| Bail professionnel
Modèle de contrat de location pour un local ou un immeuble destiné à abriter une activité exclusivement professionnelle (autre que commerciale, industrielle ou artisanale). Acte conforme aux dispositions de l’article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite « Méhaignerie »). | |
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| Cession de bail commercial (droit au bail)
Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire). | |
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| Bail commercial dérogatoire de 2 ans au plus
Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d’utilisation plus bas. | |
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| Mise en oeuvre de la garantie commerciale (facture indue du SAV)
Refus de facturation du service après-vente et réclamation de l’appareil, dans le cadre de la garantie commerciale. | |
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| Mise en oeuvre de la garantie commerciale (refus de réparation)
Réclamation de réparation auprès du service après-vente dans le cadre de la garantie commerciale. | |
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| Réponse à une annonce poste de télé-commerciale
Lettre (dynamique) de candidature de télé-commerciale en réponse à une offre parue dans un journal (clientèle hyper ciblée). | |
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| Bail à métayage
Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural. | |
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| Promesse de cession de bail commercial (droit au bail)
Avant-contrat par lequel le titulaire d’un bail s’engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. | |
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| Bail commercial (9 ans)
Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008. | |
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| Candidature spontanée : Assistante commerciale (Ex.1)
Lettre de candidature en réponse pour un poste d’assistante commerciale. (Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme). | |
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| Illégalité de la clause relative au renouvellement du bail
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au renouvellement du bail. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel la durée du bail renouvelé par tacite reconduction sera de 3 ans au minimum. | |
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| Décès du locataire et résiliation du bail
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle. | |
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| Candidature spontanée : Assistante commerciale confirmée
Lettre de candidature spontanée pour un poste d'assistante commerciale confirmée.(Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme.) | |
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| Candidature spontanée : Assistante commerciale trilingue
Lettre de candidature spontanée pour un poste d'assistante commerciale trilingue.(Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme.) | |
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| Candidature en réponse : Secrétaire commerciale
Lettre de candidature en réponse pour un poste de secrétaire commerciale. (Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme). | |
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| Demande de transfert du contrat de bail
Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d’un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles) en application de plusieurs textes de loi qui ont modéré les conséquences parfois peu équitables du dispositif antérieur. | |
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| Cession de bail : demande de nouveau contrat au propriétaire
Lettre pour demander au propriétaire l’établissement d’un nouveau bail commercial et s’assurer de son accord avant la signature de l’acte de cession de droit au bail. | |
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| Candidature spontanée : Assistante commerciale grande distribution
Lettre de candidature spontanée pour un poste d'assistante commerciale grande distribution. (Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme). | |
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| Candidature spontanée : Assistante commerciale communication
Lettre de candidature spontanée pour un poste d’assistante commerciale communication. (Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme). | |
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| CV Assistant de gestion commerciale
Curriculum vitae Assistant de gestion commerciale. | |
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| Accord de coopération commerciale
Accord de coopération commerciale (contrat unique et non contrat cadre) par lequel un distributeur de biens ou de service s’engage envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente aux consommateurs, des services permettant de favoriser la commercialisation (exemple : placer un produit en tête de gondole ou sur une page d’accueil d’un site Internet) et qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente. | |
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| CV et lettres de motivation Assistant de gestion commerciale
Un curriculum vitae + deux lettres de motivation (réponse à une annonce et candidature spontanée pour Assistant de gestion commerciale) + Exemples de tournures au choix à moduler pour créer votre lettre de motivation personnalisée. | |
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| Candidature en réponse : Secrétaire technico-commerciale immobilier
Lettre de candidature en réponse pour un poste de secrétaire technico-commerciale immobilier. (Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme). | |
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| Candidature spontanée : Assistante commerciale en assurances collectives
Lettre de candidature spontanée pour un poste d’assistante commerciale en assurances collectives. (Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme). | |
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| Tout savoir sur votre bail
Dossier complet « Tout savoir sur votre bail » : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux… | |
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| Demande d’organisation d’une manifestation commerciale (préfet)
Demande d’organisation d’une manifestation commerciale par une association. | |
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| Lettre de voeu à l’équipe commerciale
Lettre de vœu à l’équipe commerciale. | |
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| Demande d’avenant à un bail suite à un divorce (conjoint sortant)
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récente séparation d’avec votre conjoint. Vous restez dans le logement et demandez la signature d’un avenant au contrat de bail par lequel vous seul êtes titulaire du bail. | |
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| Exigence d’un bail écrit
Lettre de demande d’un bail écrit pour mise en conformité avec la loi du 6 juillet 1989. | |
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| Demande de changement de nom du locataire sur un bail d’habitation
Locataire d’un logement, vous demandez à changer le nom du bénéficiaire du bail. | |
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| Résiliation de bail sans motif
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal. | |
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| Demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail
Lettre de demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail (bail professionnel ou à usage mixte, en particulier pour les professions libérales). | |
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| Fin de bail locatif d’habitation (préavis 1 mois)
Vous écrivez à votre propriétaire pour résilier votre bail en raison d’un changement d’emploi et de région. | |
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| Acte de cautionnement (formule détaillée pour bail)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. | |
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| Demande de poursuite du bail (conjoint survivant)
L’époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s’il n’a pas signé le contrat. | |
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| Demande d'attribution du bail suite à un divorce
Par cette lettre, l’intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l’attribution qui en a été faite par le juge du divorce. | |
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| Demande de modification du bail suite à une séparation
Lettre à l’attention du bailleur pour lui demander de modifier le bail suite à une séparation. | |
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| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
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| Décès du conjoint et résiliation du bail
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de notifier la résiliation du bail devenu sans objet. | |
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| Révision de loyer d’un bail commercial
Ce modèle offre au bailleur la possibilité d’augmenter le prix du loyer du bail commercial. | |
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| Notification de congé avant la fin du bail
Lettre du locataire à son propriétaire pour lui notifier son congé avant la fin du bail. | |
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| Non renouvellement d’un contrat de bail
Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général. | |
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| Demande de déspécialisation plénière d’un bail commercial
Demande de changement d’activité prévue par un bail commercial. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Lettre commerciale entreprise de services
Lettre commerciale entreprise de services. | |
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| Remerciements pour une invitation commerciale
Remerciements pour une invitation commerciale. | |
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| Avenant à un bail de colocation (départ d’un locataire et rotation)
Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d’un changement de colocataire. | |
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| Support de prospection commerciale destiné aux professionnels
Support de prospection commerciale destiné aux professionnels. | |
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| Lettre commerciale de présentation d’activité artisanale
Lettre commerciale de présentation d’activité artisanale. | |
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| Demande de documentation commerciale auprès d’un fournisseur
Demande de documentation commerciale auprès d’un fournisseur. | |
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