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Fonds de commerce et liquidateur judiciaire	2.50 €

Projet de commerce	1.50 €

Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce	3.00 €

Publication journal - expiration location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Publication journal - entrée en vigueur location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Contrat apprentissage BAC PRO Commerce	3.00 €

Formalités à accomplir suite à la vente d’un fonds de commerce	5.00 €

Demande d’autorisation de commerce ambulant	2.00 €

Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce	4.50 €

Contrat apprentissage CAP Employé de commerce	3.00 €

Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un J.O.	2.50 €

Demande de réduction du délai : mise en location-gérance d’un fonds de commerce	6.00 €

Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerce	2.50 €

Lettre d’acceptation du locataire-gérant de la prise d’un fonds de commerce	5.00 €

Demande d’autorisation d’installation d’un commerce ambulant provisoire	3.00 €

Contrat de location-gérance de fonds de commerce	15.00 €

Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur	4.00 €

Proposition d’achat d’un commerce	3.00 €

Pouvoir pour demande d’immatriculation au RCS	2.50 €

Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente	15.00 €

Lettre de motivation LICENCE PRO Commerce et Distribution	3.00 €

Modèle d’état de stock (vente d’un fonds de commerce)	3.00 €

Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers	4.00 €

Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce	3.00 €

Mandat exclusif de vente de fonds de commerce	10.00 €

Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce	10.00 €

Contrat de gérance salariée de fonds de commerce	10.00 €

Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA)	3.00 €

Lettre de motivation LICENCE PRO Sciences économiques et de gestion	3.00 €

Contrat de vente de fonds de commerce	10.00 €

Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce	10.00 €

Demande de renouvellement d’un bail commercial	4.50 €

Demande de rendez-vous au maire pour permis de construire (commerce)	2.50 €

Résiliation du contrat de location du système de télésurveillance	1.50 €

Enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce (services fiscaux)	3.00 €

Mise en demeure par les associés de tenir une AG	3.00 €

Demande d’autorisation d’installation d’un étalage	3.00 €

Avis de publicité de dissolution d’une SCI	5.00 €

Demande de déspécialisation plénière d’un bail commercial	4.50 €

Remboursement anticipé d’un prêt professionnel (ex.1)	2.00 €

Avis de publicité d’augmentation de capital d’une SARL	4.00 €

Formulaire de demande en injonction de payer (commerçant)	1.50 €

Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerce	5.00 €

Lettre de motivation CAP employé de commerce multi-spécialités par apprentissage	1.50 €

Saisie du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce	2.50 €

Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial	4.50 €

Modification d’un gage sans dépossession	1.50 €

Candidature spontanée : Chargé de mission commerce artisanat	1.50 €

Autorisation pour fabrication ou commerce de matériel de guerre	1.50 €

Remboursement anticipé d’un prêt professionnel (ex.2)	2.00 €

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