| Trop-perçu ASS – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Trop-perçu ASS – demande de remise de dette (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Trop-perçu ARE – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de remise de dette (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Trop-perçu ASS – demande de réduction de l’allocation actuelle (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la réduction de l’allocation que vous percevez actuellement afin d’échelonner la restitution du trop-perçu. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de réduction de l’allocation actuelle (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la réduction de l’allocation que vous percevez actuellement afin d’échelonner la restitution du trop-perçu. | |
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| Erreur sur l’attestation Assedic
Votre ancien employeur a fait une erreur sur votre attestation Assedic. Vous en informez le Pôle emploi et demandez la rectification du document. | |
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| Lettre d’information du Pôle emploi ASSEDIC
Lettre pour informer le Pôle emploi ASSEDIC sur un prochain licenciement individuel pour motif économique et demander les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé. | |
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| Mise en demeure pour non-remise de l’attestation Assedic + Conseils
Lettre de mise en demeure afin d’obtenir la remise de l’attestation Assedic nécessaire au paiement de l’allocation de chômage. | |
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| Mise en demeure pour non-remise de l’attestation Assedic
Lettre de mise en demeure afin d’obtenir la remise de l’attestation Assedic nécessaire au paiement de l’allocation de chômage. | |
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| Trop-perçu ASS – demande d’échelonnement du remboursement
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette | |
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| Trop-perçu ASS – demande de remise de dette
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Trop-perçu ARE – demande d’échelonnement du remboursement
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l’Assedic afin de solliciter l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de remise de dette
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l’Assedic afin de solliciter la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Trop-perçu ASS – demande de réduction de l’allocation actuelle
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la réduction de l’allocation que vous percevez actuellement afin d’échelonner la restitution du trop-perçu. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de réduction de l’allocation actuelle
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l’Assedic afin de solliciter la réduction de l’allocation que vous percevez actuellement dans le but d’échelonner la restitution du trop-perçu. | |
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| Demande d’attestation de versement des allocations chômage
Vous demandez au Pôle emploi - Assedic des copies d’attestations de versement. | |
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| Demande de réexamen de situation
Le bénéfice des allocations chômage vous a été refusé. Quatre mois après ce refus, vous demandez au Directeur du Pôle emploi – Assedic un réexamen de votre situation. | |
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| Transmission dossier Allocation spécifique de solidarité (fin AFF)
Vos droits à l’allocation de fin de formation sont épuisés. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de transmettre l’imprimé relatif à une demande d’allocation spécifique de solidarité (ASS). | |
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| Demande de dispense de recherche d’emploi
Vous écrivez au Pôle emploi ASSEDIC afin de solliciter une dispense de recherche d’emploi. | |
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| Transmission dossier Allocation spécifique de solidarité (fin ARE)
Vos droits à l’allocation de retour à l’emploi sont épuisés. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de transmettre l’imprimé relatif à une demande d’allocation spécifique de solidarité (ASS). | |
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| Dispense de recherche d’emploi – changement de situation (cas 4)
Vous êtes demandeur d’emploi dispensé de recherche d’emploi en raison de votre âge. Vous informez le Pôle emploi – Assedic de la création ou de la reprise d’une entreprise, société… | |
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| Dispense de recherche d’emploi – changement de situation (cas 1)
Vous êtes demandeur d’emploi dispensé de recherche d’emploi en raison de votre âge. Vous informez le Pôle emploi – Assedic de la reprise d’une activité bénévole. | |
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| Lettre signalant la conduite désagréable d’un employé du service public
Lettre contre l'attitude agressive d'une personne salariée par un organisme (CAF, Assedic, Sécurité sociale, etc.). Vous faites savoir à qui de droit qu'une personne vous a manqué de respect jusqu'à vous agresser verbalement sur son lieu de travail. | |
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| Contestation du montant des indemnités journalières
Le Pôle emploi – Assedic vous a informé du montant des indemnités journalières d’allocations chômage auxquelles vous allez avoir droit. La somme allouée est inférieure à celle que vous aviez calculée. Vous contestez. | |
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| Dispense de recherche d’emploi – changement de situation (cas 2)
Vous êtes demandeur d’emploi dispensé de recherche d’emploi en raison de votre âge. Vous informez le Pôle emploi – Assedic de la reprise d’un emploi à durée déterminée. | |
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| Dispense de recherche d’emploi – changement de situation (cas 3)
Vous êtes demandeur d’emploi dispensé de recherche d’emploi en raison de votre âge. Vous informez le Pôle emploi – Assedic de la reprise d’un emploi à durée indéterminée. | |
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| Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.1)
Vous avez une facture à payer et vous ne disposez pas de la somme. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage. | |
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| Contestation sur la durée du versement des indemnités journalières
