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Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Vie juridique » Fonds de commerce » Location-gérance

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Attestation de gérance	2.50 €

Attestation de gérance d’une société	2.50 €

Contrat de gérance salariée de fonds de commerce	10.00 €

Attestation d’embauche	1.50 €

Attestation de présence (cas général)	1.50 €

Publication journal - expiration location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Attestation de l’employeur d’un arrêt maladie du salarié	3.00 €

Attestation d'hébergement	1.50 €

Lettre d’acceptation du locataire-gérant de la prise d’un fonds de commerce	5.00 €

Demande de résiliation d’une location-gérance par le locataire en cours de contrat	5.00 €

Avis de location gérance à publier dans un journal d’annonces légales	2.50 €

Résiliation d’une location gérance par le propriétaire	5.00 €

Résiliation d’une location gérance par le locataire	5.00 €

La rémunération des salariés	15.00 €

Publication journal - entrée en vigueur location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Demande de réduction du délai : mise en location-gérance d’un fonds de commerce	6.00 €

Cessation d’une location gérance pour impossibilité d’exploiter le fonds	5.00 €

Bourse et attestation sur l’honneur	2.50 €

Résiliation d’une location gérance en cours de contrat par le propriétaire	5.00 €

Contrat de location-gérance de fonds de commerce	15.00 €

Attestation de célibat	Gratuite

Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente	15.00 €

Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)	1.50 €

Demande d’attestation de présence	3.50 €

Notaire et acquisition d’un FDC à l’issu d’un contrat de location gérance	7.00 €

Propriétaire et acquisition d’un FDC à l’issu d’un contrat de location gérance	7.00 €

Approbation des comptes d’une SCI	5.00 €

Attestation de présence	1.50 €

Attestation d'hébergement	Gratuite

PV d’AG constatant la dissolution d’une SCI	5.00 €

Attestation – Remise contre récépissé	2.00 €

Attestation d’assurance habitation	1.50 €

Embauche et déclaration de libre engagement + non concurrence	3.50 €

Attestation sur l’honneur de non imposition	1.50 €

Attestation d’affiliation au régime de la sécurité sociale	1.50 €

Attestation de stage	1.50 €

Attestation de non-réception d’une commande	Gratuite

Certificat de vie - Ex 2	3.50 €

Attestation carte vitale	1.50 €

Attestation de témoignage Cas N°1	1.50 €

Retrait de l’enfant de chez l’assistante maternelle - suite	2.00 €

Attestation de témoignage Cas N°2	1.50 €

Attestation en vue de témoignage	1.50 €

Attestation de prise en charge parentale	2.50 €

Attestation sur l’honneur de monogamie	2.00 €

Renégociation d’une prime d’assurance	2.50 €

Attestation de témoin	2.50 €

Statuts d’une SCI	15.00 €

Attestation de l’employeur d’activité à temps partiel	1.50 €

Procès-verbal de décision ordinaire d’une EURL	8.00 €

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