| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.1)
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état. | |
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| Réclamation du droit à la garantie de l'assurance ...
... même temps que le prêt une assurance perte d'emploi, vous pouvez demander la garantie de cette assurance. ... offres promotionnelles (bons d'achats, offres ... | |
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| Contestations
Livraison non conforme au bon de commande. . - Particulier - état du véhicule - tromperie ... Prolongation de la garantie suite à immobilisation. ... | |
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| Demande de remplacement ou de réparation
( précisez ) dont vous trouverez ci-joint le bon de commande. ... cet appareil garantie, je vous demande, soit de ... | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de ...
A l'occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son ... | |
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| Colocation - Résiliation de l'assurance habitation ...
Lettre pour à la fois notifier à l'assureur unique d'une colocation le départ d'un colocataire (avec résiliation de sa garantie) et modifier le contrat pour ... | |
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| Contrat de travail à durée déterminée (remplacement ...
... terme précis, ou d'un contrat sans terme précis avec une durée minimale garantie. ... des offres promotionnelles (bons d'achats, offres spéciales, ... | |
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| Congé appartement cause mutation
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation avec préavis légal et demande de restitution du dépôt de garantie. | |
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| Mutuelle - Résiliation annuelle
Lettre pour mettre fin chaque année à son adhésion aux garanties individuelles ou souscrites par l'intermédiaire de l'employeur (hors cas de complémentaire ... | |
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| Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour ...
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de régime matrimonial et sans attendre l'échéance annuelle. | |
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| Constatation de malfaçon (Ex.2)
Demande de travaux sous garantie adressée au constructeur à la suite de découverte d'une fissure sur la façade après crépissage. | |
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| Acte de caution
Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution ... | |
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| Mise en demeure pour l'application d'une garantie commerciale
... avez acheté et qui se trouve toujours sous garantie ne fonctionne pas malgré plusieurs réparations. Vous mettez le ... prévu par le bon de garantie qui, ... | |
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| Garantie constructeur automobile et prise en charge ...
Demande à un constructeur automobile de prendre en charge ... Je souhaite recevoir des offres promotionnelles (bons d'achats, offres spéciales, invitations... | |
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| Saisine du Fonds de Garantie Automobile (auteur non ...
Saisine du FGA pour obtenir réparation de préjudice(s), alors que le responsable de l'accident ... des offres promotionnelles (bons d'achats, offres spéciales, ... | |
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