| Internet - arrêt des prélèvements (Ex.1)
Lettre pour demander l’arrêt des prélèvements sur le compte et le remboursement des indus, suite à résiliation de l’abonnement conforme aux conditions fixées dans le contrat. | |
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| Arrêt des versements programmés
Lettre à l’attention de l’assureur ou de la compagnie l’informant de l’arrêt des versements programmés effectués sur l’assurance-vie souscrite. | |
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| Contrat de travail à durée déterminée (remplacement d’un salarié malade)
L’employeur peut à titre temporaire embaucher un salarié en tant que remplaçant d’un autre salarié en arrêt de travail pour maladie ; il s’agit d’un CDD à terme précis, ou d’un contrat sans terme précis avec une durée minimale garantie. | |
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| Demande d’une zone d’arrêt et de livraison
Demande d’une zone d’arrêt et de livraison adressée à Monsieur le Maire. | |
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| Déclaration de portabilité des droits
Document permettant à l’employeur de communiquer à l’assureur complémentaire santé et/ou prévoyance les suites données à la portabilités des droits d’un salarié dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde) : maintien des garanties, renonciation ou arrêt à court terme. | |
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| Demande de mise en place d’un point d’arrêt de bus (DDE)
Demande à la direction départementale de l’équipement (DDE) la mise en place d’un point d’arrêt de bus. | |
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| Contravention pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Demande d’indulgence suite à une contravention pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence. | |
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| Contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif
Demande d’indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif. | |
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| Notification d’arrêt de période d’essai
Notification à un salarié de l’arrêt de sa période d’essai. | |
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| Demande à un avocat l’arrêt d’une procédure
Demande à un avocat l’arrêt d’une procédure. | |
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| Attestation de l’employeur d’un arrêt maladie du salarié
Attestation de l’employeur d’un arrêt maladie du salarié. | |
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| Demande de mise en place d’un point d’arrêt de bus (maire)
Demande à un maire la mise en place d’un point d’arrêt de bus. | |
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| Demande d’arrêt des prélèvements automatiques
Pour convenance personnelle, il s'agit de demander l'arrêt du prélèvement automatique de prime d'assurance. | |
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| Absence médicale prescrite suite à un événement douloureux
Pièce jointe manuscrite dans la procédure d'un arrêt maladie. | |
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| Demande d'autorisation congés
Fonctionnaire en arrêt de travail, vous demandez au maire l'autorisation de partir en congés. | |
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| Demande de transformation d’un contrat d’assurance vie en contrat multisupport
Vous demandez à transformer votre contrat d’assurance-vie en euros en contrat multisupport. | |
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| Demande de réduction ou d’arrêt des soins palliatifs (directives de fin de vie)
La personne digne de confiance ou un membre de la famille ou un proche peuvent demander que soient respectées les directives de fin de vie du patient qui les a désigné. | |
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| Demande de formulaire d’assurance invalidité
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours, vous demandez le versement d’une pension d’invalidité. | |
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| Opposition à la réception de télécopies publicitaires
Demande à une entreprise de procéder à l’arrêt d’envoi de télécopies publicitaires. | |
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| Lettre de motivation pour contrat de professionnalisation
Lettre de candidature pour intégrer une école préparant un diplôme en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION + 5 exemples d’introduction de lettres au choix + Explication sur le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage pour qui, pour quoi, comment, rémunération, auprès de qui s’adresser ou se renseigner. | |
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| Lettre de motivation pour contrat d’apprentissage en CFA
Lettre de candidature pour intégrer un centre de formation des apprentis préparant un diplôme en contrat d’apprentissage + 5 exemples d’introduction de lettres au choix + Explication sur le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage pour qui, pour quoi, comment, rémunération, auprès de qui s’adresser ou se renseigner. | |
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| Demande de réparation de blessures (véhicule à l’arrêt)
La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté. | |
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| Droit de passage – Contrat d’entretien d’une servitude de passage (contrat + lettre)
Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien. | |
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| Internet - arrêt des prélèvements (Ex.2)
Suite à la résiliation de votre abonnement internet, votre fournisseur d’accès vous prélève toujours l’abonnement mensuel. | |
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| Arrêt des mes études universitaires en cours d'année en faveur d'un emploi
Vous expliquez au doyen ou à l'un de vos professeurs que pour des raisons financières, vous êtes dans l'obligation d'interrompre vos études, quitte à les reprendre l'année prochaine. | |
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| Demande de versement relatif à un contrat obsèques (règlement des obsèques)
Une personne de votre famille est décédée. Elle avait souscrit un contrat obsèques. Vous demandez à l’assurance de régler les frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres désignée bénéficiaire du contrat. | |
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| Mutuelle - Annulation du contrat pour non respect du délai de réflexion
Lettre pour annuler une garantie souscrite auprès d’une mutuelle si préalablement à la signature du contrat il n’a pas été remis au futur membre, un bulletin d’adhésion, les statuts et règlement de l’organisme ou une fiche d’information sur le contrat. | |
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| Valeur de rachat d’un contrat assurance-vie
Lettre pour demander la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie en dehors de l’information annuelle faite par l’assureur (notamment en vue d'effectuer des retraits d'argent en cours de contrat). | |
