| Demande d’avenant à un bail suite à un divorce (conjoint sortant)
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récente séparation d’avec votre conjoint. Vous restez dans le logement et demandez la signature d’un avenant au contrat de bail par lequel vous seul êtes titulaire du bail. | |
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| Demande de transfert du contrat de bail
Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d’un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles) en application de plusieurs textes de loi qui ont modéré les conséquences parfois peu équitables du dispositif antérieur. | |
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| Illégalité de la clause relative au renouvellement du bail
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au renouvellement du bail. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel la durée du bail renouvelé par tacite reconduction sera de 3 ans au minimum. | |
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| Demande d’avenant à un bail suite à un divorce (conjoint restant)
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récente séparation d’avec votre conjoint. Votre ex-conjoint reste dans le logement. Vous demandez la signature d’un avenant au contrat de bail afin de ne plus y figurer. | |
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| Etablissement du bail - illégalité des pièces demandées (chèque de réservation du logement)
Votre futur propriétaire vous a demandé de lui fournir certaines pièces en vue de l’établissement du bail. Il vous demande notamment un chèque de réservation du logement. Vous lui transmettez les pièces demandées sauf celle-ci car il est illégal de sa part de vous la demander. | |
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| Non renouvellement d’un contrat de bail
Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général. | |
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| Demande d’avenant à un bail suite à un mariage
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récent mariage et lui demandez l’ajout d’un avenant au contrat de bail mentionnant le nom de votre conjoint. | |
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| Non renouvellement du bail pour habiter (ou loger un membre de sa famille)
Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative). | |
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| Cession de bail commercial (droit au bail)
Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire). | |
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| Bail à métayage
Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural. | |
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| Promesse de cession de bail commercial (droit au bail)
Avant-contrat par lequel le titulaire d’un bail s’engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. | |
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| Contrat de sous-location d’un bail d’habitation
Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un logement (avec l’autorisation du propriétaire). | |
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| Décès du locataire et résiliation du bail
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle. | |
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| Cession de bail : demande de nouveau contrat au propriétaire
Lettre pour demander au propriétaire l’établissement d’un nouveau bail commercial et s’assurer de son accord avant la signature de l’acte de cession de droit au bail. | |
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| Demande à la DDASS de visite d’un logement insalubre par le locataire
Locataire d’un logement insalubre, vous demandez à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d’inspecter votre logement. | |
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| Relance d’un dossier action logement (1% patronal)
Vous souhaitez bénéficier de l’aide « action logement » (ancien 1% logement patronal) et relancez votre employeur. | |
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| Demande de logement HLM auprès de l’ADIL
Vous demandez à l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Demande de logement social (jeune)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution de logement social pour votre 1er logement. | |
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| Tout savoir sur votre bail
Dossier complet « Tout savoir sur votre bail » : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux… | |
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| Demande de logement social en urgence
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social en urgence suite à la perte de votre logement. | |
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| Confirmation de location et dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous confirmez au propriétaire d’un logement votre engagement pour une location. Vous envoyez le bail signé et le chèque du dépôt de garantie en précisant que celui-ci correspond à un mois de loyer et non à deux comme demandé. | |
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| Demande de logement social (femme enceinte)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes enceinte et vous devez quitter votre ancien logement du domaine privé. | |
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| Exigence d’un bail écrit
Lettre de demande d’un bail écrit pour mise en conformité avec la loi du 6 juillet 1989. | |
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| Signalement de logement insalubre auprès de la DDASS
Vous informez la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’insalubrité d’un logement. | |
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| Résiliation de bail sans motif
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal. | |
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| Demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail
Lettre de demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail (bail professionnel ou à usage mixte, en particulier pour les professions libérales). | |
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| Fin de bail locatif d’habitation (préavis 1 mois)
Vous écrivez à votre propriétaire pour résilier votre bail en raison d’un changement d’emploi et de région. | |
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| Acte de cautionnement (formule détaillée pour bail)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. | |
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| Demande de poursuite du bail (conjoint survivant)
L’époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s’il n’a pas signé le contrat. | |
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| Illégalité du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt n’est que d’un mois. | |
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| Demande de mise en conformité du logement
Vous êtes locataire et demandez au propriétaire de mettre en conformité votre logement. | |
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| Demande de confirmation de vente du logement
Lettre du locataire à l’ancien propriétaire lui demandant de confirmer la vente du logement. | |
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| Demande d'attribution du bail suite à un divorce
Par cette lettre, l’intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l’attribution qui en a été faite par le juge du divorce. | |
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| Demande de modification du bail suite à une séparation
Lettre à l’attention du bailleur pour lui demander de modifier le bail suite à une séparation. | |
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| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
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| Décès du conjoint et résiliation du bail
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de notifier la résiliation du bail devenu sans objet. | |
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| Refus de proposition de logement social
Vous refusez une offre d’attribution d’un logement social. | |
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| Révision de loyer d’un bail commercial
Ce modèle offre au bailleur la possibilité d’augmenter le prix du loyer du bail commercial. | |
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| Demande dossier versement direct de l’aide au logement (ex.2)
L’établissement bancaire qui vous a accordé le prêt immobilier relatif à l’acquisition de votre logement souhaite percevoir directement l’aide au logement dont vous bénéficiez. Vous adressez une lettre à votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander l’envoi d’un formulaire relatif à ce versement direct. | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie, une révision du montant de celui-ci étant prévue. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail supprimant cette révision qui est illégale. | |
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| Demande de logement plus grand
Vous demandez à bénéficier d’un logement social plus grand. | |
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| Demande de logement plus petit
Vous demandez à bénéficier d’un logement social plus petit. | |
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| Notification de congé avant la fin du bail
Lettre du locataire à son propriétaire pour lui notifier son congé avant la fin du bail. | |
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| Demande de déspécialisation plénière d’un bail commercial
Demande de changement d’activité prévue par un bail commercial. | |
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| Demande d’autorisation pour un échange de logement
Vous adressez à votre organisme HLM un courrier afin d’obtenir son agrément pour échanger un logement HLM avec d’autres locataires du même complexe immobilier. | |
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| Illégalité du montant du dépôt de garantie charges incluses (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt est d’un mois en principal (et non charges incluses). | |
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| Avenant à un bail de colocation (départ d’un locataire et rotation)
Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d’un changement de colocataire. | |
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| Demande de logement social (jeune ménage)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social si le cumul de vos âges ne dépassent pas 55 ans. | |
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| Recours pour refus d’attribution d’un logement en résidence universitaire
Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux. | |
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| Demande d’acquisition de votre logement HLM
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l’achat de votre logement HLM. | |
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