| Attestation de non utilisation d’une carte bancaire (fraude)
Vous soupçonnez une utilisation frauduleuse de votre numéro de carte bancaire ; vous contestez donc certaines opérations sous forme d’attestation. | |
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| Refus d’exécution d’un engagement de caution (engagement disproportionné)
La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution sans proportion avec ses ressources. | |
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| Refus d’exécution d’un engagement de caution (mentions obligatoires)
La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l’étendue de ses obligations. | |
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| Refus d’exécution d’un engagement de caution (mentions obligatoires-solidarité)
La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l’étendue de ses obligations, notamment quant à la renonciation au bénéfice de division. | |
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| Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins – box ou parking)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier, il est fréquent de constater des engagements de deux années après le congé donné par la caution pour son propre compte. | |
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| Preuve de non-interdiction bancaire par carte bancaire
Vous prouvez que vous n’êtes pas interdit bancaire avec votre carte bancaire. | |
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| Illégalité du refus de caution (pas de nationalité française)
Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d’habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu’elle ne possède pas la nationalité française. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère illégal d’un tel refus et lui demandez de revoir sa décision. | |
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| Illégalité du refus de caution (non résident sur le territoire métropolitain)
Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serai débiteur au titre de votre bail d’habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère illégal d’un tel refus et lui demandez de revoir sa décision. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Demande de relevé d’identité bancaire
Lettre à l’attention de votre agence bancaire afin de demander l’envoi de relevés d’identité bancaire supplémentaires. | |
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| Acte de caution
Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire. | |
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| Caution : refus de payer les frais et intérêts
En raison d'une demande tardive de la banque, vous vous opposez au règlement des frais et intérêts relatifs à un engagement de caution de votre part. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document. | |
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| Location de box fermé (avec caution)
Contrat de bail de location de box ou garage fermé avec engagement de caution solidaire. | |
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| Bail d’habitation (non meublé) + acte de caution
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles "Modèle de bail d’habitation" et "Acte de caution" à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Héritier-caution : demande d’information et mise au point adressés au créancier
Héritier-caution : adressée au créancier, lettre de demande de précision des sommes susceptibles d’entrer dans le passif de la succession ainsi que demande d’information de la situation financière actualisée du débiteur. | |
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| Location de parking non fermé (avec caution)
Contrat de bail de location de parking non fermé avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Location de box fermé en alternance (co-location) (avec caution)
Contrat de bail de location de box ou garage fermé en alternance (co-locataires) avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Location de parking en alternance (co-location) (avec caution)
Contrat de bail de location de parking non fermé en alternance (co-locataires) avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Lettre informant la caution du non paiement du loyer ou des charges
Lettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure. | |
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| Demande d’attestation de paiement régulier de loyers
Locataire, vous demandez au propriétaire une attestation de paiement régulier de loyers. Cette lettre comporte également en annexe l’attestation à produire. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Attestation d'hébergement
Attestation qu'un enfant est bien domicilié chez ses parents. | |
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| Attestation mariage unique
Attestation sur l’honneur de n’avoir pas contracté d’autres mariages. | |
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| Attestation de stage
Attestation délivrée à un stagiaire dans l’entreprise. Cas général. | |
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| Demande d'avance sur virement bancaire
Vous sollicitez auprès de la banque une avance sur un virement bancaire à venir. | |
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| Attestation de témoignage Cas N°1
Attestation à produire devant le tribunal en faveur d’une personne directement engagée dans un litige. | |
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| Contestation de prélèvement bancaire
Vous contestez un prélèvement bancaire effectué sans votre autorisation. | |
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| Ouverture de compte bancaire
Dans le cadre de la création d'une association, vous adressez au banquier les pièces nécessaires et demandées pour l'ouverture d'un compte bancaire. | |
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| Réclamation (réduction ou rupture prématurée de concours bancaire)
L’établissement ne peut réduire ou rompre son concours bancaire, sauf comportement répréhensible, qu’en respectant un préavis minimum de 60 jours. | |
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| Demande de changement de conseiller bancaire
Vous demandez à changer de conseiller bancaire. | |
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| Demande de congé bonifié (lieu de domiciliation bancaire)
Vous êtes fonctionnaire et demandez à bénéficier de congés bonifiés (sur le lieu de domiciliation bancaire). | |
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| Demande relèvement exceptionnel plafond paiements de CB
Lettre à l’agence bancaire afin de solliciter une augmentation exceptionnelle du plafond des paiements par carte bancaire en vue d’une grosse dépense. | |
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| Demande d’ouverture d’un compte bancaire
Lettre pour solliciter l’ouverture d’un compte de dépôt auprès d’un établissement bancaire. | |
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| Déclaration sur l’honneur de perte de carte bancaire
Vous attestez sur l’honneur avoir perdu votre carte bancaire. | |
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| Attestation sur l’honneur (adoption-couple)
Attestation à joindre à la confirmation annuelle du projet d’adoption auprès du Président du Conseil Général. | |
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| Attestation sur l’honneur (adoption-célibataire)
Attestation à joindre à la confirmation annuelle du projet d’adoption auprès du Président du Conseil Général. | |
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| Attestation d’assurance auto
Demande d’attestation d’assurance automobile auprès de votre assureur. | |
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| Attestation de présence
Un organisme veut s’assurer qu’un de vos salariés est effectivement employé dans votre société en contrat à durée déterminée : cette attestation est valable devant tout organisme. | |
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| Contestation d’une opération frauduleuse par CB
Dans le cadre d’une vente à distance, votre carte bancaire a été utilisé frauduleusement à distance, vous contestez l’opération auprès de votre agence bancaire. | |
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| Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d'un locataire
Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d’un locataire. | |
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| Attestation d’embauche
Attestation d’embauche délivrée à un salarié de l’entreprise. Cas général. | |
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| Autorisation du gérant d’une SCI pour emprunt bancaire
Demande d’autorisation du gérant d’une société civile immobilière afin de contracter un emprunt bancaire. | |
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| Attestation de témoignage Cas N°2
Attestation à produire devant le tribunal en faveur d’une personne poursuivie devant les tribunaux par le Ministère Public (Tribunal de police et Correctionnelle). | |
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| Demande d’attestation d’entretien de chauffage collectif
Vous demandez à votre propriétaire ou syndic une attestation d’entretien de chaudière collective de votre logement. | |
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| Attestation de départ à la retraite d’un salarié
Un employeur peut rédiger une attestation manuscrite sur l’honneur pour justifier de la fin d’activité d’un salarié auprès des caisses de retraite. | |
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| Attestation d’assurance location de vacances
En général, les propriétaires demandent à leur locataire une attestation d’assurance pour le temps de leur villégiature. | |
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