| Loyer et travaux d'amélioration par le propriétaire
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du propriétaire, le loyer s’en trouvera augmenté à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux. | |
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| Locataire entrant et travaux d'amélioration (loyer minoré)
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du locataire, le loyer s’en trouvera minoré à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux. | |
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| Appel de cotisation faisant l’objet d’un traitement informatique
Appel de cotisation avec une gestion informatisée. A distinguer d’un appel de cotisation non traité par informatique. | |
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| Appel d'offre à l'ANPE
Appel d’offre à l’agence pour l’emploi en vue du recrutement d’un salarié. | |
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| Congé du locataire suite à l’augmentation du loyer
Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail. | |
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| Appel décision d'orientation (BAC)
Le conseil de classe à choisi d'orienter votre enfant vers un baccalauréat ne correspondant pas à son choix, vous faites appel de la décision. | |
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| Appel d’une décision de redoublement
Recours devant la commission d’appel du conseil de classe (redoublement). | |
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| Révision d’un loyer commercial à la baisse (cas d’une révision triennale)
Lettre du locataire pour obtenir une baisse légale du loyer commercial lorsque les facteurs locaux de commercialité ont entraîné une baisse de la valeur locative. Permet de réajuster le prix à une valeur raisonnable, surtout lorsque le loyer a augmenté de façon substantielle en raison de l’indice du coût de la construction. | |
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| Demande de renseignements concernant le supplément de loyer
Vous adressez un courrier à votre office HLM pour lui demander de justifier le montant du supplément de loyer. | |
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| Contestation d’une augmentation de loyer
Argumentation pour contester la fixation du nouveau loyer, tenant compte de la législation applicable et des termes du bail, avec calcul sur la base de l’indice de révision prévu par le contrat. | |
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| Quittance de loyer (box ou parking ou appartement)
La remise d’une quittance de loyer est obligatoire en cas de demande du locataire (loi de 1989) – Un règlement partiel doit également faire l’objet d’un reçu. | |
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| Demande de déduction du dépôt de garantie sur le dernier loyer
Vous quittez votre logement et demandez au bailleur d’utiliser la caution pour régler le dernier loyer. | |
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| Rappel de loyer
Rappel pour loyer impayé et menace de procédure judiciaire. | |
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| Demande de respect de la date de paiement du loyer
Vous écrivez à votre locataire afin de lui demander de bien vouloir acquitter son loyer à la date prévue contractuellement dans le bail. | |
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| Recours contre une décision d’opposition à un mariage (appel)
Vous contestez une opposition à un mariage devant la Cour d’appel. | |
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| Réponse négative à une candidature d’appel d’offre
Vous rejetez une candidature à un appel d’offre et exposez les raisons au postulant. | |
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| Refus du nouveau loyer en région parisienne
Lettre pour contester une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail (contrats de location du secteur privé dans l'agglomération parisienne) + liste des communes concernées. | |
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| Refus de payer une quote-part du loyer et des charges (ex-concubins)
Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu’en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral. | |
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| Quittances de loyer avec montant tiers-payant CAF
Locataire, vous demandez à votre propriétaire de faire figurer sur vos quittances de loyer le montant exact de vos allocations. | |
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| Plan d’apurement d’une dette de loyer pour la CAF
En accord avec le bailleur, vous vous engagez à apurer une dette de loyer auprès de la CAF. | |
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| Refus d’augmentation du loyer pour absence de formalisme
Votre propriétaire augmente le loyer lors du renouvellement du bail mais ne respecte pas le formalisme, vous refusez l’augmentation. | |
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| Révision de loyer d’un bail commercial
Ce modèle offre au bailleur la possibilité d’augmenter le prix du loyer du bail commercial. | |
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| Dossier : Comment réviser un loyer d'habitation
Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d’habitation conformément au nouvel « indice de référence des loyers » applicable depuis le 1er janvier 2006 (dont la méthode de calcul a été changée le 10 février 2008). | |
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| Demande au propriétaire de ne pas augmenter le loyer
Locataire d’un logement, vous demandez au propriétaire de ne pas augmenter le loyer. | |
