |
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| Résiliation du contrat de location du système de télésurveillance
Lettre à l’attention de la société qui vous loue un système de télésurveillance afin de lui faire part de la cession du fonds de commerce et de la résiliation consécutive du contrat qui vous lie. | |
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| Promesse de cession de droit au bail
Promesse de vente d’un droit au bail commercial. | |
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| Annulation d’un prêt immobilier suite au renoncement du vendeur
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du renoncement du vendeur à réaliser la cession et solliciter en conséquence l’annulation du crédit. | |
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| Cession de bail : réponse du propriétaire à une demande de nouveau contrat
Lettre du propriétaire en réponse à une demande d’établissement de nouveau bail commercial adressée par un futur repreneur. Intègre un projet de réponse favorable ou défavorable. | |
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| Demande de restitution des clés dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Demande de remise des clés à l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez à ce que les clés dont l’agence dispose soient remises à l’acquéreur qui viendra les chercher. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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