| La rémunération des salariés
Dossier : Le salaire est la rémunération des salariés. Au niveau juridique, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, dans le cadre du contrat synallagmatique de travail. Il comprend un salaire de base auquel peuvent s’ajouter des primes ; le salaire peut se présenter sous différentes formes. Du point de vue social, le salaire est le revenu essentiel du salarié. Ce caractère alimentaire explique que sa fixation ne puisse être inférieure à un minimum imposé par la loi, et qu’il soit protégé contre les créanciers de l’employeur et du salarié. | |
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| Avance sur un contrat assurance-vie
Lettre pour demander les conditions financières d’une avance sur un contrat d’assurance vie avant d’envisager ce type d’opération. | |
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| Demande d’autorisation pour départ en vacances avancé
Vous écrivez au rectorat pour excuser votre (vos) enfant(s) d'un départ en vacances avancé. | |
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| Demande à un avocat une avance sur dommages-intérets
Vous demandez à votre avocat de solliciter une avance sur dommages-intérêts. | |
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| 1er salaire par chèque emploi associatif
Dans le cadre d'une association, vous transmettez à votre employé sa première attestation d'emploi valant bulletin de salaire. | |
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| Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.1)
Vous avez une facture à payer et vous ne disposez pas de la somme. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage. | |
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| Chômage avance sur l’aide à la reprise d'un emploi (justificatifs déménagement)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de transmettre la facture définitive du déménagement dans le cas du versement d’une avance de l’aide à la reprise d’un emploi au titre du déménagement. | |
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| Demande d’avance sur droits supposés au RMI
Demande d’avance sur droits supposés au Revenu Minimum d’Insertion. | |
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| Demande d'augmentation de salaire (Ex.1)
Demande d’augmentation de salaire à son employeur. Cas général. | |
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| Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.2)
Votre situation financière est délicate en raison de votre séparation d’avec votre conjoint, de son décès ou de sa défaillance quant au paiement de la pension alimentaire qui vous est due. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage. | |
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| Refus d’un complément de salaire
Refus d’un complément de salaire demandé par le salarié au motif de ce qu’il effectue en réalité un travail à temps plein. | |
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| Demande d’acompte sur salaire (Ex.1)
Demande d’acompte sur salaire en raison de difficultés financières ou de dépenses imprévues. | |
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| Chômage demande d’avance sur l'aide à la reprise d'un emploi (déménagement)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter l'octroi d'une aide à la reprise d'un emploi. Votre emploi se trouve trop loin de votre résidence actuelle et vous devez en changer (2 heures de trajet aller-retour). Vous demandez une avance sur la base d’un devis. | |
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| Chômage 2ème demande d’avance sur l'aide à la reprise d'un emploi (déménagement)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter l'octroi d'une aide à la reprise d'un emploi au titre du déménagement. Vous demandez une avance sur devis. Vous avez déjà bénéficié d’une aide à la reprise d’un emploi dans les 12 mois. | |
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| Augmentation de salaire
Notification d’augmentation de salaire. Cas général. | |
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| Contestation de saisie sur salaire
Votre créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur votre salaire. A la réception de votre bulletin de paie, vous vous apercevez que la somme retenue est supérieure au barème légal. | |
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| Illégalité du dépôt de garantie dans le cas de loyer payable d’avance
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie. | |
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| Demande de réévaluation de votre augmentation de salaire (cadre)
Vous demandez à votre employeur la réévaluation de votre augmentation de salaire, vu votre ancienneté dans l'entreprise. | |
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| Demande d'augmentation de salaire (Ex.2)
Demande d'augmentation de salaire à son employeur. Cas général. | |
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| Réclamation retard salaire
Réclamation pour versement d’un salaire en retard. | |
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| Huissier et procédure saisie sur salaire ou pension
Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension. | |
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| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (employeur actuel)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à l’employeur actuel suite à une perte (ou destruction). | |
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| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (ancien employeur)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à un ancien employeur suite à une perte (ou destruction). | |
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| Demande d’acompte sur salaire (Ex.2)
Demande d’acompte sur salaire. | |
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| Demande d'avance sur assurance vie
Lettre de confirmation à l’attention de votre assureur sollicitant l’octroi d’une avance à valoir sur l’assurance vie souscrite. | |
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| Demande de compte individuel de cotisation salaire
Demande de compte individuel de cotisation salaire. | |
