| Demande de restitution d’un véhicule saisi lors d’une procédure judiciaire
Votre véhicule a été saisi dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution. | |
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| Demande de mise à disposition de fonds insaisissables
Lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou en partie, l’insaisissabilité se reporte à concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l’origine des sommes, demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d’un montant équivalent. | |
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| Notification de bail à cheptel au propriétaire de la ferme
Lettre permettant de notifier le bail à cheptel au propriétaire d’une ferme également exploitée par le bénéficiaire des animaux loués. Notification permettant d’éviter que le bétail soit saisi par le propriétaire de la ferme pour le paiement de sommes dues par le fermier. Modèle conforme aux dispositions de l’article 1813 du Code civil. | |
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| Saisie du CHSCT pour examen des conditions de travail, d’hygiène, de sécurité
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est saisi en vue d’examiner l’hygiène, la santé, la sécurité ou les conditions de travail. | |
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| Annulation de voyage
Lettre à une agence de voyage pour annuler un séjour vacances. | |
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| Annulation de stage
Lettre pour annuler un stage. | |
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| Annulation d’un prélèvement automatique
Lettre à l’attention de votre banque afin de lui demander d’annuler un prélèvement automatique. | |
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| Annulation prélèvement automatique pour téléphone mobile
Vous demandez à votre opérateur de téléphone mobile d’annuler les prélèvements automatiques | |
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| Annulation d’une commande - restitution de l’acompte
Vous devez annuler la commande faite par un client. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé. | |
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| Rétractation (vente d’une garantie à distance par internet ou téléphone)
Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel …). | |
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| Annulation d’une commande par le client - refus de restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation d’une commande par le client - refus de restitution de l’acompte
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par l’organisateur - restitution de l’acompte
Vous êtes dans l’obligation d’annuler l’engagement pris envers un client concernant l’organisation d’un évènement. Vous restituez l’acompte versé. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - transfert à un tiers
Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous lui transmettez les coordonnées d’une personne qui souhaite reprendre à son compte votre réservation. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - transfert à un tiers
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous lui transmettez les coordonnées d’une personne qui souhaite reprendre à son compte votre réservation. | |
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| Annulation d’une commande par le client - demande de transfert à un tiers
Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous lui transmettez les coordonnées d’une personne qui souhaite reprendre à son compte votre commande. | |
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| Annulation d’une commande par le client - perte des arrhes
Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. De ce fait, vous perdez vos arrhes. | |
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| Annulation d’une commande par le client - perte de l’acompte
Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous perdez votre acompte. | |
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| Annulation d’une commande par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - perte des arrhes
Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. De ce fait, vous perdez vos arrhes. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - perte de l’acompte
Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous perdez l’acompte versé. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - perte des arrhes
Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. De ce fait, vous perdez vos arrhes. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - perte de l’acompte
Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous perdez l’acompte versé. | |
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| Révocation de testaments antérieurs
Document manuscrit pour annuler tout testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) antérieur. Pour les testaments rédigés par notaire, seul cet officier public et ministériel peut revenir sur un acte authentique. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de l’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - perte des arrhes
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. De ce fait, vous perdez vos arrhes. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de l’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - perte de l’acompte
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous lui indiquez que l’acompte lui reste acquis. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte. | |
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| Mise en demeure pour interruption abusive de prélèvement automatique
Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu’en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s’expose au paiement de dommages-intérêts. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - transfert à un tiers
Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous lui transmettez les coordonnées d’une personne qui souhaite reprendre à son compte votre réservation. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le loueur - restitution de l’acompte
Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une location de vacances. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé. | |
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| Acceptation de l’annulation d’une commande client (arrhes)
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Vous prenez acte de cette annulation et conservez les arrhes. | |
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| Acceptation de l’annulation d’une commande client (acompte)
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le loueur - restitution de l’acompte
Vous devez annuler la réservation faite par un client concernant la location d’une salle. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé. | |
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| Annulation d’un contrat d’architecte suite à un refus de prêt
Votre prêt vous a été refusé et vous devez annuler le contrat passé avec l’architecte et récupérer vos arrhes. | |
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| Annulation d’une commande par le client - restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Vous acceptez son annulation et lui restituez les arrhes versées. | |
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| Annulation d’une commande par le client - restitution de l’acompte
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Vous acceptez son annulation et lui restituez l’acompte versé. | |
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| Annulation d’une commande par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement des arrhes que vous avez versées. | |
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| Annulation d’une prestation par le traiteur - restitution de l’acompte
Vous êtes dans l’obligation d’annuler la réservation d’une prestation de traiteur faite par un client en vue de l’organisation d’un évènement. Vous restituez l’acompte versé. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - refus de restituer les arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation d’une prestation de traiteur en vue de l’organisation d’un évènement. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - refus de restituer l’acompte
Un client a souhaité annuler la réservation d’une prestation de traiteur en vue de l’organisation d’un évènement. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez. | |
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| Annulation de la réservation du restaurant par le restaurateur - restitution de l’acompte
Vous êtes dans l’obligation d’annuler la réservation du restaurant faite par un client en vue de l’organisation d’un évènement. Vous restituez l’acompte versé. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le client - refus de restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une location de vacances. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le client - refus de restitution de l’acompte
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une location de vacances. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - refus de restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - refus de restitution de l’acompte
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez. | |
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