| Cession de bail commercial (droit au bail)
Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire). | |
 |
| Bail à métayage
Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural. | |
|
| Promesse de cession de bail commercial (droit au bail)
Avant-contrat par lequel le titulaire d’un bail s’engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. | |
|
| Illégalité de la clause relative au renouvellement du bail
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au renouvellement du bail. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel la durée du bail renouvelé par tacite reconduction sera de 3 ans au minimum. | |
|
| Décès du locataire et résiliation du bail
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle. | |
|
| Demande de transfert du contrat de bail
Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d’un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles) en application de plusieurs textes de loi qui ont modéré les conséquences parfois peu équitables du dispositif antérieur. | |
|
| Cession de bail : demande de nouveau contrat au propriétaire
Lettre pour demander au propriétaire l’établissement d’un nouveau bail commercial et s’assurer de son accord avant la signature de l’acte de cession de droit au bail. | |
|
| Tout savoir sur votre bail
Dossier complet « Tout savoir sur votre bail » : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux… | |
|
| Demande d’avenant à un bail suite à un divorce (conjoint sortant)
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récente séparation d’avec votre conjoint. Vous restez dans le logement et demandez la signature d’un avenant au contrat de bail par lequel vous seul êtes titulaire du bail. | |
|
| Exigence d’un bail écrit
Lettre de demande d’un bail écrit pour mise en conformité avec la loi du 6 juillet 1989. | |
|
| Demande de changement de nom du locataire sur un bail d’habitation
Locataire d’un logement, vous demandez à changer le nom du bénéficiaire du bail. | |
|
| Résiliation de bail sans motif
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal. | |
|
| Demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail
Lettre de demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail (bail professionnel ou à usage mixte, en particulier pour les professions libérales). | |
|
| Fin de bail locatif d’habitation (préavis 1 mois)
Vous écrivez à votre propriétaire pour résilier votre bail en raison d’un changement d’emploi et de région. | |
|
| Acte de cautionnement (formule détaillée pour bail)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. | |
|
| Demande de poursuite du bail (conjoint survivant)
L’époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s’il n’a pas signé le contrat. | |
|
| Demande d'attribution du bail suite à un divorce
Par cette lettre, l’intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l’attribution qui en a été faite par le juge du divorce. | |
|
| Demande de modification du bail suite à une séparation
Lettre à l’attention du bailleur pour lui demander de modifier le bail suite à une séparation. | |
|
| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
|
| Décès du conjoint et résiliation du bail
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de notifier la résiliation du bail devenu sans objet. | |
|
| Révision de loyer d’un bail commercial
Ce modèle offre au bailleur la possibilité d’augmenter le prix du loyer du bail commercial. | |
|
| Notification de congé avant la fin du bail
Lettre du locataire à son propriétaire pour lui notifier son congé avant la fin du bail. | |
|
| Non renouvellement d’un contrat de bail
Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général. | |
|
| Demande de déspécialisation plénière d’un bail commercial
Demande de changement d’activité prévue par un bail commercial. | |
|
| Avenant à un bail de colocation (départ d’un locataire et rotation)
Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d’un changement de colocataire. | |
|
| Autorisation de sous-location partielle ou totale (bail commercial)
Lettre pour autoriser le locataire d’un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l’acte pour y concourir. | |
|
| Décès du conjoint et notification de résiliation du bail
Lettre de notification du décès et de la résiliation accomplie ou projetée du bail pour modification du rôle. | |
|
| Autorisation de sous-location partielle ou totale (bail d’habitation)
Lettre pour autoriser le locataire d’un bail d’habitation à sous louer tout ou partie des locaux. Intègre également la possibilité de concourir à l’acte de sous-location. | |
|
| Avenant à un bail commercial (révision des loyers)
Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer l’indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi du 4 août 2008 (art. L. 145-34 du Code de commerce) à l’indice du coût de la construction (ICC). | |
|
| Décès du locataire et transfert du bail à un ascendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un ascendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
|
| Décès du locataire et transfert du bail à un descendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
|
| Demande d’avenant à un bail suite à un mariage
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récent mariage et lui demandez l’ajout d’un avenant au contrat de bail mentionnant le nom de votre conjoint. | |
|
| Convocation du bailleur à l’acte de sous-location (bail commercial)
Lettre permettant d’appeler le propriétaire à concourir à l’acte de sous-location d’un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l’opération. | |
|
| Convocation du bailleur à l’acte de sous-location (bail d’habitation)
Lettre permettant d’appeler le propriétaire à concourir à l’acte de sous-location d’un bail d’habitation et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l’opération. | |
|
| Promesse de cession de droit au bail
Promesse de vente d’un droit au bail commercial. | |
|
| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors du renouvellement du bail
A l’occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal. | |
|
| Congé par le propriétaire (bail professionnel)
Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d’un bail professionnel (Loi de 1986). | |
|
| Non renouvellement du bail pour habiter (ou loger un membre de sa famille)
Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative). | |
|
| Bail d’habitation (non meublé) + acte de caution
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles "Modèle de bail d’habitation" et "Acte de caution" à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
|
| Bail emphytéotique
Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d’immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d’une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique. | |
|
| Cession de bail : réponse du propriétaire à une demande de nouveau contrat
Lettre du propriétaire en réponse à une demande d’établissement de nouveau bail commercial adressée par un futur repreneur. Intègre un projet de réponse favorable ou défavorable. | |
|
| Congé par le locataire (bail professionnel)
Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986). | |
|
| Abandon de domicile par le locataire et poursuite du bail par un ascendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d’un ascendant du locataire qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
|
| Abandon de domicile par le locataire et poursuite du bail par un descendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d’un descendant du locataire qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
|
| Décès du locataire et transfert du bail au partenaire de PACS
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt. | |
|
| Accusé de réception - Résiliation de bail
Accusé de réception suite à résiliation de bail par locataire. Cas général. | |
|
| Illégalité de la clause relative à la facturation de l’état des lieux
Dans le bail que vous adresse votre futur propriétaire, il est prévu le versement d’une somme au titre de la facturation de l’établissement de l’état des lieux. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère non écrit de cette clause et lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail sans celle-ci. | |
|
| Abandon de domicile du locataire et poursuite du bail par le partenaire de Pacs
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire. | |
|
| Réponse négative à demande de renouvellement d’un bail commercial 2
Réponse négative à une demande de renouvellement d’un bail commercial par le locataire et refus d’offre d’indemnité d’éviction. | |
|
| Demande d’avenant à un bail suite à un divorce (conjoint restant)
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récente séparation d’avec votre conjoint. Votre ex-conjoint reste dans le logement. Vous demandez la signature d’un avenant au contrat de bail afin de ne plus y figurer. | |
|