Le Pôle emploi – Assedic vous a informé de la durée du versement des indemnités journalières d’allocations chômage auxquelles vous allez avoir droit. La période est inférieure à celle que vous aviez calculée. Vous contestez. | |
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| Transmission dossier Allocation spécifique de solidarité (+ 50 ans)
Vous avez plus de 50 ans et vous souhaitez opter pour la perception de l’allocation spécifique de solidarité. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de transmettre l’imprimé relatif à une demande d’allocation spécifique de solidarité (ASS). | |
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| Contestation d’une brusque rupture (CDD illicites)
Lettre de mise en demeure pour protester d’une brusque rupture du contrat de travail alors que le CDD est devenu un CDI. Cette lettre est assortie d’une demande de paiement (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés-payés) et d’adresse des documents obligatoires (certificat de travail et attestation employeur pour les Assedic). | |
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| Contestation d’une brusque rupture (CDD illicites) + Conseils
Lettre de mise en demeure pour protester d’une brusque rupture du contrat de travail alors que le CDD est devenu un CDI. Cette lettre est assortie d’une demande de paiement (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés-payés) et d’adresse des documents obligatoires (certificat de travail et attestation employeur pour les Assedic). | |
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| Refus d’indemnisation après démission
Lettre afin de solliciter un réexamen de votre dossier. Vous avez démissionné de votre travail il y a plus de 4 mois et vous recherchez un emploi. Le Pôle emploi ASSEDIC rejette votre demande d’indemnisation au motif que vous ne recherchez pas activement un emploi. Vous contestez. | |
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| Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.2)
Votre situation financière est délicate en raison de votre séparation d’avec votre conjoint, de son décès ou de sa défaillance quant au paiement de la pension alimentaire qui vous est due. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage. | |
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| Saisine du Conseil des Prud’hommes en Référé (cas 2)
Vous saisissez le conseil des prud’hommes en référé par lettre recommandée avec accusé réception afin que des mesures en urgence soient prises pour contraindre votre ancien employeur à vous délivrer certains documents (attestation Assedic, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail). | |
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| Nouvelle demande d’ASS suite à radiation (fin AFF)
Vous étiez bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de fin de formation. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi – Assedic l’attribution de l’ASS à l’expiration de votre période de radiation. | |
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| Contestation pour interruption du versement de l’ASS (fin AFF)
Vous êtes bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de fin de formation. Le versement de cette allocation va être interrompu au motif que votre recherche d’emploi ne serait pas effective. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de contester cette décision et de demander un réexamen de votre dossier. | |
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| Information de la perception d’indemnités journalières (maternité)
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous allez être en congé de maternité et en conséquence prise en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèce (indemnités journalières). Vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| Contestation pour interruption du versement de l’ASS (fin ARE)
Vous êtes bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de retour à l’emploi. Le versement de cette allocation va être interrompu au motif que votre recherche d’emploi ne serait pas effective. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de contester cette décision et de demander un réexamen de votre dossier. | |
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| Nouvelle demande d’ASS suite à radiation (fin ARE)
Vous étiez bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de retour à l’emploi. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi – Assedic l’attribution de l’ASS à l’expiration de votre période de radiation. | |
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| Information de la perception de l’allocation de présence parentale
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous devez vous occuper d’un enfant malade et avez demandé le bénéfice de l’allocation de présence parentale. Celle-ci vous ayant été accordée, vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| Information de la perception d’indemnités journalières (maladie)
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous êtes en arrêt maladie et en conséquence pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèce (indemnités journalières). Vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| Information de la perception du complément de libre choix d’activité
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous avez demandé le bénéfice du complément de libre choix d’activité à taux plein dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Ce complément vous ayant été accordé, vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| Contestation pour interruption du versement de l’ASS (+ 50 ans)
Vous êtes bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) car vous avez opté pour la perception de cette allocation comme cela est possible pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans. Le versement de cette allocation va être interrompu au motif que votre recherche d’emploi ne serait pas effective. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de contester cette décision et de demander un réexamen de votre dossier. | |
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| Nouvelle demande d’ASS suite à radiation (+ 50 ans)
Vous étiez bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) car vous aviez opté pour la perception de cette allocation comme cela est possible pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi – Assedic l’attribution de l’ASS à l’expiration de votre période de radiation. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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