| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (demandeur d’asile)
En tant que demandeur d’asile, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
 |
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (apatride)
En tant qu’apatride, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (protection subsidiaire)
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (protection temporaire)
En tant que bénéficiaire de la protection temporaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (ancien détenu)
En tant qu’ancien détenu, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (expatrié)
En tant qu’ancien salarié expatrié non couvert par le régime d’assurance chômage, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (carte de séjour vie privée et familiale)
En tant que bénéficiaire de la carte de séjour « vie privée et familiale », vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
|
| Déclaration de portabilité des droits
Document permettant à l’employeur de communiquer à l’assureur complémentaire santé et/ou prévoyance les suites données à la portabilités des droits d’un salarié dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde) : maintien des garanties, renonciation ou arrêt à court terme. | |
|
| Opposition à la cession de données commerciales
Interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales. | |
|
| La protection des logiciels par le droit d’auteur
Dossier : L’application du droit d’auteur aux créations logicielles est un principe reconnu par les Accords ADPIC du 15 décembre 1993 (Accord sur les aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle touchant au Commerce), volet de l’accord de Marrakech d’avril 1994. En France, en 1985, le logiciel figure sur la liste du Code de la Propriété Intellectuelle, décrivant les œuvres de l’esprit protégées par la propriété littéraire et artistique : article L 112-2-13e du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. La loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, loi de codification, met en forme les règles ainsi adoptées. Mais, il existe des particularités juridiques à l’exploitation des droits d’auteur sur les logiciels. | |
|
| Changement de passager – Cession de billet.
Lettre pour demander à une compagnie aérienne de céder son billet d’avion à une autre personne. | |
|
| Cession de contrat
Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d’exécution à un tiers (appelé cessionnaire). | |
|
| Informations pratiques sur les droits des étrangers
ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais des informations pratiques sur les droits des étrangers. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale. | |
|
| Demande de délais de paiement (droits de succession)
Lettre destinée au receveur des impôts dans le cadre d’une demande de délai de paiement des droits de succession. | |
|
| Déblocage d’une participation (droits non ouverts lors du licenciement)
Après votre licenciement, vous demandez le déblocage de la participation dont les droits n’étaient pas connus au moment du licenciement. | |
|
| Transmission dossier AER (épuisement des droits à l’ARE)
Vos droits à l’allocation d’Aide de Retour à l’Emploi sont épuisés. Inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et disposant de faibles ressources, vous sollicitez l’octroi de l’allocation équivalent retraite de remplacement. Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
|
| Cession de créance ou de dette
Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire). | |
|
| Promesse de cession de bail commercial (droit au bail)
Avant-contrat par lequel le titulaire d’un bail s’engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. | |
|
| Demande de liquidation des droits à la retraite
Demande de liquidation des droits à la retraite auprès d’une compagnie de prévoyance. | |
|
| Annulation de commande suite à cession de l’entreprise
Vous êtes sur le point de céder votre entreprise. Vous annulez une commande que vous aviez passée auprès d’un fournisseur avant de vendre. | |
|
| Cession de bail commercial (droit au bail)
Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire). | |
|
| Demande d’attestation de droits à la retraite
Demande auprès de la caisse de retraite d’une attestation de droits à la retraite. | |
|
| Demande d’allocation équivalent retraite de remplacement (épuisement des droits à l’ARE)
Vos droits à l’allocation d’Aide de Retour à l’Emploi sont épuisés. Inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et disposant de faibles ressources, vous sollicitez l’octroi de l’allocation équivalent retraite de remplacement. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’AER. | |
|
| Réseaux, Internet et Droit d’auteur : la question du titulaire des droits pour les œuvres spéciales
Dossier : La question du titulaire des droits pour les œuvres spéciales telles que les œuvres collectives ou les œuvres audiovisuelles peut poser quelques difficultés. En effet, aujourd’hui, se profilent sur les réseaux des œuvres pour lesquelles le droit n’a pas toujours réponse. Cependant, la réglementation en la matière évolue inexorablement. | |
|
| Les garanties
Dossier : Dans tout contrat, qu’il s’agisse de vente ou de prestations de services, des garanties existent afin de préserver les intérêts de chacune des parties. Toutes les branches du droit sont concernées tels que le droit civil, le droit des affaires, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit de l’informatique et de l’Internet. De plus, tous les biens sont visés : biens meubles corporels, biens immobiliers, biens immatériels tels que les logiciels et autres biens informatiques, sites web… En outre, les droits incorporels tels que les droits sur des brevets, des marques, ou des dessins ou modèles font également l’objet de garanties particulières appropriées à leurs caractéristiques. | |
|
| Liquidation des droits et obligations
