| Internet - arrêt des prélèvements (Ex.1)
Lettre pour demander l’arrêt des prélèvements sur le compte et le remboursement des indus, suite à résiliation de l’abonnement conforme aux conditions fixées dans le contrat. | |
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| Arrêt des versements programmés
Lettre à l’attention de l’assureur ou de la compagnie l’informant de l’arrêt des versements programmés effectués sur l’assurance-vie souscrite. | |
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| Demande d’une zone d’arrêt et de livraison
Demande d’une zone d’arrêt et de livraison adressée à Monsieur le Maire. | |
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| Demande de mise en place d’un point d’arrêt de bus (DDE)
Demande à la direction départementale de l’équipement (DDE) la mise en place d’un point d’arrêt de bus. | |
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| Contravention pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Demande d’indulgence suite à une contravention pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence. | |
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| Contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif
Demande d’indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif. | |
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| Notification d’arrêt de période d’essai
Notification à un salarié de l’arrêt de sa période d’essai. | |
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| Demande à un avocat l’arrêt d’une procédure
Demande à un avocat l’arrêt d’une procédure. | |
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| Attestation de l’employeur d’un arrêt maladie du salarié
Attestation de l’employeur d’un arrêt maladie du salarié. | |
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| Demande de mise en place d’un point d’arrêt de bus (maire)
Demande à un maire la mise en place d’un point d’arrêt de bus. | |
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| Demande d’arrêt des prélèvements automatiques
Pour convenance personnelle, il s'agit de demander l'arrêt du prélèvement automatique de prime d'assurance. | |
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| Absence médicale prescrite suite à un événement douloureux
Pièce jointe manuscrite dans la procédure d'un arrêt maladie. | |
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| Demande d'autorisation congés
Fonctionnaire en arrêt de travail, vous demandez au maire l'autorisation de partir en congés. | |
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| Demande de réduction ou d’arrêt des soins palliatifs (directives de fin de vie)
La personne digne de confiance ou un membre de la famille ou un proche peuvent demander que soient respectées les directives de fin de vie du patient qui les a désigné. | |
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| Demande de formulaire d’assurance invalidité
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours, vous demandez le versement d’une pension d’invalidité. | |
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| Opposition à la réception de télécopies publicitaires
Demande à une entreprise de procéder à l’arrêt d’envoi de télécopies publicitaires. | |
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| Demande de réparation de blessures (véhicule à l’arrêt)
La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté. | |
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| Internet - arrêt des prélèvements (Ex.2)
Suite à la résiliation de votre abonnement internet, votre fournisseur d’accès vous prélève toujours l’abonnement mensuel. | |
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| Arrêt des mes études universitaires en cours d'année en faveur d'un emploi
Vous expliquez au doyen ou à l'un de vos professeurs que pour des raisons financières, vous êtes dans l'obligation d'interrompre vos études, quitte à les reprendre l'année prochaine. | |
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| Déclaration de portabilité des droits
Document permettant à l’employeur de communiquer à l’assureur complémentaire santé et/ou prévoyance les suites données à la portabilités des droits d’un salarié dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde) : maintien des garanties, renonciation ou arrêt à court terme. | |
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| Modification des heures de sortie
Vous écrivez à votre médecin qui vous a prescrit un arrêt de travail pour lui demander une modification des heures de sortie autorisées. | |
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| Refus de mutation (intra région parisienne)
Le salarié travaillant en région parisienne refuse sa mutation dans la même région en raison de la durée et des difficultés de transport, situation exceptionnelle admise par un arrêt rendu par la Cour de cassation en Juin 2004. | |
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| Demande d’arrêt des soins palliatifs
La loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie édicte que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une « obstination déraisonnable ». Un membre de la famille ou une personne digne de confiance peut demander la mise en œuvre de la procédure d’arrêts des soins palliatifs ou une thérapie anti-douleur plus conséquente. | |
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| Arrêt procédure de divorce à l’avocat
Demande à un avocat de mettre fin a une procédure de divorce. | |
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| Remboursement de prêt et prise en charge par assurance invalidité
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours, vous demandez que les échéances d’un prêt soient prises en charge par l’assurance invalidité. | |
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| Mise en demeure pour interruption des travaux
Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux. | |
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| Contrat de travail à durée déterminée (remplacement d’un salarié malade)
L’employeur peut à titre temporaire embaucher un salarié en tant que remplaçant d’un autre salarié en arrêt de travail pour maladie ; il s’agit d’un CDD à terme précis, ou d’un contrat sans terme précis avec une durée minimale garantie. | |
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| Information de la fin de la perception d’indemnités journalières (maladie)
Vous êtes demandeur d’emploi et perceviez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité avant d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (indemnités journalières). Votre arrêt maladie étant arrivé à son terme, vous demandez à bénéficier à nouveau de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| Demande de report de congés payés (cause maladie)
Vous serez en congé maladie à la date de début de vos congés payés. Vous demandez à votre employeur de vous autoriser à décaler la date de vos congés à l’issue de votre arrêt de travail. | |
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| Refus de soins par le malade
Tout malade suivi en soins palliatifs est en droit de demander l’arrêt des traitements et investigations cliniques rendus inutiles par l’avancement de la maladie et les souffrances morales et physiques qu’il subit. On entre ici dans le domaine de ce qu’il est convenu d’appeler : l’acharnement thérapeutique. Tout malade a effectivement droit à vivre dans la dignité jusqu’à’ l’issue fatale de sa maladie. | |
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| Information de la perception d’indemnités journalières (maladie)
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous êtes en arrêt maladie et en conséquence pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèce (indemnités journalières). Vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| COMMENT REDIGER UNE LETTRE ?
Dossier comportant des instructions pour rédiger une lettre : présentation du courrier, pourquoi une lettre recommandée, comment taper son courrier, comment rédiger une introduction, un corps de lettre, une formule de politesse. Plusieurs exemples sont mis à votre disposition pour formuler un changement d’adresse, une demande ou un arrêt de prélèvement automatique, pour écrire aux impôts, à sa banque, à son assurance, à la CAF, à la CPAM, à sa mutuelle, à EDF GDF, à une agence immobilière, à la mairie, à un opérateur téléphonique et Internet… | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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