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| Requêtes
Requête devant le tribunal administratif (annulation décision services fiscaux) ... Requête en référé provision. . - Requête en sursis à exécution. ... | | | | Etrangers
Demande en référé de suspension d'une décision de refus de délivrance de visa. ... Recours en annulation devant le conseil d'état (refus de visa) ... | | | | Visa
Demande en référé de suspension d'une décision de refus de délivrance de visa. ... Recours en annulation devant le conseil d'état (refus de visa) ... | | | | Ambassade - Consulat
Demande en référé de suspension d'une décision de refus de délivrance de visa. ... Recours en annulation devant le conseil d'état (refus de visa) ... | | | | Requête en référé - suspension
Une décision a été prise par l'administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en ... | | | | Requête en référé - liberté
( annulation ou en réformation) Dans l'attente de cette décision, je vous prie de ... Les juges des référés sont les présidents des tribunaux ... | | | | Requête en référé - suspension
Une décision a été prise par l'administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en ... | | | | Demande référé de suspension suite refus de délivrance titre ...
référés. Code postal, Ville. LRAR. Objet : Requête en référé-suspension. PJ : Copie requête initiale, ... de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou ... | | |
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