| Demande de bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur pour un professionnel en activité
Vous êtes un professionnel en activité et souhaitez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. | |
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| AUTO ENTREPRENEUR
Des conseils incontournables avant de créer son auto entreprise. | |
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| Demande de restitution du dossier personnel en cas de transfert
Vous adressez à votre auto-école une mise en demeure de vous restituer votre dossier personnel en cas de changement d’auto-école. | |
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| Contestation de frais de transfert de dossier
Vous adressez un courrier à votre auto-école pour contester des frais demandés pour le transfert de votre dossier à une autre auto-école. | |
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| Formulaire de licence d’entrepreneur de grande remise
Demande de formulaire de licence d’entrepreneur de grande remise. | |
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| Lettre de motivation Moniteur d’auto école
Lettre de motivation pour un poste de moniteur d’auto école. | |
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| Lettre de motivation formation de moniteur d’auto-école (moto)
Lettre de motivation pour une formation de moniteur d’auto-école (moto). | |
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| Réclamation pour dommages (travaux)
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi. | |
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| Relance de réclamation pour dommages (travaux)
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de directeur des programmes immobiliers
Candidature spontanée pour réaliser un stage auprès d’un entrepreneur immobilier, une collectivité territoriale. | |
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| Facture non conforme au devis signé
Lettre de réclamation au fournisseur ou à l’entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé. | |
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| Attestation d’assurance auto
Demande d’attestation d’assurance automobile auprès de votre assureur. | |
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| Demande de prorogation de validité du code de la route
Demande de prorogation de délai pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire, l’auto-école ayant déposé son bilan. | |
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| Réclamation pour désordre ou malfaçons
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls. | |
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| Saisine du Médiateur des assurances (désaccord indemnisation sinistre auto)
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une demande au Médiateur des assurances à partir du moment où l’assureur maintient une proposition d’indemnisation qui lui semble inéquitable eu égard à son préjudice réel. | |
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| Mise en demeure de me restituer mon dossier personnel (relance)
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure l’auto-école de vous restituez votre dossier personnel qu’elle retient abusivement. | |
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| Saisine du Médiateur du GEMA (désaccord indemnisation sinistre auto)
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser un demande au Médiateur du GEMA, compétent pour les Mutuelles, à partir du moment où l’assureur maintient une proposition d’indemnisation qui lui semble inéquitable eu égard à son préjudice réel. | |
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| Saisine du Médiateur de la FFSA (désaccord indemnisation sinistre auto)
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser un demande au Médiateur de la FFSA, compétent pour les compagnies d’assurance, à partir du moment où l’assureur maintient une proposition d’indemnisation qui lui semble inéquitable eu égard à son préjudice réel. | |
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| Mise en demeure pour désordres ou malfaçons
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls. | |
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| Assurance auto - changement d’adresse
Lettre à l’attention de votre assureur afin de l’informer de votre prochain changement d’adresse et de lui demander de bien vouloir modifier votre contrat. Votre véhicule disposera à l’avenir d’une place de stationnement dans un parking clos. Cela peut avoir une incidence sur le montant de la prime. | |
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| Assurance auto - changement d’adresse et de département (de région)
Lettre à l’attention de votre assureur afin de l’informer de votre prochain changement d’adresse et de lui demander de bien vouloir modifier votre contrat. Vous emménagez dans un autre département ou une autre région. Cela peut avoir une incidence sur le montant de la prime. | |
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| Assurance auto - modification du contrat (changement de situation professionnelle)
Lettre à l’attention de votre assureur afin de l’informer d’un changement dans votre situation professionnelle. Vous étiez salarié et vous devenez commerçant. Votre véhicule sera amené à vous servir lors de trajets professionnels. Cela a une incidence sur le montant de votre prime. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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