| Refus d’exécution d’un engagement de caution (engagement disproportionné)
La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution sans proportion avec ses ressources. | |
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| Refus d’exécution d’un engagement de caution (mentions obligatoires)
La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l’étendue de ses obligations. | |
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| Refus d’exécution d’un engagement de caution (mentions obligatoires-solidarité)
La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l’étendue de ses obligations, notamment quant à la renonciation au bénéfice de division. | |
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| Requête en sursis à exécution
Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d’une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal. | |
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| Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins – box ou parking)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier, il est fréquent de constater des engagements de deux années après le congé donné par la caution pour son propre compte. | |
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| Lettre de motivation Dessinateur d’exécution
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de dessinateur d’exécution. | |
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| Illégalité du refus de caution (pas de nationalité française)
Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d’habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu’elle ne possède pas la nationalité française. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère illégal d’un tel refus et lui demandez de revoir sa décision. | |
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| Illégalité du refus de caution (non résident sur le territoire métropolitain)
Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serai débiteur au titre de votre bail d’habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère illégal d’un tel refus et lui demandez de revoir sa décision. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Acte de caution
Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire. | |
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| Caution : refus de payer les frais et intérêts
En raison d'une demande tardive de la banque, vous vous opposez au règlement des frais et intérêts relatifs à un engagement de caution de votre part. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Résiliation d’un devis accepté en cas de retard dans l’exécution de la prestation
Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis, vous vous rétractez du fait du retard de l’exécution de la prestation. | |
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| Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document. | |
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| Location de box fermé (avec caution)
Contrat de bail de location de box ou garage fermé avec engagement de caution solidaire. | |
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| Bail d’habitation (non meublé) + acte de caution
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles "Modèle de bail d’habitation" et "Acte de caution" à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Héritier-caution : demande d’information et mise au point adressés au créancier
Héritier-caution : adressée au créancier, lettre de demande de précision des sommes susceptibles d’entrer dans le passif de la succession ainsi que demande d’information de la situation financière actualisée du débiteur. | |
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| Vœux collectifs de bonne année à son employeur
Vœux de bonne année et remerciements de l'entreprise à son employeur pour son attitude générale. | |
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| Location de parking non fermé (avec caution)
Contrat de bail de location de parking non fermé avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Location de box fermé en alternance (co-location) (avec caution)
Contrat de bail de location de box ou garage fermé en alternance (co-locataires) avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Location de parking en alternance (co-location) (avec caution)
Contrat de bail de location de parking non fermé en alternance (co-locataires) avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Lettre informant la caution du non paiement du loyer ou des charges
Lettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure. | |
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| Vœux de bonne année et cadeau à un employeur
Pour la bonne année, une entreprise offre un cadeau à son employeur. | |
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| Demande de certificat médical de bonne santé
Vous demandez à votre médecin de vous délivrer un certificat médical de bonne santé. | |
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| Souhait de bonne continuation à un collègue
Lettre de souhait de bonne continuation à un collègue temporaire de travail, au terme de son contrat de travail. | |
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| Bonne année marraine (parrain) et merci pour ton cadeau !
Vous souhaitez la bonne année à votre marraine ou votre parrain en remerciant la personne pour son cadeau. | |
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| Demande de suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour
Demande de suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour. | |
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| Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d'un locataire
Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d’un locataire. | |
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| Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire)
Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire). | |
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| Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire)
Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire). | |
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| Réclamation pour réparation défectueuse
Le professionnel est tenu à une obligation de résultat dont il doit répondre en cas de mauvaise exécution de sa prestation. | |
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| Bonne année à son enfant
D’un père ou d’une mère à son fils ou sa fille jeune ou adulte. | |
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| Refus d’interruption de préavis
L’employeur expose qu’il ne lui est pas possible d’accorder une dispense partielle d’exécution du préavis. | |
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| Candidature spontanée : Recensement de la population (Ex.2)
Bonne connaissance de son quartier, travail convenant à étudiant. | |
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| Départ à la retraite (Ex.1)
Notification à l’employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal. Cas général. | |
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| Cession de contrat
Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d’exécution à un tiers (appelé cessionnaire). | |
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| Congé appartement
Résiliation de bail par le locataire avec effet immédiat et avec demande de restitution de caution. | |
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| Démission pour convenance personnelle
Démission pour cause de lieu de travail trop éloigné du domicile, avec exécution du préavis légal. | |
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| Meilleurs voeux à un prêtre
Vous souhaitez la bonne année à un prêtre. | |
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| Vœux collectifs de bonne année à son employeur (variante)
L'entreprise souhaite un bon réveillon à son employeur. | |
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| Demande d’exécution d’heures supplémentaires
Vous demandez à vos salariés d’exécuter des heures supplémentaires. | |
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| Fête des grands-mères
Lettre qu’un enfant peut envoyer à sa grand-mère pour lui souhaiter bonne fête. | |
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| Mise en demeure - rupture unilatérale de contrat
Lettre de réclamation pour refus unilatéral d’exécution d’un contrat. Rappel de l’interdiction d’une telle rupture par l’article 1134 du Code Civil. | |
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| Le nécessaire plaisir du mensonge
Un amant expose à sa maîtresse la dialectique du mensonge et de la vérité pour la bonne santé des amours clandestines. | |
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| Bonne année à nous !
Vous profitez des traditionnels vœux de nouvelle année pour souhaiter à votre mariage une harmonieuse continuation. | |
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| Départ à la retraite (Ex.2)
Notification à l’employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal, avec demande de versement d’indemnités de départ à la retraite. | |
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| Acte de cautionnement (formule détaillée pour bail)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. | |
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| Demande de déduction du dépôt de garantie sur le dernier loyer
Vous quittez votre logement et demandez au bailleur d’utiliser la caution pour régler le dernier loyer. | |
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