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Les dispositions visant à limiter la saisie sur salaires sont applicables aux retraites, surtout en cas de pluralité de caisses. En effet, il existe une portion ... | |
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| Compte épargne temps (fonction publique)
Sous certaines conditions, tout agent de l'état ou d'un service public peut obtenir un congé de longue ... Textes applicables : Les dispositions sont ... | |
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| Congé pour vente
Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de ... Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents ... | |
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| Dossier - Vente du muguet le 1er mai sur la voie publique
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| Charte informatique et Internet
Aujourd'hui, avec le développement de l'usage des nouvelles technologies, les ... et la réception de données dans le respect des législations applicables. ... | |
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| Réclamation pour facturation de frais de clôture de compte ...
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Sous certaines conditions, tout salarié peut obtenir un congé de longue durée rémunéré dans le cadre des ... applicables : Les dispositions sont applicables ... | |
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| Autorisation de transport avec décharge de responsabilité
Modèle d'acte pour autoriser le transport d'un équidé et décharger le transporteur, ... du Code civil et du Code de commerce applicables. ... | |
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| Stationnement abusif sur propriété privée
Lettre de menace de faire appliquer le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 consistant en ... Or, ces dispositions ne sont pas applicables au domaine privé. ... | |
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| 1er avertissement
Premier avertissement adressé au salarié pour manquement aux obligations ... Textes applicables : Article du Code du Travail : " Constitue une sanction ... | |
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| 2ème avertissement
Second avertissement adressé au salarié pour manquement renouvelé aux obligations nées de son contrat de travail ... Textes applicables : Article du Code ... | |
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| Requête fiscale devant le tribunal administratif et conseils
Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. ... sur exposer les textes applicables) ... | |
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| Augmentation de tarifs (produits)
Notification à la clientèle d'augmentation de tarifs professionnels relatifs à ... PJ : Grille de tarifs applicables à compter du ... ( Date) Madame, Monsieur, ... | |
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