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| Remerciement employeur suite à régularisation de salaire
Remerciement d’un employeur suite à une régularisation de salaire. | |
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| Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire
Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire. | |
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| Demande d'avance sur virement bancaire
Vous sollicitez auprès de la banque une avance sur un virement bancaire à venir. | |
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| Je vous remercie d'être venus à mon mariage
Des jeunes mariés remercient leurs grands-parents d'avoir pu venir à leur mariage, malgré leur âge avancé. | |
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| Demande d'un entretien en vue d'une augmentation de salaire
Lettre argumentée pour obtenir davantage de reconnaissance sur la plan salarial. | |
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| Communiqué de travaux à l'ensemble des voisins
Vous prévenez vos voisins que suite à votre récent emménagement, des travaux s'imposent : vous vous excusez par avance du bruit et vous les inviterez une fois ces travaux finis (paragraphe facultatif). | |
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| LOCA-PASS – Demande d’aide
Lettre pour demander une avance LOCA-PASS (pour le dépôt de garantie) ou la garantie LOCA-PASS (caution pour le paiement des loyers et des charges sur 18 mois). | |
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| Demande de correction du coefficient de qualification
Demande de rectification du coefficient professionnel sur le bulletin de salaire. | |
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| Demande de remboursement à l’architecte (refus de prêts bancaires)
Vous aviez signé un contrat avec un architecte en vue d’une opération à réaliser sur un bien immobilier que vous envisagiez d’acheter. Les banques ayant refusées vos demandes de prêts bancaires, l’opération est annulée. Vous en informez l’architecte et demandez la restitution de l’avance versée. | |
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| Contestation de votre augmentation de salaire
Vous demandez à votre employeur une meilleure augmentation, vu les efforts produits et les bénéfices engendrés par votre travail. | |
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| Confirmation d'acceptation de poste
Lettre de confirmation d'acceptation de poste aux conditions de salaire proposées lors de l'entretien d'embauche ou par courrier. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (époux)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. | |
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| Lettre d’exercice du droit de retrait pour harcèlement
Au cas où ses démarches sont restées sans résultat, le salarié victime de harcèlement peut user de son droit de retrait et quitter son poste de travail sans perte de salaire. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS). | |
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| Mise en demeure pour remboursement majoré (dépôt de garantie ou avance)
Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (concubins)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée alors que la solidarité n’existe pas entre concubins non liés par un pacte civil de solidarité. | |
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| Régularisation des heures supplémentaires
Demande de régularisation des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire. | |
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| Demande d’attestation conforme au livre de paie à l’ancien employeur
Lettre pour demander à l’ancien employeur une attestation en cas de bulletin de salaire manquants pour compléter un dossier de retraite incomplet et valider des trimestres non pris en compte par la caisse de retraite. | |
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| Transmission dossier ADR (+ de 50 ans)
Agé de plus de 50 ans, vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous avez sollicité une Aide Différentielle de Reclassement (ADR). Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Transmission dossier ADR (chômeur de + de 12 mois)
Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage de plus d’un an au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous avez sollicité une Aide Différentielle de Reclassement (ADR). Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Information de reprise d’activité professionnelle à temps partiel
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de l’informer de votre prochaine reprise d’activité professionnelle. S’agissant d’une activité à temps partiel (d’une durée inférieure à 136 heures par mois et rémunérée à moins de 70% du salaire que vous perceviez avant d’être au chômage), vous demandez le maintien partiel de votre allocation de retour à l’emploi. | |
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| Demande d’aide différentielle de reclassement (+ de 50 ans)
Agé de plus de 50 ans, vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’Aide Différentielle de Reclassement (ADR). | |
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| Demande d’aide différentielle de reclassement (chômeur de + de 12 mois)
Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage de plus d’un an au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’Aide Différentielle de Reclassement (ADR). | |
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| La grève
Dossier : Le droit de grève est consacré par la Constitution et son exercice est protégé par le Code du travail. Au 19e siècle, la grève est considérée comme un délit, puisque les participants aux coalitions ouvrières encouraient un mois de prison. Aujourd’hui, la grève n’est plus un délit, sauf si violences ou infractions commises. Sur le plan civil, si la grève n’est pas exercée dans des conditions normales, il y a faute permettant à l’employeur de « prendre acte » de la rupture du contrat de travail. Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu : pas de travail et pas de salaire pour le gréviste. Le droit de grève reste très protégé. | |
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