| Constat d’acquisition immobilière d’une association
Formule de constat d’acquisition immobilière d’une association. | |
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| Notification au conjoint d’un apport ou de l’acquisition de parts sociales d’une SCI
Notification au conjoint d’un apport ou de l’acquisition de parts sociales d’une société civile immobilière. | |
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| Plainte éléments manquants après acquisition immobilière
L’acquéreur d’un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu’ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d’espèce. | |
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| Pack création SCI
- Courrier d’engagement avant la rédaction de statuts d’une société civile immobilière<br>- Enregistrement d’une société civile immobilière<br>- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation d’un associé d’une société civile immobilière | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. | |
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| Déclaration en préfecture de cession ou d’acquisition d’arme à feu
Vous déclarez en préfecture la cession ou acquisition d’une arme. | |
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| Notaire et acquisition d’un FDC à l’issu d’un contrat de location gérance
Démarche auprès d’un notaire en vue de demander l’acquisition d’un fonds de commerce à l’issu d’un contrat de location gérance. | |
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| Candidature en réponse : Assistante d'agence immobilière
Lettre de candidature en réponse pour un poste d'assistante en agence immobilière avec expérience. (Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme.) | |
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| Tableau des documents justificatifs (déclaration de cession acquisition d’arme)
Tableau des justificatifs à fournir pour toute déclaration de cession / acquisition d’arme. | |
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| Réponse à plainte éléments manquants après acquisition immobilière
L’acquéreur d’un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu’ils soient immeubles par destination.Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d’espèce. Il est donc important pour les parties de bien examiner dans le détail ce qu’ils vendent ou achètent afin de distinguer les biens meubles des biens immeubles par destination on intégration à l’immeuble (à cet égard il est clair que des moulures, voire des bas-reliefs décoratifs accolés à une cloison, forment un tout indivisible de l’immeuble lui-même). | |
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| Demande de diagnostic gaz en cas de vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic gaz. | |
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| Agence immobilière - achat d’un terrain - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. | |
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| Délai de rétractation exceptionnel devant un agent immobilier
Lettre pour se rétracter d’une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n’a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle. | |
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| Déclaration à la préfecture de l’acquisition d’un immeuble
Déclaration par une association à la préfecture de l’acquisition d’un immeuble. | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - refus du prix proposé
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez l’agence. | |
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| Déblocage d’une participation salariale pour l’acquisition du logement
Demande de déblocage d’une participation salariale pour l’acquisition du logement principal. | |
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| Demande de diagnostic de l’état des installations électriques en cas de vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic de conformité des installations électriques. | |
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| Agence immobilière - vente d’un terrain - refus du prix proposé
Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez l’agence. | |
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| Demande de diagnostic technique amiante en cas de vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic technique d’amiante. | |
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| Demande de diagnostic technique plomb en cas de vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic technique plomb. | |
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| Demande de diagnostic de performance énergétique en cas de vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic performance énergétique. | |
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| Demande d’état de présence de termites en cas de vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d’état de présence de termites. | |
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| Demande de modèle de diagnostic de performance énergétique (vente immobilière)
Vous demandez un modèle de diagnostic de performance énergétique dans le cadre d’une vente immobilière. | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire. | |
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| Demande d’état des risques naturels et technologiques en cas de vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d’état des risques naturels et technologiques. | |
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| Proposition d’acquisition d’un terrain sur une ZAC par un particulier
Proposition d’acquisition d’un terrain sur une ZAC par un particulier. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez l’agence. | |
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| Demande de formulaire d’acquisition de la nationalité française
Demande de formulaire d’acquisition de la nationalité française. | |
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| Agence immobilière - vente d’un terrain - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire. | |
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| Agence immobilière - achat d’un terrain - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez l’agence. | |
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| Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce
Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce. | |
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| Agence immobilière - achat d’un terrain - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire. | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - contre proposition
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez à l’agence afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Agence immobilière - vente d’un terrain - contre proposition
Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez à l’agence afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Annulation d’une vente immobilière (non-réalisation d’une condition suspensive)
Annulation d’une vente immobilière suite à la non-réalisation d’une condition suspensive. | |
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| Réponse à une annonce : Secrétaire en Agence immobilière
Réponse à une annonce : Secrétaire en Agence immobilière. | |
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| Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit
Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit. | |
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| Achat d’une maison
Appel d’offre à un notaire en vue de l’acquisition d’une maison avec communication des principales caractéristiques souhaitées. | |
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| Proposition d’achat d’un terrain (cas général)
Vous manifestez votre intérêt pour l’acquisition éventuelle d’un terrain. | |
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| Proposition d’achat d’un terrain à un voisin
Vous manifestez votre intérêt pour l’acquisition éventuelle d’un terrain adjacent. | |
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| PV d’AG d’une SCI
Procès-verbal d’assemblée générale d’une société civile immobilière. | |
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| Notification de refus de crédit
Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant les refus opposés aux demandes de crédits formulées en vue de l’acquisition du logement loué. | |
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| Achat de bien immobilier
Demande d'acquisition d'appartement à une agence immobilière pour y loger un parent âgé. | |
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| Procuration AGE ou AGO d’une SCI
Procuration à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d’une société civile immobilière. | |
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| Demande d’acquisition de votre logement HLM
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l’achat de votre logement HLM. | |
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| Demande d’acquisition d’un logement social vacant
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l’achat d’un logement HLM vacant. | |
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| Désistement agence
Vous écrivez une lettre à l'Agence immobilière pour signifier que vous n'avez plus besoin de ses services. | |
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| Demande de terrain sur une ZAC par une entreprise
Proposition d’acquisition d’un terrain sur une ZAC par une entreprise. | |
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| Acquisition forcée de la mitoyenneté de votre mur édifié en limite de propriété
Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente. | |
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