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| Réponse - refus d'agrément suite à une demande de cession de ...
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| Attestation d'un gérant de SCI suite à cession de parts sociales
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La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du ... | |
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| Contre-lettre (engagements réciproques)
( numéro de l'article modifié ou ajouté) - ... (intitulé de l'article) ... de dissimuler une partie du prix d'une vente d'immeubles, d'une cession de ... | |
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| Opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce
... juridique, le capital, le siège social et le lieu et numéro d'inscription au RCS) ... suivants du Code de commerce précisent les conditions de cession d'un ... | |
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