| Contrat de vente d’un véhicule d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un véhicule d’occasion pour utilement compléter l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule ». Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises. | |
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| Promesse de vente de véhicule
Avant-contrat par lequel une personne (physique ou morale) s’engage à vendre un véhicule à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. Convient à tout type de « véhicule terrestre à moteur » (voiture, camion, tracteur, engin de travaux, camping-car…). | |
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| Demande de suspension du contrat d’assurance (vente)
Vous adressez un courrier à votre assureur afin de lui déclarer la vente de votre véhicule. Vous lui demandez à cette occasion de procéder à la suspension du contrat le temps pour vous d’acquérir un nouveau VTM (Véhicule Terrestre à Moteur). | |
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| Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerce
Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de l’acte de vente d’un fonds de commerce. | |
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| Contestation de la hausse du prix de vente d’un véhicule neuf
Contestation de la hausse du prix de vente d’un véhicule neuf en raison d’un retard de livraison du concessionnaire. | |
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| Attestation de cession d’un véhicule comme garantie d’emprunt
Vous sollicitez un emprunt bancaire et attestez de la vente d’un véhicule pour garantir le dossier. | |
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| Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un J.O.
Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. | |
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| Héritage - Véhicule vendu par la succession (attestation)
Attestation de non circulation établie par les héritiers pour éviter d’avoir à refaire une nouvelle carte grise avant la vente d’un véhicule si celui-ci n’a pas circulé depuis le décès de son ancien propriétaire. | |
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| Particulier - état du véhicule - tromperie
Demande de restitution du prix d’un véhicule d’occasion ayant fait l’objet d’une vente de particulier à particulier et menace de plainte pour tromperie. | |
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| Demande de projet d’acte authentique
Afin d’éviter tout litige l’acquéreur a tout intérêt à demander au Notaire une copie du projet d’acte authentique, de façon à pouvoir l’examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) – Il faut savoir qu’en règle général l’acte de vente est rédigé « pour le vendeur ». | |
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| Compromis de vente non respecté – Mise en demeure de l’acquéreur
Lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l’acte de vente définitif ou s’il refuse de régulariser sans motif valable. | |
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| Résiliation assurance pour vente-donation-destruction de véhicule
Résiliation de contrat d’assurance pour vente, donation, destruction de véhicule. | |
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| Avis de modification de projet au notaire
Le vendeur fait part à son notaire des modifications apportées à un projet de vente (consistance, prix, concessions réciproques...) de façon à ce que le compromis ou l’acte de vente tienne compte de ces dernières. | |
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| Contrat de vente d’un camping-car d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un camping-car d’occasion pour utilement compléter l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule ». Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises. | |
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| Saisie du CNPA en cas de litige sur véhicule neuf
Saisie du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) en cas de litige suite à la vente ou l’achat d’un véhicule neuf. | |
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| Résiliation de contrat d’assurance automobile en cas de vente
Lettre pour informer l’assureur de la vente ou de la donation d’un véhicule automobile et demander la résiliation du contrat d’assurance. | |
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| Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerce
Notification à une compagnie d’assurance de la vente d’un fonds de commerce. | |
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| Contestation d’un PV excès de vitesse (propriétaire du véhicule non conducteur)
Le propriétaire d’un véhicule ayant fait l’objet d’un PV pour excès de vitesse conteste l’amende, n’étant pas au volant du véhicule au moment des faits. | |
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| Achat de véhicule d’occasion : détail des réparations
Souhaitant acheter un véhicule d’occasion, vous demandez au concessionnaire automobile le détail des réparations effectuées sur ce véhicule. | |
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| Demande d’acte authentique
Vous avez passé un acte authentique chez le notaire afin d’acquérir un bien. Un certain temps s’est écoulé depuis cette signature et votre notaire ne vous a toujours pas transmis l’acte. Vous le lui réclamez. | |
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| Demande d’extrait d’acte de décès
Lettre à l’attention du service de l’état civil de la commune dans laquelle est décédée la personne dont vous demandez l’acte de décès ou de la commune de sa dernière résidence afin de demander l’envoi d’un extrait d’acte de décès. | |
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| Vente d’un logement - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Demande de copie d’acte de naissance avec filiation d’une personne née dans un DOM-TOM