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| Contestation paiement loyer entier après résiliation bail
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester sa demande consistant à payer le loyer du dernier mois de location en entier alors que le préavis prend fin au cours du mois. | |
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| Suppression d’un virement automatique pour loyer
Lettre à l’attention de votre banque afin de lui demander de mettre un terme au virement automatique servant à acquitter votre loyer. | |
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| Demande de révision du supplément de loyer
Vous adressez au service compétent une demande de révision du supplément de loyer car votre situation financière a gravement évolué depuis | |
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| Contestation du supplément de loyer (relance)
Après une première tentative, vous adressez à votre organisme HLM une mise en demeure de régulariser votre situation car vous continuez à contester le montant du supplément de loyer. | |
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| Paiement du loyer en retard
Lettre d’excuses à son propriétaire pour paiement du loyer en retard. | |
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| Demande de changement de la date de paiement du loyer
Vous écrivez à votre propriétaire afin de lui demander de bien vouloir vous autoriser à acquitter votre loyer à une date autre que celle prévue contractuellement dans le bail. | |
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| Remerciements suite à une candidature d’appel d’offre non retenue
Vous remerciez le donneur d’ordre qui vous ne vous a pas retenu suite à un appel d’offre. | |
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| Mise en demeure de produire une quittance de loyer
Lettre de relance à l’attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer. | |
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| Appel d’une décision de conseil de discipline d’université (élément nouveau)
Vous faites appel d’une décision prise en conseil de discipline à la suite d’un nouvel élément. | |
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| Demande de délai de paiement pour loyer
En raison de graves difficultés financières, vous demandez à votre propriétaire un arrangement pour le paiement du loyer (délai ou paiement échelonné). | |
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| Appel d’une décision de conseil de discipline d’université
Une décision a été prise en conseil de discipline : vous faites appel. | |
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| Contestation du calcul du supplément de loyer
Vous adressez au service compétent une contestation concernant les modalités de calcul du supplément de loyer. | |
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| Refus d’augmentation du loyer pour sous-évaluation
Votre propriétaire justifie l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l’augmentation. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de régularisation concernant un supplément de loyer
Vous adressez au service compétent une demande de régularisation de votre situation. En effet, suite à un défaut de réponse à un courrier, le supplément maximal de loyer vous a été imputé. | |
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| Augmentation du loyer en fonction du nouvel indice INSEE
Lettre pour notifier au locataire l’augmentation de loyer en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. | |
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| Courrier accompagnant réponse appel d’offre
Courrier accompagnant un dossier de candidature à un appel d’offre. | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors de la révision du loyer
A l’occasion de la révision de votre loyer, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal. | |
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| Demande de remboursement d'un loyer payé en trop
Suite à une erreur de votre banque, votre loyer a été viré deux fois auprès de votre bailleur : vous demandez donc auprès de ce dernier le remboursement de la somme versée en trop. | |
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| Demande de quittance de loyer
Le propriétaire a obligation de vous délivrer une (des) quittance(s) de loyer si vous en faites la demande. | |
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| Réponse négative à appel d’offre et demande d’explications
Demande de précision quant à une réponse négative suite à un appel d’offre. | |
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| Refus de révision des prix suite au rejet d’une candidature d’appel d’offre
Vous refusez de réviser vos prix suite au rejet de votre candidature à un appel d’offre. | |
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| Lettre informant la caution du non paiement du loyer ou des charges
Lettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure. | |
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| Quittance de loyer
Modèle de quittance de loyer. | |
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| Mise en place d’un virement automatique (loyer)
Lettre à sa banque pour demander la mise en place d’un virement bancaire automatique pour le paiement du loyer. | |
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| Loyer et retenue du dépôt de garantie
Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une façon habile de résoudre le problème de façon amiable, permettant au propriétaire de constater l’état de son appartement avant d’engager toute procédure, étant donné qu’il ne peut y pénétrer sans l’accord du locataire. | |
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