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Demande de suppression de la prestation compensatoire
Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la suppression au juge aux affaires familiales.
Lettre pour la fête des mères : réconciliation ou éloignement ...
Vous écrivez à votre mère que vous n'avez pas vue depuis longtemps une lettre pour la fête des mères. ... Accueil " Vie privée " Fêtes " Fêtes des mères ...
Demande d'indulgence pour une contravention (contrevenant ...
Demande d'indulgence pour une contravention (contrevenant allocataire du RMI) ... Néanmoins, en l'absence de récidive, les juges peuvent atténuer la sanction. ...
Demande de résidence alternée du ou des enfants (divorce)
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après divorce. ... Accueil " Vie privée " Justice " ...
Demande de solde de la prestation compensatoire (capital)
Le débiteur d'une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d'un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires ...
Demande de résidence alternée du ou des enfants (séparation)
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après séparation. ... Accueil " Vie privée " Justice " ...
Demande de suspension du paiement de la prestation compensatoire
Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension ...

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