| Contestation de prélèvement bancaire
Vous contestez un prélèvement bancaire effectué sans votre autorisation. | |
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| Etablissement du bail - illégalité des pièces demandées (autorisation de prélèvement automatique)
Votre futur propriétaire vous a demandé de lui fournir certaines pièces en vue de l’établissement du bail. Il vous demande notamment une autorisation de prélèvement automatique. Vous lui transmettez les pièces demandées sauf celle-ci car il est illégal de sa part de vous la demander. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Annulation d’un prélèvement automatique
Lettre à l’attention de votre banque afin de lui demander d’annuler un prélèvement automatique. | |
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| Mise en demeure pour interruption abusive de prélèvement automatique
Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu’en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s’expose au paiement de dommages-intérêts. | |
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| Opposition sur prélèvement automatique
Opposition sur prélèvement automatique suite à un litige avec un créancier. | |
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| Protestation pour prélèvement coût d’établissement d’un état des lieux
Le locataire proteste en raison du prélèvement du coût d’établissement d’un état des lieux sur le dépôt de garantie et exige le remboursement sous peine de saisir le tribunal d’instance. | |
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| Réclamation pour prélèvement de frais bancaires
Réclamation du client auprès de son conseiller pour prélèvement de frais bancaires non prévus par la convention de compte. | |
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| Autorisations de sortie collège
3 modèles d’autorisation : autorisation de sortie permanente ; autorisation de sortie exceptionnelle ; autorisation demi-pensionnaire. | |
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| Relance de réclamation pour prélèvement de frais bancaires
Relance de réclamation du client auprès du directeur de son agence bancaire pour prélèvement de frais bancaires non prévus par la convention de compte. | |
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| Refus de paiement du loyer par prélèvement automatique
Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d’un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l’informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause. | |
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| Réclamation pour prélèvement de frais de garde relatifs à un compte titre
Réclamation du client auprès de son conseiller pour prélèvement de frais de garde relatifs à un compte titre alors qu’il l’a clôturé. | |
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| Relance de réclamation pour prélèvement de frais de garde relatifs à un compte titre
Relance de réclamation du client auprès du directeur de son agence bancaire pour prélèvement de frais de garde relatifs à un compte titre alors qu’il l’a clôturé. | |
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| Réclamation pour prélèvement de frais bancaires auprès du service relations clientèle
Après avoir contesté de façon infructueuse auprès de votre conseiller et du directeur de votre agence bancaire, vous portez réclamation auprès du service relations clientèle de votre banque concernant le prélèvement de frais bancaires non prévus par votre convention de compte. | |
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| Demande d’annulation d’une suspension de prélèvement automatique
Demande d’annulation d’une suspension de prélèvement automatique (banque). | |
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| Réclamation pour double prélèvement suite à changement d’agence bancaire
Réclamation pour double prélèvement suite à changement d’agence bancaire et demande de remboursement d’agios. | |
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| Autorisation d'hospitalisation
Autorisation parentale de faire hospitaliser son enfant en cas d'urgence médicale. | |
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| Demande au juge l’autorisation de changement de nom d’un mineur
Vous demandez au juges des tutelles l’autorisation de changer le nom d’un mineur. | |
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| Demande d’autorisation d’utilisation d’une oeuvre
Le Président d'une association demande à l’auteur du dessin des affiches de produire une autorisation écrite de donation de l’œuvre aux fins de reproduction. | |
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| Autorisation de stationnement
Autorisation de stationnement donné au locataire par le propriétaire d’un logement. | |
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| Demande d’arrêt des prélèvements automatiques
Pour convenance personnelle, il s'agit de demander l'arrêt du prélèvement automatique de prime d'assurance. | |
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| Demande d’autorisation d’absence en cours d'hospitalisation
Hospitalisé(e), vous demandez une autorisation de sortie exceptionnelle au médecin chef de service pour vous rendre à un rendez-vous important. | |
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| Demande par le locataire autorisation au propriétaire d’installer une parabole
Vous écrivez au propriétaire de votre logement afin de solliciter l’autorisation d’installer une antenne parabolique. | |
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| Demande d’autorisation de travaux au syndic
Vous devez effectuer dans votre appartement des travaux nécessitant une autorisation du syndic et la lui demandez. | |
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| Demande d’autorisation de sortie au juge d’application des peines
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une autorisation de sortie. | |
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| Autorisation de baignade d’un enfant
Vous donnez l’autorisation à un tiers d’amener votre enfant à la piscine (ou autre lieu de baignade autorisée). | |
