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	Résiliation d'un contrat Internet (fautes du fournisseur) Tout contrat souscrit auprès d'un fournisseur d'accès peut être résilié lorsque ce dernier ne remplit pas ses ... Le premier type de clauses abusives recouvre ...

	Saisine de la CNIL (cas général) Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence. ... prononcer des sanctions abusives " ; " dénoncer à la Justice ...

	Résiliation téléphone portable avec effet immédiat Faute d'avoir été avisé de la possibilité de résilier à la date anniversaire du contrat, le souscripteur peut ... de la commission des clauses abusives. ...

	Location de voiture - Contestation de devis de réparation Lettre pour contester un devis de réparation pour la remise en état d'un ... du contrat le prévoit (clause abusive suivant la Commission des clauses abusives) ...

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