| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de copie d’un jugement de divorce au bâtonnier
Demande de copie d’un jugement de divorce au bâtonnier. | |
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| Déclaration d’appel d’un jugement
Déclaration d’appel d’un jugement. | |
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| Demande d’audience au président de l’ordre des avocats (bâtonnier)
Vous sollicitez une audience auprès d’un bâtonnier pour un différend avec votre avocat. | |
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| Félicitations à un bâtonnier
Un de vos amis avocat a été nommé bâtonnier et vous lui envoyez une lettre de félicitations. | |
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| Réclamation auprès de l’Ordre des avocats (Bâtonnier)
Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n’a pu être obtenue avec l’intéressé. | |
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| Demande de copie d’un jugement
Vous adressez un courrier au greffe du conseil des prud’hommes pour lui demander une copie d’un jugement qui a été rendu publiquement et dans lequel vous n’êtes ni défendeur ni demandeur. | |
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| Appel de cotisation faisant l’objet d’un traitement informatique
Appel de cotisation avec une gestion informatisée. A distinguer d’un appel de cotisation non traité par informatique. | |
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| Appel d'offre à l'ANPE
Appel d’offre à l’agence pour l’emploi en vue du recrutement d’un salarié. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue d’un jugement
A l’issue d’un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
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| Appel décision d'orientation (BAC)
Le conseil de classe à choisi d'orienter votre enfant vers un baccalauréat ne correspondant pas à son choix, vous faites appel de la décision. | |
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| Appel d’une décision de redoublement
Recours devant la commission d’appel du conseil de classe (redoublement). | |
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| Recours contre une décision d’opposition à un mariage (appel)
Vous contestez une opposition à un mariage devant la Cour d’appel. | |
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| Réponse négative à une candidature d’appel d’offre
Vous rejetez une candidature à un appel d’offre et exposez les raisons au postulant. | |
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| Remerciements suite à une candidature d’appel d’offre non retenue
Vous remerciez le donneur d’ordre qui vous ne vous a pas retenu suite à un appel d’offre. | |
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| Appel d’une décision de conseil de discipline d’université (élément nouveau)
Vous faites appel d’une décision prise en conseil de discipline à la suite d’un nouvel élément. | |
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| Appel d’une décision de conseil de discipline d’université
Une décision a été prise en conseil de discipline : vous faites appel. | |
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| Courrier accompagnant réponse appel d’offre
Courrier accompagnant un dossier de candidature à un appel d’offre. | |
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| Réponse négative à appel d’offre et demande d’explications
Demande de précision quant à une réponse négative suite à un appel d’offre. | |
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| Refus de révision des prix suite au rejet d’une candidature d’appel d’offre
Vous refusez de réviser vos prix suite au rejet de votre candidature à un appel d’offre. | |
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| Demande de signification de jugement à un huissier
Vous demandez à un huissier de signifier à un tiers une décision de justice. | |
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| Recours contre une décision de report de mariage (appel)
Appel contre une décision de report de mariage. | |
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| Demande de certificat de non appel
Demande de certificat de non appel. | |
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| Litige pour montant honoraires avocat excessif
Lettre pour contester le montant des honoraires d’un avocat auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats (seule personne compétente suivant le texte cité dans le modèle). | |
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| Appel à candidature d’un conseil d’administration
Appel à candidature d’un conseil d’administration. | |
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| Réclamation Ordre des avocats (non récupération de pièces auprès de l’avocat)
Vous adressez un courrier au bâtonnier de l’ordre des avocats car vous êtes en litige avec votre avocat concernant la restitution de pièces du dossier. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande de copie de jugement
Demande de copie d’une décision de justice. | |
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| Contestation d’une décision de justice d’expulsion de logement
Un jugement prononce une décision d’expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision. | |
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| Remplacement d’un avocat commis d’office
Demande au bâtonnier de remplacement d’un avocat commis d’office par un avocat de votre choix. | |
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| Demande de pension alimentaire (Exemple 2)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il fixe le montant d’une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n’a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord. | |
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| Achat d’une maison
Appel d’offre à un notaire en vue de l’acquisition d’une maison avec communication des principales caractéristiques souhaitées. | |
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| Demande à un avocat d’intervenir auprès d’un huissier
Demande à un avocat d’intervenir auprès d’un huissier afin de faire exécuter un jugement. | |
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| Mandat de vente d’un immeuble
Lettre aux fins de mandater un notaire pour la vente d’un immeuble et faire appel à ses compétences dès la négociation. | |
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| Perte de chéquier
Confirmation écrite d'un appel téléphonique signalant la perte de son chéquier. Demande d'opposition. | |
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| Appel d’offre auprès d’un fournisseur
Courrier permettant d’obtenir une proposition de vente et de livraison auprès d’un fournisseur. | |
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| Demande de personnel intérimaire
Face à un surcroît d’activité ou une absence, vous faites appel à du personnel intérimaire. | |
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| Félicitations pour ton autobiographie !
Vous félicitez un ami ou un membre de la famille d'avoir fait appel à un écrivain public pour écrire son autobiographie. | |
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| Lettre de motivation pour une vacation universitaire
Lettre de candidature spontanée ou réponse à un appel d'offre pour un poste de vacataire à l'université. | |
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| Requête en référé - suspension
Une décision a été prise par l’administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l’exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d’une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception. | |
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| Changement de situation d’un conducteur de taxi
Titulaire d’une autorisation de stationnement, vous informez les services municipaux d’un changement de votre situation (déménagement, numéro d’appel téléphonique…). | |
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| Appel aux dons pour le Noël des enfants
Association, vous recherchez des dons ou demandez des subventions auprès d'entreprises et/ou de collectivités au profit d'enfants défavorisés, afin de leur permettre de passer des fêtes de fin d'année. | |
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| Opposition sur chéquier à la suite d’incidents ou de vol
La société qui s’aperçoit de la disparition de chèques ou de chéquier(s) à la suite de dégradations ou d’un cambriolage, fait outre son appel téléphonique et sa plainte, une déclaration à sa succursale bancaire. | |
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| Demande de mécénat pour un sportif de haut niveau
Coach ou sportif professionnel, vous faites appel à une entreprise ou un ancien champion pour lui demander de devenir votre mécène. | |
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| Responsabilité civile des bénévoles
Dans le cadre de votre association, vous faites appel à des bénévoles et demandez à votre assurance si votre contrat couvre les risques liés à leurs activités. | |
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| Confirmation de ma participation au jury
Vous remerciez le président du jury d'un concours artistique d'avoir fait appel à vous pour faire partie du jury et confirmez votre présence. | |
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| Appel de règlement de facture avant clôture du compte client
Mise en demeure de règlement de facture sous (15, 30, 45, 90...) jours avec menace de fermeture de compte. | |
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| Plainte auprès d’un opérateur de téléphonie mobile pour appel surtaxé
Votre opérateur vous surtaxe des appels vers numéros normaux (ou renseignements), vous contestez ce surcoût. | |
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| Opposition à augmentation des cotisations pour absence de notification
Lettre pour s’opposer à l’augmentation des cotisations ou à toute autre modification, lorsque celles-ci n’ont pas été notifiées à l’adhérent (avant ou pendant l’appel à cotisation). | |
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| Saisie d’un expert par le CHSCT en vue de constater un risque professionnel
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) fait appel à un expert pour constater un risque grave dans l’entreprise. | |
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