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| Demande d’autorisation de stationnement d’un taxi
Vous sollicitez auprès des services municipaux une autorisation de stationnement pour votre activité de taxi. | |
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| Sortie pédagogique exceptionnelle + demande d’autorisation
Vous informez les parents d’élèves d’une sortie pédagogique et demandez leur autorisation. | |
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| Demande d’autorisation d’installation d’étalage pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez exposer et vendre vos articles ou denrées sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Demande d’autorisation pour construire un ouvrage contre le mur mitoyen
Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d’appliquer ou d’appuyer un ouvrage contre le mur. | |
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| Autorisation de camper (mairie)
Demande d’autorisation de camper à une mairie lorsqu’il n’existe aucun camping déclaré sur la commune. | |
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| Autorisation syndic installation climatisation
Demande au syndic l’autorisation d’installer une climatisation dans une copropriété. | |
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| Demande d’autorisation de transactions bancaires
Demande au juge des tutelles l’autorisation de débloquer des comptes bancaires. | |
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| Demande d’autorisation d’engagement de dépenses
Demande d’autorisation d’engagement de dépenses par le trésorier (ou comptable) au président. A distinguer de l’autorisation d’engager les dépenses (il s’agit ici de la demande du trésorier au président). | |
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| Demande par un copropriétaire autorisation d’installer une parabole
Vous sollicitez auprès de l’assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l’autorisation d’installer une antenne parabolique sur le toit de l’immeuble (ou balcon, terrasse etc.). Pour cela, vous écrivez au syndic de la copropriété. | |
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| Demande par le locataire autorisation au syndic d’installer une parabole
Vous écrivez au syndic de la copropriété dans laquelle vous habitez afin de solliciter l’autorisation d’installer une antenne parabolique. | |
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| Demande d’autorisation pour faire une ouverture sur le mur mitoyen
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen. | |
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| Demande d’autorisation d’absence pour assister à un enterrement
Vous demandez à votre supérieur hiérarchique l’autorisation de vous absenter de votre poste afin d’assister à des obsèques. | |
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| Demande d’autorisation d’exercice de la médecine en France (médecin diplômé en Europe)
Médecin étranger titulaire d’un diplôme européen, vous demandez une autorisation pour exercer en France. | |
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| Demande autorisation domiciliation activité professionnelle dans logement
Lettre du locataire à l’attention du bailleur lui demandant l’autorisation de domicilier une activité professionnelle au logement loué. | |
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| Demande d’autorisation de déplacement (liberté conditionnelle)
En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d’application des peines (JAP) une autorisation de déplacement d’une durée supérieure à 15 jours. | |
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| Demande de renouvellement d’autorisation de découvert temporaire
Lettre à l’attention de la banque afin de solliciter le renouvellement de l’autorisation de découvert temporaire qui vous avait été accordée. | |
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| Demande d’autorisation de changement d’emploi (liberté conditionnelle)
En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d’application des peines (JAP) l’autorisation de changer d’emploi. | |
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| Demande d’autorisation d’affectation dérogatoire (travail de nuit)
En l’absence d’institutions représentatives du personnel (procédure spécifique), l’employeur, contraint de procéder à des ré-affectation en postes de nuit, est tenu de solliciter l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. | |
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| Autorisation de stationnement pour emménagement
Lettre à la mairie permettant de demander une autorisation spéciale de stationnement temporaire pour un emménagement dans une rue piétonne. | |
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| Demande d’autorisation de travaux dans un logement social HLM
Locataire d’un logement social, vous demandez à l’organisme bailleur une autorisation d’effectuer des travaux. | |
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| Autorisation du gérant d’une SCI pour emprunt bancaire
Demande d’autorisation du gérant d’une société civile immobilière afin de contracter un emprunt bancaire. | |
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| Sortie pédagogique régulière + demande d’autorisation
Vous informez les parents d’élèves d’une sortie pédagogique régulière et demandez leur autorisation. | |
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| Demande d’autorisation de diffusion sur un site Internet
Le responsable d’un site demande l’autorisation de diffuser des données sur son site à la personne ou l’entreprise concernée, tout en rappelant le droit de retraite et les garanties données par la CNIL. | |
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| Demande d’autorisation de vendre du muguet le 1er mai
Lettre pour demander à la mairie l’autorisation d’installer un stand sur la voie publique pour vendre du muguet le 1er mai et pour connaître les conditions à observer. | |
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