| Demande d’audience au président de l’ordre des avocats (bâtonnier)
Vous sollicitez une audience auprès d’un bâtonnier pour un différend avec votre avocat. | |
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| Félicitations à un bâtonnier
Un de vos amis avocat a été nommé bâtonnier et vous lui envoyez une lettre de félicitations. | |
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| Réclamation auprès de l’Ordre des avocats (Bâtonnier)
Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n’a pu être obtenue avec l’intéressé. | |
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| Demande de copie d’un jugement de divorce au bâtonnier
Demande de copie d’un jugement de divorce au bâtonnier. | |
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| Impossibilité de se présenter devant le tribunal
Cette lettre permet de s’excuser d’une absence à la convocation du Tribunal de Police, tout en faisant valoir ses arguments (contestation du procès-verbal). | |
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| Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt
En cas de refus d’échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d’Instance. | |
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| Demande de conciliation devant le tribunal
Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d’instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation. | |
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| Attestation de témoignage Cas N°2
Attestation à produire devant le tribunal en faveur d’une personne poursuivie devant les tribunaux par le Ministère Public (Tribunal de police et Correctionnelle). | |
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| Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (spam)
Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €. | |
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| Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (assignation)
Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €. | |
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| Demande d’attestation de condamnation à un Tribunal
Vous demandez à un Tribunal une attestation de condamnation. | |
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| Demande d’attestation d’inscription de PACS au Tribunal d’instance
Lettre pour demander au Tribunal d’instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications). | |
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| Rupture unilatérale du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance
Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture unilatérale d’un PACS. | |
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| Rupture conjointe du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance
Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d’un PACS. | |
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| Retraite et saisine du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS)
Modèle pour saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale en cas de problème d’interprétation des règles légales de validation des trimestres suite à un recours exercé devant la Commission de recours amiable. | |
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| Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance
Lettre de déclaration conjointe de modification de PACS au Tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger). | |
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| Requête fiscale devant le tribunal administratif et conseils
Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. | |
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| Demande en injonction de payer (tribunal d'Instance)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum. | |
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| Litige pour montant honoraires avocat excessif
Lettre pour contester le montant des honoraires d’un avocat auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats (seule personne compétente suivant le texte cité dans le modèle). | |
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| Requête devant le tribunal administratif (annulation décision services fiscaux)
Requête circonstanciée adressée au président du Tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision de rejet du directeur des services fiscaux, avec indication des moyens et demande additionnelle de condamnation de l’administration à rembourser les frais de l’instance (requête, mémoire…). | |
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| Requête fiscale devant le tribunal administratif
Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. | |
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| Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logement
Vous faites valoir votre droit au logement opposable par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. | |
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| Décès du partenaire – Lettre au Tribunal d’instance pour annoncer le décès
Lettre au Tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) pour annoncer le décès de l’un ou des partenaires et mettre fin au PACS. | |
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| Réclamation Ordre des avocats (non récupération de pièces auprès de l’avocat)
Vous adressez un courrier au bâtonnier de l’ordre des avocats car vous êtes en litige avec votre avocat concernant la restitution de pièces du dossier. | |
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| Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles " Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance " et " Modification de PACS – Modèle d’acte " à un tarif préférentiel de 7 euros, correspondant à une remise de plus de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif. | |
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| Demande en injonction de payer (tribunal de commerce)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. S'agissant d'une procédure non contradictoire, la demande n'est recevable que pour un montant inférieur à 3800 € TTC. Attention : la demande n'est pas recevable si le débiteur a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire ; A cet égard il est utile de se renseigner au préalable sur sa situation auprès du greffe du tribunal de commerce. | |
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| Remplacement d’un avocat commis d’office
Demande au bâtonnier de remplacement d’un avocat commis d’office par un avocat de votre choix. | |
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| Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte + Modèle d’inventaire
Nous vous proposons ici un PACK regroupant pas moins de trois modèles " Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance " ; " Modification de PACS – Modèle d’acte " et " Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS " à un tarif préférentiel de 9 euros, correspondant à une remise de plus de 30 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Recours juridictionnel devant le tribunal administratif (arrêté d’expulsion)
Recours juridictionnel devant le tribunal administratif suite à un arrêté d’expulsion. | |
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| Formulaire de consultation de dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants
Demande de formulaire de consultation de dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants. | |
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| Opposition contre une décision du Tribunal de police
Opposition contre une décision du Tribunal de police. | |
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| Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique
Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique. | |
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| Excuses pour absence audience suite à infraction routière (tribunal correctionnel)
Excuses pour absence à une audience du Tribunal correctionnel suite à une infraction routière. | |
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| Recours contentieux contre un POS
Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif. | |
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| Recours contentieux contre un PLU
Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif. | |
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| Dépôt de plainte
Saisine du tribunal administratif pour non respect par l’administration des dispositions du code du travail. Cas général. | |
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| Dossier : Se Défendre soi-même
Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal. | |
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| Kbis
Lettre pour demander au Greffier du Tribunal de commerce l’extrait Kbis d’une société ou d’un commerçant. | |
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| Demande de notification au TGI
Lettre au Tribunal de Grande Instance pour demander une notification recommandée de sommes à payer. | |
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| Attestation de témoignage Cas N°1
Attestation à produire devant le tribunal en faveur d’une personne directement engagée dans un litige. | |
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| Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté
Vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à être adopté. | |
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| Opposition à injonction de payer (Ex.1)
Lettre adressée au Président du Tribunal pour s’opposer à une injonction de payer qui n’a pas lieu d’être. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de traducteur expert
Candidature spontanée pour réaliser un stage auprès d’un tribunal. | |
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| Recours devant le TASS
Contestation d’une décision de la Commission de Recours Amiable devant le Tribunal Administratif des Affaires de Sécurité Sociale. | |
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| Demande d’un extrait K-bis (autre société)
Lettre sollicitant l’envoi d’un extrait K-bis à l’attention du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation de la société. | |
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| Contestation d’une catégorie d’invalidité devant le TCI
Vous contestez auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité la catégorie d’invalidité décidée par le médecin conseil. | |
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| Opposition à injonction de payer (Ex.2)
Recours devant le tribunal d’instance contre une notification d’injonction de payer. | |
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| Requête en référé - constat
Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l’objet d’un litige. | |
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| Requête en référé conservatoire
Vous déposez une requête en référé auprès du Tribunal Administratif afin qu’il prenne toute mesure utile dans vos relations avec une administration. | |
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