| PV d’AG relatif à l’approbation des comptes annuels
Procès-verbal d’assemblée générale relatif à l’approbation des comptes annuels (A distinguer de la formule d’approbation des comptes : ici intégralité du PV). | |
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| Approbation des comptes d’une SCI
Approbation des comptes d’une société civile immobilière. | |
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| Approbation des comptes annuels
Formule d’approbation des comptes annuels d’une association (à insérer dans le PV d’assemblée générale). | |
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| Approbation convention entre associé et SARL
Approbation d’une convention passée entre associé et société lors d’une assemblée générale ordinaire.
Il est préférable de formaliser tout engagement d’un ou plusieurs associés envers la société par le biais d’une convention approuvée en AGO. | |
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| Demande d’avoir (renonciation à un achat)
Bien que les arrhes soient réputées acquises au vendeur, l’acquéreur qui a renoncé à son achat peut obtenir un avoir pour un achat ultérieur (ce n’est pas un droit mais les enseignes sérieuses font souvent ce geste commercial si la demande est bien motivée). | |
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| Achat d’un logement - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. | |
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| Achat d’un logement - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez le notaire. | |
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| Achat d’un terrain - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez le notaire. | |
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| Achat d’un terrain - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’un notaire. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez l’agence. | |
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| Agence immobilière - achat d’un terrain - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez l’agence. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. | |
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| Rétractation achat en résidence multi-propriété
Suite à une opération publicitaire, lettre de rétractation d’un achat en résidence multipropriété. | |
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| Annulation achat par un mineur sans accord parental
Un achat conséquent ne peut être effectué par un mineur non émancipé sans le consentement de ses parents. Ces derniers réclament la restitution du prix payé par leur(s) enfants. | |
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| Refus de l’offre d’achat après congé pour vente
Le locataire qui s’est vu notifié un congé pour vente, peut décliner l’offre d’achat, tout en restant ouvert à une proposition plus avantageuse. | |
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| Agence immobilière - achat d’un terrain - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. | |
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| Résiliation de contrat pour achat ou succession d'un bien
Demande de résiliation de contrat d'assurance avec effet immédiat en raison d'un achat ou d'une succession. | |
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| Dossier – Se rétracter après un achat
Dossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d’acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l’achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, « timeshare »…). | |
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| Achat immeuble au Conseil Général
Candidature pour l’achat d’un immeuble dont le propriétaire est le Conseil Général. | |
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| Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Vous avez acheté un véhicule d’occasion, vous demandez un formulaire de déclaration d’achat à la préfecture. | |
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| Remerciement à un client pour un achat
Remerciement à un client pour un achat effectuée à l’entreprise. Cas général. | |
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| Achat d’un logement - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Achat d’un terrain - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Rétractation dans les 7 jours suivant un achat à crédit
L’article du Code de la consommation mentionné dans le modèle permet au consommateur de revenir sur son engagement de crédit dans les 7 jours suivant son achat. Le délai cours à compter du lendemain de la signature du contrat. Généralement l’offre préalable de crédit prévoit un formulaire détachable de rétractation. | |
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| Refus de restituer la moitié du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu’il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d’achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n’est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication. | |
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| Agence immobilière - achat d’un terrain - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire. | |
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| Mise en demeure de répondre à une offre d’achat de terrain (collectivité)
Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public. | |
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| Mise en demeure de répondre à une offre d’achat de terrain (mairie)
Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public. | |
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| Proposition d’achat d’un commerce
Proposition d’achat d’un commerce. | |
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| Refus offre d’achat terrain par mairie exerçant droit de préemption
Refus d’une offre d’achat d’un terrain privé par une mairie exerçant un droit de préemption. | |
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| Demande d’achat de terrain constructible (mairie)
Demande d’achat de terrain constructible en mairie. | |
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| Contestation d’un achat effectué frauduleusement à distance
Contestation d’un achat effectué frauduleusement à distance. | |
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| Achat de bien immobilier
Demande d'acquisition d'appartement à une agence immobilière pour y loger un parent âgé. | |
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| Lettre érotique – Lingerie
Lettre pour accompagner un achat de sous-vêtements et suggérer une histoire… | |
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| Achat d’une maison
Appel d’offre à un notaire en vue de l’acquisition d’une maison avec communication des principales caractéristiques souhaitées. | |
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| Proposition d’achat d’un terrain (cas général)
Vous manifestez votre intérêt pour l’acquisition éventuelle d’un terrain. | |
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| Proposition d’achat d’un terrain à un voisin
Vous manifestez votre intérêt pour l’acquisition éventuelle d’un terrain adjacent. | |
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| Achat d'une maison
Courrier à une agence immobilière en vue de l'achat d'une maison avec communication des critères de choix. | |
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| Litige suite à l’achat d’un véhicule d’occasion (avant expertise)
Avant expertise, l’acheteur propose au vendeur un règlement à l’amiable. | |
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| Litige suite à l’achat d’un véhicule d’occasion (après expertise)
Après expertise, l’acheteur met en cause le vendeur pour vice caché. | |
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| Vices cachés
Suite à achat de véhicule, lettre adressée au garagiste lui signifiant des vices cachés et l’encourageant à une procédure d’expertise amiable. | |
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| Acceptation d’achat après congé pour vendre
Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. | |
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| Erreur dans le paiement d’un chèque
Vous avez réglé un achat par chèque et la banque à versé par erreur une somme beaucoup plus importante que celle inscrite sur le chèque. | |
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| Achat d’un logement - confirmation
Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord. | |
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| Demande d’acquisition de votre logement HLM
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l’achat de votre logement HLM. | |
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| Annulation de l’achat d’un bien en multipropriété
Vous avez accepté d’acheter un bien en multipropriété mais décidez de vous rétracter dans le délai légal. | |
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| Demande d’acquisition d’un logement social vacant
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l’achat d’un logement HLM vacant. | |
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| Mise en demeure du vendeur (obligation de délivrance)
Suite à l’achat d’un bien immobilier, réclamation au vendeur pour non respect de l’obligation de délivrance. | |
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| Achat d’un terrain - confirmation
Vous avez visité avec le propriétaire une parcelle de terrain. Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord. | |
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