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Vie privée » Administration » Impôts » Impôt sur le revenu » Indulgences

Vie privée » Justice » Plaintes - Préjudices

Vie professionnelle » Salariés » Pôle emploi » Aide reprise emploi

Emploi » Pôle emploi » Aide reprise emploi

	Avance sur un contrat assurance-vie Lettre pour demander les conditions financières d’une avance sur un contrat d’assurance vie avant d’envisager ce type d’opération.

	Demande d’autorisation pour départ en vacances avancé Vous écrivez au rectorat pour excuser votre (vos) enfant(s) d'un départ en vacances avancé.

	Demande à un avocat une avance sur dommages-intérets Vous demandez à votre avocat de solliciter une avance sur dommages-intérêts.

	Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.1) Vous avez une facture à payer et vous ne disposez pas de la somme. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage.

	Chômage avance sur l’aide à la reprise d'un emploi (justificatifs déménagement) Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de transmettre la facture définitive du déménagement dans le cas du versement d’une avance de l’aide à la reprise d’un emploi au titre du déménagement.

	Demande d’avance sur droits supposés au RMI Demande d’avance sur droits supposés au Revenu Minimum d’Insertion.

	Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.2) Votre situation financière est délicate en raison de votre séparation d’avec votre conjoint, de son décès ou de sa défaillance quant au paiement de la pension alimentaire qui vous est due. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage.

	Chômage demande d’avance sur l'aide à la reprise d'un emploi (déménagement) Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter l'octroi d'une aide à la reprise d'un emploi. Votre emploi se trouve trop loin de votre résidence actuelle et vous devez en changer (2 heures de trajet aller-retour). Vous demandez une avance sur la base d’un devis.

	Chômage 2ème demande d’avance sur l'aide à la reprise d'un emploi (déménagement) Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter l'octroi d'une aide à la reprise d'un emploi au titre du déménagement. Vous demandez une avance sur devis. Vous avez déjà bénéficié d’une aide à la reprise d’un emploi dans les 12 mois.

	Illégalité du dépôt de garantie dans le cas de loyer payable d’avance Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie.

	Demande d'avance sur assurance vie Lettre de confirmation à l’attention de votre assureur sollicitant l’octroi d’une avance à valoir sur l’assurance vie souscrite.

	Demande d'avance sur virement bancaire Vous sollicitez auprès de la banque une avance sur un virement bancaire à venir.

	Je vous remercie d'être venus à mon mariage Des jeunes mariés remercient leurs grands-parents d'avoir pu venir à leur mariage, malgré leur âge avancé.

	Communiqué de travaux à l'ensemble des voisins Vous prévenez vos voisins que suite à votre récent emménagement, des travaux s'imposent : vous vous excusez par avance du bruit et vous les inviterez une fois ces travaux finis (paragraphe facultatif).

	LOCA-PASS – Demande d’aide Lettre pour demander une avance LOCA-PASS (pour le dépôt de garantie) ou la garantie LOCA-PASS (caution pour le paiement des loyers et des charges sur 18 mois).

	Demande de remboursement à l’architecte (refus de prêts bancaires) Vous aviez signé un contrat avec un architecte en vue d’une opération à réaliser sur un bien immobilier que vous envisagiez d’acheter. Les banques ayant refusées vos demandes de prêts bancaires, l’opération est annulée. Vous en informez l’architecte et demandez la restitution de l’avance versée.

	Mise en demeure pour remboursement majoré (dépôt de garantie ou avance) Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

	Demande de remise de pénalités de retard Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants).

	Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).

	Demande de remise de paiement tiers provisionnel Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.

	Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu) Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus.

	Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.

	Réclamation suite erreur sur prélèvement Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.

	Contestation de redressement fiscal Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement.

	Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt.

	Contestation d'un avis de mise en recouvrement Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général.

	Réclamation d'intérêts moratoires Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.

	Demande délai de paiement pour la taxe foncière Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.

	Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière.

	Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières.

	Impossibilité de comparaître Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés).

	Demande annulation condamnation casier judiciaire Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire.

	Demande d'audience juge des enfants (mineur violent) Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent.

	Dépôt de plainte parquet Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

	Retrait de plainte Retrait de plainte. Cas général.

	Demande en injonction de payer (juge de proximité) Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros.

	Demande d'indulgence contravention SNCF Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières.

	Lettre de prospection commerciale aux collectivités Lettre de prospection commerciale aux collectivités.

	Appel de jugement et constitution de partie civile Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile.

	Demande de droits de place Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale.

	Demande radiation listes électorales Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune.

	Inscription listes électorales Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune.

	Demande au maire de logement HLM Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM.

	Acquisition de terrain dans lotissement Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement.

	Certificat d'alignement Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction).

	Pétition pour nuisances sonores Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes.

	Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation.

	Opération tranquillité vacances Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances.

	Demande de déclaration d'abandon Demande de déclaration d'abandon dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à ses parents biologiques.

	Perte de carte de crédit Confirmation écrite d'opposition effectuée par téléphone suite à la perte d'une carte de crédit.

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