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| Modification des heures de sortie
Vous écrivez à votre médecin qui vous a prescrit un arrêt de travail pour lui demander une modification des heures de sortie autorisées. | |
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| Refus de mutation (intra région parisienne)
Le salarié travaillant en région parisienne refuse sa mutation dans la même région en raison de la durée et des difficultés de transport, situation exceptionnelle admise par un arrêt rendu par la Cour de cassation en Juin 2004. | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la mutuelle (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. | |
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| Demande d’arrêt des soins palliatifs
La loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie édicte que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une « obstination déraisonnable ». Un membre de la famille ou une personne digne de confiance peut demander la mise en œuvre de la procédure d’arrêts des soins palliatifs ou une thérapie anti-douleur plus conséquente. | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la compagnie d’assurance (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. | |
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| Contrat de travail CDI
Contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. | |
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| Contrat de publicité
Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d’une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d’experts près le secrétariat d’Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 1959. | |
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| Arrêt procédure de divorce à l’avocat
Demande à un avocat de mettre fin a une procédure de divorce. | |
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| Remboursement de prêt et prise en charge par assurance invalidité
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours, vous demandez que les échéances d’un prêt soient prises en charge par l’assurance invalidité. | |
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| Cession de contrat
Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d’exécution à un tiers (appelé cessionnaire). | |
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| Mise en demeure pour interruption des travaux
Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux. | |
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| Refus d’un contrat dérogatoire (CDD, CNE ou autre)
A défaut de contrat écrit, signé dès le jour de l’embauche, le salarié bénéficie d’un CDI et peut mettre en demeure l’employeur de le lui confirmer. | |
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| Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander la résiliation avec effet immédiat d’un contrat ou de plusieurs contrats d’assurance devenu(s) sans objet. | |
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| Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
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| Modèle contrat
Attention, il s’agit d’un guide et non d’un contrat type ! Ce guide définit les règles ainsi que la méthode de rédaction d’un contrat type. Ainsi, les articles que contient le contrat devront obéir à des règles strictes, règles définies à travers ce document. Ainsi, pour tout contrat, les conseils de rédaction sont semblables. Les règles qui vont suivre s’appliquent alors tant pour un contrat de prestation de service que pour un contrat de vente ou de manière générale, tout contrat faisant intervenir deux parties : une partie dite « forte », en un mot le Prestataire ou le Vendeur, et une partie dite « faible », autrement dit, le Client. Par ailleurs, lorsque l’on rédige un contrat, la « page blanche » n’existe pas. En effet, au préalable, il est nécessaire d’élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles « usuels » tels que : le Titre du projet juridique ; les Partenaires ; le Préambule ; l’Objet ; les Obligations de chaque partie (par exemple, dans un contrat de vente : vendeur et client ou acheteur) ; les Caractéristiques des prestations proposées/de l’objet du contrat ; les Informations précontractuelles ; les Conditions financières (incluant le prix, les conditions et les moyens de paiement, ainsi que les sanctions du défaut de ce paiement) ; la Durée du contrat ; les Garanties ; la Responsabilité des Parties ; la Confidentialité ; la Force majeure ; la Résiliation ; le Droit applicable et juridiction compétente ; les Annexes (contenant notamment les définitions, s’il y a lieu, de termes techniques, juridiques, ou relatives à certaines modalités d’exécution du contrat…). Ensuite, en fonction de la spécificité du contrat à rédiger, il faudra s’adapter : certaines clauses seront ajoutées au contrat, d’autres ne seront pas utiles, voire devront être retirées du contrat. | |
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| Lettre de résiliation d’un contrat de vente
Un acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, si les conditions de résiliation du contrat qu’il a signé sont remplies, et s’il le souhaite, peut décider de résilier un contrat de vente. Il en est de même pour le vendeur. Cependant, dans notre cas, nous nous intéresserons au cas particulier de l’acheteur, plus exposé aux risques des contrats de vente et de ses conséquences. | |
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| Acceptation de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.2)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une diminution de votre rémunération. Vous acceptez cette modification et renvoyez l’avenant à votre contrat de travail. | |
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| Résiliation anticipée du contrat – Cas général
Lettre à l’assureur pour résilier son contrat suite à un changement de situation. Cas général. | |
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| Demande de modification de contrat
Demande de suppression de clause non indispensable sur contrat d’assurance et entraînant une augmentation de la prime. | |
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| Contrat de sous-location d’un bail d’habitation
Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un logement (avec l’autorisation du propriétaire). | |
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| Acceptation de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.1)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre temps de travail. Vous acceptez cette modification et renvoyez l’avenant à votre contrat de travail. | |
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| Résiliation de contrat pour cause de déménagement
Demande de résiliation de contrat d'assurance suite à un changement de domicile. | |
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