| Demande d’attribution d’un numéro FR
Vous écrivez aux services fiscaux dont vous dépendez afin de demander l’attribution d’un numéro FR. | |
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| Recours contentieux pour refus d’attribution du droit à la CMU
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de d’attribution du droit à la CMU (Couverture Maladie Universelle). | |
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| Recours contre une décision de refus d’attribution de l’aide MTP
Recours contre une décision de refus d’attribution de la majoration pour tierce personne. | |
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| Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (saisie attribution)
Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution. | |
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| Demande d’attribution de la prime de 500 euros
Vous n’avez pas acquis assez de droits pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Pensant remplir les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de 500 euros, vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande relatif à cette prime. | |
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| Recours contre une décision de refus d’attribution de l’ASI
Recours contre une décision de refus d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité. | |
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| Recours gracieux (refus d’attribution d’une bourse d’études)
Recours gracieux devant le recteur d’Académie suite au refus d’attribution d’une bourse d’études. | |
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| Recours gracieux pour refus d’attribution du droit à la CMU
Recours gracieux pour refus d’attribution du droit à la CMU (Couverture Maladie Universelle). | |
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| Contestation d’attribution et de vente d’un appartement
Contestation d’attribution et de vente d’un appartement. | |
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| Contestation d’attribution et de vente d’une maison individuelle
Contestation d’attribution et de vente d’une maison individuelle. | |
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| Demande de cantonnement de saisie à la quotité saisissable
Le débiteur écrit à sa banque (ou à la Poste) afin que la saisie-attribution soit cantonnée à la portion saisissable. | |
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| Refus de proposition de logement social
Vous refusez une offre d’attribution d’un logement social. | |
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| Demande de logement social (jeune ménage)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social si le cumul de vos âges ne dépassent pas 55 ans. | |
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| Recours pour refus d’attribution d’un logement en résidence universitaire
Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux. | |
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| Demande d'attribution du bail suite à un divorce
Par cette lettre, l’intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l’attribution qui en a été faite par le juge du divorce. | |
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| Recours contre un refus d’attribution APA
La commission d’allocation personnalisée d’autonomie vous notifie un refus, vous formez un recours gracieux. | |
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| Demande de logement social (handicapé)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social adapté à une personne handicapée. | |
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| Demande de logement social suite à perte importante de ressources
Vous adressez un courrier au service compétent afin de demander l’attribution d’un logement social pour perte de revenu. | |
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| Remerciements Académie bourse au mérite
Lettre de remerciements adressée à l’Inspection Académique pour l’attribution d’une bourse au mérite. | |
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| Demande de pension d’invalidité
Demande d’information à la CPAM relative à la constitution d’un dossier en vue de l’attribution d’une pension d’invalidité. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (époux)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. | |
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| Demande de logement social (fonctionnaire)
Fonctionnaire, vous adressez un courrier au service social de votre administration pour demander l’attribution d’un logement social. | |
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| Demande de logement social (jeune)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution de logement social pour votre 1er logement. | |
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| Demande de logement social (en cas d’hébergement précaire)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes actuellement hébergés à titre temporaire. | |
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| Demande de logement social (famille monoparentale)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants. | |
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| Demande de logement social pour famille nombreuse
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution de logement social car votre famille s’agrandit. | |
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| Recours gracieux refus logement social
Recours gracieux suite au rejet d’une demande d’attribution de logement social en raison des ressources du demandeur. | |
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| Recours contentieux pour refus d’attribution APA
La commission d’allocation personnalisée d’autonomie vous notifie un refus, vous formez un recours contentieux. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS). | |
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| Demande d’appui pour un emploi
Demande d’intervention d’un député pour l’attribution d’un emploi. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (concubins)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée alors que la solidarité n’existe pas entre concubins non liés par un pacte civil de solidarité. | |
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| Contestation de saisie sur salaire
Votre créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur votre salaire. A la réception de votre bulletin de paie, vous vous apercevez que la somme retenue est supérieure au barème légal. | |
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| Demande de logement social (étudiant)
Etudiant, vous adressez à l’organisme HLM du lieu de vos études une demande d’attribution de logement social. | |
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| Demande de logement social en urgence
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social en urgence suite à la perte de votre logement. | |
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| Demande de logement social (si plafonds respectés : cas général)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous respectez les plafonds légaux. | |
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| Demande de logement social (déménagement-emploi)
Vous adressez une demande d’attribution de logement social au service compétent en cas de déménagement lié à un changement d’emploi. | |
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| Demande de logement social (femme enceinte)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes enceinte et vous devez quitter votre ancien logement du domaine privé. | |
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| Demande d’allocation d’études au CROUS (reprise d’études)
Demande d’allocation d’études au CROUS (reprise d’études au-delà de l’âge limite prévu pour l’attribution d’une bourse). | |
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| Nouvelle demande d’ASS suite à radiation (fin AFF)
Vous étiez bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de fin de formation. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi – Assedic l’attribution de l’ASS à l’expiration de votre période de radiation. | |
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| Nouvelle demande d’ASS suite à radiation (fin ARE)
Vous étiez bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de retour à l’emploi. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi – Assedic l’attribution de l’ASS à l’expiration de votre période de radiation. | |
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| Demande de renseignements pour l’Allocation d’Education Spécialisée (A.E.S.)
Demande de formulaire de renseignements pour l’attribution d’un complément à l’Allocation d’Education Spécialisée (A.E.S.). | |
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| Recours devant la commission départementale pour refus d’attribution de l’aide sociale
L’aide sociale pour hébergement de personne âgée vous est refusée, vous formez un recours devant la commission départementale d'aide sociale. | |
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| Recours devant la commission centrale pour refus d’attribution de l’aide sociale
La commission départementale vous refuse l’aide sociale pour hébergement de personne âgée, vous formez un recours devant la commission centrale d'aide sociale. | |
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| AGEPI demande d’accès dérogatoire (reprise d’emploi)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter un accès dérogatoire au bénéfice de l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés car vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de cette aide. Vous avez repris une activité professionnelle et, en tant que parent isolé, vous devez faire garder votre ou vos enfants âgés de moins de 10 ans. | |
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| Recours contentieux échelon d’un dossier de bourse étudiante
Recours contentieux relatif à l’attribution d’échelon d’un dossier de bourse étudiante. | |
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| Formulaire de demande de l’allocation d’éducation spéciale
Demande de formulaire de demande d’attribution de complément à l’A.E.S (Allocation d’Education Spéciale). | |
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| Nouvelle demande d’ASS suite à radiation (+ 50 ans)
Vous étiez bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) car vous aviez opté pour la perception de cette allocation comme cela est possible pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi – Assedic l’attribution de l’ASS à l’expiration de votre période de radiation. | |
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| AGEPI demande d’accès dérogatoire (suivi d’une formation)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de solliciter un accès dérogatoire au bénéfice de l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés car vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de cette aide. Vous suivez une formation dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi et, en tant que parent isolé, vous devez faire garder votre ou vos enfants âgés de moins de 10 ans. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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