Lettre à l’attention des services du ministère de l’Outre-Mer afin de demander l’envoi d’une copie d’acte de naissance d’une personne née dans un DOM-TOM, acte faisant apparaître la filiation. | |
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| Demande de copie d’acte de mariage avec filiation célébré à l’étranger
Lettre à l’attention du service central d’Etat Civil du ministère des Affaires Etrangères afin de demander l’envoi d’une copie d’acte de mariage célébré dans un pays étranger, acte faisant apparaître la filiation. | |
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| Vente d’un terrain - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire. | |
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| Déclaration de destruction de véhicule
Vous souhaitez détruire votre véhicule, vous le déclarez à la Préfecture. | |
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| Contestation d’un PV (erreur sur la marque du véhicule)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée. | |
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| Agence immobilière - vente d’un terrain - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire. | |
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| Demande de renseignements suite à un dommage causé par un acte médical
Vous adressez un courrier au médecin qui a pratiqué sur vous un acte médical car vous êtes ou vous pensez être victime d’une erreur médicale. Avant toute demande en réparation, le professionnel se doit de vous donnez des renseignements sur les circonstances de l’acte et les causes du dommage. | |
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| Demande de réparation de blessures (véhicule à l’arrêt)
La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté. | |
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| Demande de copie d’acte
Lettre pour obtenir une copie d'un acte établi par un notaire. | |
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| Contestation d’un PV (erreur sur le sens de circulation du véhicule)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné. | |
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| Location de voiture – Véhicule endommagé par un tiers inconnu
Lettre pour contester la responsabilité des dommages causés au véhicule par un tiers inconnu ou une cause inconnue. | |
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| Carte export en cas de vente d’un cyclomoteur neuf à l’étranger
Vous vendez un véhicule neuf à l’étranger, vous demandez une carte export. | |
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| Carte export en cas de vente d’un cyclomoteur d’occasion à l’étranger
Vous vendez un véhicule d’occasion à l’étranger, vous demandez une carte export. | |
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| Retard de livraison d’un véhicule neuf
Mise en demeure d’une Concession d’exécuter la livraison d’un véhicule neuf dans les délais conclus à la signature d’un contrat. Demande de restitution de l’acompte versé ainsi que de dommages et intérêts. | |
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| Avenant au contrat d’assurance (conduite de son véhicule par un enfant)
Le fait de permettre à ses enfants (jeunes titulaires du permis de conduire) de conduire le véhicule des parents crée un nouveau risque qui justifie un avenant (augmentation de prime). | |
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| Demande de véhicule de service auprès de l’employeur
Vous demandez à votre employeur de bénéficier d’un véhicule de service. | |
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| Demande de véhicule de fonction auprès de l’employeur
Vous demandez à votre employeur de bénéficier d’un véhicule de fonction. | |
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| Contre-lettre (engagements réciproques)
Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement réciproque des parties. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (renoncement à la vente)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Demande d’avenant pour le personnel utilisant leur véhicule personnel
Un (ou plusieurs salariés) de l’association utilise(nt) son (leur) véhicule personnel et vous demandez à l’assurance de couvrir la responsabilité de l’employeur. | |
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| Demande de report (signature d’acte authentique)
En cas de retard dans l’obtention de son prêt, l’acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l’acte. | |
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| Déclaration de sinistre - vol de véhicule
Déclaration de sinistre – vol de véhicule avec remise d’un récépissé de dépôt de plainte. | |
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| Autorisation de transporter un enfant en véhicule
Vous autorisez un tiers à transporter votre enfant en véhicule. | |
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| Location de voiture – Dégradations non constatées contradictoirement
Lettre pour contester la responsabilité des dommages non constatés contradictoirement lors de la remise du véhicule ceux-ci étant d’origine inconnue ou le loueur n’établissant pas la preuve qu’ils sont intervenus alors que le véhicule était sous la garde du locataire. | |
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| Acte de caution
Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire. | |
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| Véhicule neuf commandé avec supplément de prix
Lettre pour contester un prix supérieur à celui indiqué sur le bon de commande au moment de la livraison d’un véhicule neuf. | |
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| Demande de remboursement de frais de déplacement (véhicule électrique)
Vous demandez à votre employeur de vous rembourser une partie de vos frais de transport (véhicule électrique). | |
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