| Droit de passage – Contrat d’entretien d’une servitude de passage (contrat + lettre)
Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien. | |
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| Demande d’autorisation de passage pour travaux
Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions. | |
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| Autorisation droit de passage temporaire (travaux de façade)
Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l’invocation d’un droit de tour d’échelle. | |
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| Obligation d'autorisation de passage pour travaux
Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions. | |
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| Avis sur la publication d’un poème
Vous écrivez au rédacteur en chef d'une revue pour lui faire part de votre avis sur un poème publié. | |
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| Contestation de la réduction de mon droit de passage
Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré. | |
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| Avis de publicité de liquidation d’une EURL
Avis de publicité de liquidation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. | |
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| Avis d’expédition
Avis d’expédition d’une commande de marchandises. | |
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| Avis de publicité de dissolution d’une SCI
Avis de publicité de dissolution d’une société civile immobilière. | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sans avis d’information de la mutuelle (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque aucun avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction n’a été adressé par la mutuelle. | |
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| 2ème lettre à la direction pour harcèlement (avis de saisine de la médecine du travail)
En cas de poursuite des faits de harcèlement, le salarié qui en est victime a la possibilité d’adresser une seconde lettre de réclamation à son employeur avec avis de ce qu’il saisit la médecine du travail. | |
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| Avis de réduction des allocations et observations en réponse
Vous avez été informé qu’un avis de réduction de vos allocations chômage a été émis à votre encontre. Vous répondez en présentant vos observations. | |
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| Avis de suspension des allocations et observations en réponse
Vous avez été informé qu’un avis de suspension de vos allocations chômage a été émis à votre encontre. Vous répondez en présentant vos observations. | |
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| Avis de suppression des allocations et observations en réponse
Vous avez été informé qu’un avis de suppression de vos allocations chômage a été émis à votre encontre. Vous répondez en présentant vos observations. | |
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| Avis d'interdiction de secouer les tapis par les fenêtres
Vous écrivez un avis d'interdiction de secouer les tapis par les fenêtres en appelant au bon sens et à la courtoisie de chacun des locataires. | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la mutuelle (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. | |
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| Avis de radiation et observations en réponse
Le Pôle emploi – ANPE vous a informé qu’un avis de radiation a été émis à votre encontre. Vous répondez en présentant vos observations afin que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne devienne pas effective. | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la compagnie d’assurance (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. | |
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| Contestation d’un PV (erreur entre carte de paiement et avis de contravention)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l’avis de contravention (2ème feuillet). | |
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| Avis de publicité d’augmentation de capital d’une SARL
Avis de publicité d’augmentation de capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sans avis d’information de la compagnie d’assurance (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque aucun avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction n’a été adressé par la compagnie d’assurance. | |
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| Demande de remboursement de frais bancaires perçus à la suite d’un avis à tiers détenteur
Lorsque l’avis à tiers détenteur est consécutif à des amendes pénales, on peut demander le remboursement des frais bancaires consécutifs à la main-levée. | |
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| Avis de dissolution de SARL dans un journal d’annonces légales
Avis de dissolution de société à responsabilité limitée à faire paraître dans un journal d’annonces légales. | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique après sa tacite reconduction sans avis d’information
Vous résiliez un contrat de protection juridique reconduit sans que la compagnie vous ait adressé d’avis d’information. | |
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| Avis de modification statutaire de SARL (journal d’annonces légales)
Avis de modification statutaire de SARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Avenant de passage d’un CDD à un CDI
L’employeur et le salarié ont intérêt à signer un avenant dans l’hypothèse où un CDI succède immédiatement au CDD initialement conclu. | |
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| Remerciements à un client de son passage
Hôtelier (éventuellement restaurateur), vous remerciez un client pour son séjour dans votre établissement et l’invitez à revenir. | |
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| Demande de prise en charge de travaux
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d’effectuer des travaux sur l’assiette de votre droit de passage. | |
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| Contestation des changements projetés sur le lieu de ma servitude
Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage. | |
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| Avis de location gérance à publier dans un journal d’annonces légales
Avis de location gérance à publier dans un journal d’annonces légales. | |
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| Mise en demeure droit de passage temporaire (relance)
Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d’accorder la servitude jurisprudentielle de tour d’échelle. | |
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| Contestation d’un avis à tiers détenteur et demande à bénéficier du solde bancaire insaisissable
Contestation d’un avis à tiers détenteur et demande à bénéficier du solde bancaire insaisissable. | |
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| Demande de désenclavement
Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu’il ne peut en principe refuser puisqu’il existe une servitude légale. | |
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| Constitution de servitude (titre)
Titre permettant d’établir une servitude (passage, conduite d’eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d’échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes. | |
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| Demande d'un passage en mi-temps
Jouissant pour l'heure d'un temps complet, vous demandez à l'association qui vous a embauché(e) de passer en mi-temps. | |
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| Constructibilité d’une parcelle
A l’occasion du passage du Plan d’Occupation des Sols au Plan Local d’Urbanisme qui va avoir lieu dans votre commune, vous sollicitez auprès du maire le classement en zone constructible d’une parcelle vous appartenant. | |
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| Demande de temps plein
Vous êtes à temps partiel, vous demandez par courrier à votre employeur un passage à temps plein. | |
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| Changement de l’assiette de la servitude imposé par le fonds servant
Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d’assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu’il ne peut refuser. | |
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| Contestation de travaux de clôture de propriété voisine
Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu’il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé. | |
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| Demande de réduction de son temps de travail (80%)
Demande de réduction du temps de travail avec passage à 80 % pour s’occuper d’un jeune enfant. | |
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| Demande de reprise de vos anciens horaires à temps plein
Après un passage à temps partiel, vous demandez à votre employeur de reprendre vos anciens horaires à temps plein. | |
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| Refus du congé pour non-respect de délai (6 mois)
Refus du congé donné par le propriétaire et avis de reconduction automatique du bail. | |
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| Demande de précision sur le calcul de l’impôt
Demande de précision aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition. | |
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| Réclamation auprès de l’Inspecteur de l’Education Nationale
Les parents demandent l’arbitrage de l’inspecteur, leur enfant étant sournoisement contraint à s’orienter vers un établissement spécialisé, contre l’avis des médecins. | |
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| Recours gracieux taxe habitation
Demande de recours gracieux aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition dont le montant parait excessif. | |
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| Réclamation suite à un séjour dans un hôtel
Vous avez été déçu par un hôtel et vous souhaitez faire part de votre avis au directeur de l’établissement. | |
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| Réclamation suite à un repas dans un restaurant
Vous avez été déçu par un restaurant et vous souhaitez faire part de votre avis au directeur de l’établissement. | |
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| Avis aux voisins (dégradations de fenêtres par des mineurs)
Vous prévenez vos voisins mitoyens que les projectiles lancés sur vos fenêtres par leurs enfants risquent de blesser quelqu'un. | |
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| Demande d’autorisation de licenciement (un élu du personnel)
Le licenciement d'un élu du personnel ne peut intervenir qu’après avis du comité d’entreprise et avec l’accord de l’Inspecteur du travail, suivant des modalités très précises. | |
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