| Demande de formulaire d’assurance invalidité
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours, vous demandez le versement d’une pension d’invalidité. | |
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| Internet - arrêt des prélèvements (Ex.1)
Lettre pour demander l’arrêt des prélèvements sur le compte et le remboursement des indus, suite à résiliation de l’abonnement conforme aux conditions fixées dans le contrat. | |
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| Arrêt des versements programmés
Lettre à l’attention de l’assureur ou de la compagnie l’informant de l’arrêt des versements programmés effectués sur l’assurance-vie souscrite. | |
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| Demande d’une zone d’arrêt et de livraison
Demande d’une zone d’arrêt et de livraison adressée à Monsieur le Maire. | |
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| Demande de mise en place d’un point d’arrêt de bus (DDE)
Demande à la direction départementale de l’équipement (DDE) la mise en place d’un point d’arrêt de bus. | |
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| Information de la perception d’indemnités journalières (maladie)
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous êtes en arrêt maladie et en conséquence pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèce (indemnités journalières). Vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| Contravention pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Demande d’indulgence suite à une contravention pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence. | |
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| Contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif
Demande d’indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif. | |
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| Notification d’arrêt de période d’essai
Notification à un salarié de l’arrêt de sa période d’essai. | |
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| Demande d’attestation de versement des allocations chômage
Vous demandez au Pôle emploi - Assedic des copies d’attestations de versement. | |
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| Demande dossier versement aide recouvrement pensions alimentaires
Votre ex-conjoint se soustrait, depuis plus de deux mois consécutifs, au versement de la pension alimentaire. Vous avez engagé une action afin d’obtenir le versement mais elle n’a pas abouti. Vous adressez une lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires. | |
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| Demande à un avocat l’arrêt d’une procédure
Demande à un avocat l’arrêt d’une procédure. | |
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| Attestation de l’employeur d’un arrêt maladie du salarié
Attestation de l’employeur d’un arrêt maladie du salarié. | |
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| Demande de mise en place d’un point d’arrêt de bus (maire)
Demande à un maire la mise en place d’un point d’arrêt de bus. | |
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| Demande de versement d’une prime d’assurance vie (banque)
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie et en demandez le versement à la banque suite au décès du souscripteur. | |
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| Demande de versement d’une participation salariale imposable
Vous demandez le versement anticipé de votre participation salariale soumise à l’impôt. | |
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| Demande de versement d’allocation parent isolé
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’allocation parent isolé. Vous transmettez le dossier rempli. | |
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| Demande de versement de l’allocation de présence parentale
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’allocation de présence parentale. Vous transmettez le dossier rempli. | |
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| Demande d’arrêt des prélèvements automatiques
Pour convenance personnelle, il s'agit de demander l'arrêt du prélèvement automatique de prime d'assurance. | |
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| Absence médicale prescrite suite à un événement douloureux
Pièce jointe manuscrite dans la procédure d'un arrêt maladie. | |
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| Allocation Personnalisée d’Autonomie – contestation de suspension du versement de l’allocation
Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l’encontre d’une décision de la commission de l’APA suspendant le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie. | |
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| Demande versement allocation garde d’enfant à domicile
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’allocation de garde d’enfant à domicile. Vous transmettez le dossier rempli. | |
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| Demande de versement relatif à un contrat obsèques (prime)
Une personne de votre famille est décédée. Elle avait souscrit un contrat obsèques. Vous demandez à l’assurance le versement de la prime dont vous êtes bénéficiaire. | |
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| Décès du conjoint et demande de versement de l’allocation veuvage
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le versement de l’allocation veuvage à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie ou la Caisse de Mutualité Agricole. | |
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| Demande versement aide recouvrement pensions alimentaires
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires. Vous transmettez le formulaire rempli et les pièces justificatives demandées. | |
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| Demande dossier versement allocation de présence parentale
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement de l’allocation journalière de présence parentale. | |
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| Demande d'autorisation congés
Fonctionnaire en arrêt de travail, vous demandez au maire l'autorisation de partir en congés. | |
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| Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.1)
Vous avez une facture à payer et vous ne disposez pas de la somme. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (demandeur d’asile)
En tant que demandeur d’asile, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (apatride)
En tant qu’apatride, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (protection subsidiaire)
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (protection temporaire)
En tant que bénéficiaire de la protection temporaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire (apprentissage)
Vous relancez l’administration pour obtenir le versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire (apprentissage). | |
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| Demande versement complément de libre choix d’activité
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement du complément de libre choix d’activité dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant. Vous transmettez les formulaires remplis et les pièces justificatives demandées. | |
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| Demande de versement direct de l’aide au logement
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement direct de votre aide au logement à votre propriétaire (à votre prêteur). Vous transmettez le formulaire rempli. | |
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| Contestation sur la durée du versement des indemnités journalières
Le Pôle emploi – Assedic vous a informé de la durée du versement des indemnités journalières d’allocations chômage auxquelles vous allez avoir droit. La période est inférieure à celle que vous aviez calculée. Vous contestez. | |
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| Demande dossier versement direct de l’aide au logement (ex.1)
Votre bailleur souhaite percevoir directement l’aide au logement dont vous bénéficiez. Vous adressez une lettre à votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander l’envoi d’un formulaire relatif à ce versement direct. | |
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| Demande de versement d’une prime
Demande de versement d’une prime distribuée par une société. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (ancien détenu)
En tant qu’ancien détenu, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (expatrié)
En tant qu’ancien salarié expatrié non couvert par le régime d’assurance chômage, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de réduction ou d’arrêt des soins palliatifs (directives de fin de vie)
La personne digne de confiance ou un membre de la famille ou un proche peuvent demander que soient respectées les directives de fin de vie du patient qui les a désigné. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (apatride)
En tant qu’apatride, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.2)
Votre situation financière est délicate en raison de votre séparation d’avec votre conjoint, de son décès ou de sa défaillance quant au paiement de la pension alimentaire qui vous est due. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (protection subsidiaire)
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (protection temporaire)
En tant que bénéficiaire de la protection temporaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (demandeur d’asile)
En tant que demandeur d’asile, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (carte de séjour vie privée et familiale)
En tant que bénéficiaire de la carte de séjour « vie privée et familiale », vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Opposition à la réception de télécopies publicitaires
Demande à une entreprise de procéder à l’arrêt d’envoi de télécopies publicitaires. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (expatrié)
En tant qu’ancien salarié expatrié non couvert par le régime d’assurance chômage, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Contestation pour interruption du versement de l’ASS (fin AFF)
Vous êtes bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de fin de formation. Le versement de cette allocation va être interrompu au motif que votre recherche d’emploi ne serait pas effective. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de contester cette décision et de demander un réexamen de votre dossier. | |
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