Lettre pour demander à l’autre partenaire le partage des biens. | |
|
| Demande de congé bonifié (autres cas)
Vous êtes fonctionnaire et faites valoir vos droits à des congés bonifiés (autres cas). | |
|
| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
|
| Départ à la retraite (Ex.1)
Notification à l’employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal. Cas général. | |
|
| Modèle d’inventaire
Modèle permettant d’effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise. | |
|
| Ouverture des droits de vote aux mineurs
Dans le cadre d'une association sportive, le Président répond à la famille d'un licencié mineur sur son droit de vote. | |
|
| L’activité des C.C.P.P.R.B. en France
Les Comités Consultatifs de Protection des Personnes qui se prêtent à la Recherche Biomédicale (C.C.P.P.R.B.) exercent une activité alliant respect des droits des patients et avancée scientifique. | |
|
| Marques et autres identifiants en ligne : les conflits du droit de la propriété industrielle avec les nouvelles technologies
Dossier : Le problème étudié ici est différent de celui des marques avec les noms de domaine. Car, il s’agit de l’utilisation qui peut être faite en ligne de marques déposées ou d’autres identifiants. Ce n’est plus par exemple la reprise indue d’une marque telle que « Bouygues Télécom » par un tiers dans le nom de domaine « bouyguestelecom.com » par un cybersquatter qui est en cause, sinon le fait pour un site qui n’est pas celui d’une société, d’utiliser le nom de cette société dans ledit site. Un tel usage n’est normalement pas possible sans l’autorisation du titulaire des droits sur l’identifiant. En effet, une marque ou un logo ne peuvent être mis en ligne sans l’autorisation préalable du titulaire des droits. Cependant, le problème n’est pas uniquement celui des marques, problème plus facilement « visible » ou « repérable » ; il concerne aussi d’autres identifiants tels que l’enseigne, la dénomination sociale, le nom commercial... | |
|
| Demande de congé bonifié (bénéfice antérieur de congés)
Vous êtes fonctionnaire et faites valoir vos droits à des congés bonifiés dont vous bénéficiez antérieurement. | |
|
| Demande de nouvelle visite à la COTOREP
En cas d’aggravation de son état de santé, le salarié déjà classé pour un handicap, peut demander une nouvelle visite médicale et la révision de ses droits. | |
|
| Départ à la retraite (Ex.2)
Notification à l’employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal, avec demande de versement d’indemnités de départ à la retraite. | |
|
| Demande d'exonération ou réduction de la taxe foncière
Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière. | |
|
| Réclamation auprès de la direction d’une clinique
Suite à défaut de réponse à la demande de consultation de son dossier médical, le patient non rempli de ses droits fait une mise en demeure auprès de la direction de la clinique (secteur privé). | |
|
| Plainte auprès du Procureur (mauvaises conditions d’arrestation)
Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu’il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n’ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure. | |
|
| Absence de notification d’un licenciement pour inaptitude
Bien que la loi n’impose pas un délai de notification du licenciement, sauf en matière disciplinaire, le salarié licencié peut exiger sa lettre de licenciement et les documents légaux lui permettant de faire valoir ses droits. | |
|
| Demande d’agrément des CIDF (associations)
Demande d’agrément des centres d’information sur les droits des femmes (associations). | |
|
| Transmission dossier Allocation spécifique de solidarité (fin AFF)
Vos droits à l’allocation de fin de formation sont épuisés. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de transmettre l’imprimé relatif à une demande d’allocation spécifique de solidarité (ASS). | |
|
| Demande de poursuite du contrat de travail après la date de sa retraite
Un salarié dépendant d’un régime spécial (SNCF ou autre) demande la poursuite de son contrat alors qu’il est en droit de faire valoir ses droits à la retraite. | |
|
| Les solutions apportées aux problèmes d’éthique et de recherche clinique
Les instances scientifiques font un travail remarquable au niveau de la recherche biomédicale : ils concilient éthique et recherche clinique pour ne pas mettre en péril droits des patients et nécessité de l’avancée de la recherche. | |
|
| Demande d’arrêt des soins palliatifs
La loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie édicte que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une « obstination déraisonnable ». Un membre de la famille ou une personne digne de confiance peut demander la mise en œuvre de la procédure d’arrêts des soins palliatifs ou une thérapie anti-douleur plus conséquente. | |
|
| Transmission dossier Allocation spécifique de solidarité (fin ARE)
Vos droits à l’allocation de retour à l’emploi sont épuisés. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de transmettre l’imprimé relatif à une demande d’allocation spécifique de solidarité (ASS). | |
|
| Plainte pour violation de droits d’auteur (Internet)
Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet. | |
|
| Refus d’indemnisation en raison d’une invalidité (cas 2)
Le bénéfice d’un revenu de remplacement vous a été refusé au motif de votre classement en invalidité de 2ème catégorie. Vous contestez cette décision et produisez un document attestant de votre qualité de travailleur handicapé délivré par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. | |
|
| Transmission dossier prime de 500 euros
Vous n’avez pas acquis assez de droits pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Souhaitant obtenir l’octroi de la prime exceptionnelle de 500 euros, vous envoyez votre demande à Pôle emploi, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
|
